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Au travers de sa jurisprudence qui évolue devant l'avancée des idées, des cultures et de l'air du temps, la Cour européenne se voit, de plus en plus, attribuer un rôle politique et social qui l'amène à créer de nouveaux droits en faisant une interprétation extensive des textes existant au sein de la Convention européenne des droits de l'Homme. 

Cette évolution libertaire est-elle pour autant synonyme de progrès social, de liberté et d'égalités nouvelles, bénéfique pour la protection des droits des personnes ?

Le droit à l'euthanasie est un exemple type de la création d'un droit individuel par la Cour de Strasbourg.

En France, la réflexion sur la fin de vie anime le débat public surtout depuis que le Président de la République en a fait un cheval de bataille durant sa campagne électorale. D'ailleurs, un Comité consultatif d'éthique mis en place à cet effet a déjà rendu un avis qui recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie.

Avant d'aborder l'évolution de la CEDH vers un droit individuel au suicide assisté, il est intéressant de connaître la législation française sur le droit du malade en fin de vie.

I- Les droits des malades en fin de vie

Dans son intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » le Comité Consultatif d'Ethique a estimé que l'autorisation de « l'aide active à mourir pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'abandon de soins et de voir abréger leur vie ». La prise en compte de la douleur, de la dignité du patient et de la responsabilité médicale ont déjà été abordées par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la loi du 22 avril 2005 « dit Léonetti » sur la fin de vie. Faisant référence aux expérience des pays du Bénélux, le CCNE affirme qu'elle « montre qu'il paraît relativement illusoire de fixer de manière stable les critères de l'éligibilité à l'euthanasie ».

A- La législation française

Le préambule de la Constitution de la IV° République dispose que la « Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Il convient de rappeler que la loi du 4 mars 2002 ne fait que reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit du malade. Elle sera complétée par la loi du 22 avril 2005

1- Consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation

En effet, par l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, les Hauts magistrats estimèrent que la relation du médecin avec son patient est de nature contractuelle et précisèrent que l'obligation que contracte le médecin n'est pas de guérir le malade mais de lui prodiguer des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science. La violation de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature (art 1147 cc).

Avec l'arrêt Teyssier du 28 janvier 1942, la Cour de cassation affirme le devoir pour le médecin d'informer le malade pour obtenir son consentement, autrement dit, l'interdiction faite de disposer de son patient par respect de la personne humaine et des droits du malade. Reconnaissance de la notion de droit du malade.

Toutefois, à cette époque, il revenait à la charge du patient de démontrer qu'il n'avait pas été informé. Jurisprudence que l'arrêt Hedreul du 25 février 1997 renversa « la preuve du respect de cette obligation incombe au médecin qui peut la rapporter par tous moyens y compris par présomptions. Comme l'a formulé l'art 35 du code de déontologie médicale, cette information doit être loyale, claire et appropriée.

La loi du 4 mars 2002 ne fait qu'expliciter les droits du malade déjà formulés dans ses arrêts.

2- Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 sur la fin de vie

Concernant la définition du « malade », il s'agit de toute personne en contact avec le système de soin. Ainsi la loi du 4 mars 2002 insère dans le Code de la Santé Publique un chapitre préliminaire qui exprime ces droits :

  • Droit fondamental à la protection de la santé ; au respect de la dignité de la personne malade, de ne pas subir de discrimination, au respect de sa vie privée ;

  • Droit à la protection par le secret médical,

  • Droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

Sous les expressions droit à l'autonomie, droit au secret, droit à la transparence, cette loi proclame le droit à l'information du malade, ainsi que le droit d'accès à son dossier médical, le droit de ne pas recevoir de soin sans consentement libre et éclairé, le droit au refus de soin.

En 2000, l'affaire Vincent Humbert relança le débat politique sur les souffrances de la fin de vie. Il aboutira à la promulgation de la loi dite Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui interdira l'acharnement thérapeutique, autrement dit, « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la prolongation artificielle de la vie du patient. La volonté du malade de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée. Il est alors informé des conséquences de sa décision.

Cette loi maintiendra la condamnation de l'euthanasie active. Il convient de distinguer pour la suite de l'étude, le suicide médicalement assisté, qui consiste pour le corps médical à donner au patient les moyens de mettre fin à sa vie, de l'euthanasie qui désigne l'acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d'un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s'abstenant d'agir (euthanasie passive).

B- La législation des pays du Bénélux favorable à l'euthanasie ou au suicide médicalement assisté

Le cas du transexuel Nathan a relancé le débat sur la loi Belge en la matière. Né femme, il voulait devenir homme. Suite à une intervention échouée et à une souffrance profonde, il demanda l'aide au suicide conformément à la loi du 28 mai 2002. Il est mort le 1er octobre 2013 avec l'aide des médecins.

1- La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Dans son chapitre II Des conditions et de la procédure, il est indiqué :

Art. 3§ 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

  • le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ;

  • la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;

  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

2- Des critères d’éligibilité élargies

Dans le cas « Nathan », 44 ans, ce dernier ne souffrait pas de maladie incurable. Par conséquent, il n'était pas, à proprement parlé, « malade » et encore moins proche de la mort.

Par conséquent, l'euthanasie peut être conçue comme un droit de la personne. Le plus inquiétant, provient de la réflexion qui tourne autour du droit pour l'enfant et les déments de se prévaloir de ce droit. Sont-il capables de prendre la responsabilité de leur propre mort ? Doit-on fuir devant la dureté de la vie ou bien l'enrichir en acceptant les différences ?

II- L'évolution de la CEDH vers la reconnaissance d'un droit au suicide assisté

La Cour Strasbourgeoise s'est refusée à reconnaître dans le droit à la vie le droit à mourir avec l'arrêt Pretty de 2002. Toutefois, ce choix de mettre fin à sa vie peut être invoqué sous l'égide du droit au respect de sa vie privée.

A- Exclusion de la reconnaissance d'un droit à mourir comme face négative du droit à la vie, art 2 CESDH, Arrêt Pretty c RU du 29 avril 2002

Mme Pretty, paralysée évoluant à court terme vers la mort par insuffisance respiratoire, demanda aux autorités publiques de s'abstenir de poursuivre son époux qui devait l'aider à mettre fin à son état et ainsi éviter l'angoisse et la souffrance de son agonie.

Devant le refus des autorités britanniques, elle invoqua une violation de son droit à la vie, art 2 CESDH.

1- L'art 2 CESDH et l'atteinte au droit de mourir

L'art 2 dispose en effet que « Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ». Pour la requérante ce droit pourrait s’interpréter négativement comme par exemple le droit de ne pas adhérer, de ne pas procréer...

Or, pour les juges Strasbourgeois, cette liberté de choix conférée à ces articles ne s'applique aucunement au droit à la vie qui s'analyse en une protection de l'individu face à une force meurtrière au même titre que l'interdiction de torture.

2- L'art 2 excluant un droit à l'autodétermination contrairement à l'art 8§1 CESDH

Ils précisent que « l'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».

Toutefois, cette interprétation s'est avérée possible sur le fondement de l'article 8 CESDH.

B- La reconnaissance d'un droit au suicide assisté sous l'égide de l'art 8

Le droit à la vie est un droit absolu qui préserve la vie humaine sous laquelle l'homme jouit librement de ses droits et libertés reconnus par la Convention et autres traités. Afin de compatir à la détresse de la requérante, la Cour européenne va se fonder sur le droit au respect de sa vie privée et familiale pour créer un nouveau droit.

L'art 8 dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il s'agit, ainsi, de consacrer l'autonomie de la personne par la notion de vie privée susceptible d'interprétation plus exhaustive que le droit à la vie.

1- Consécration de l'autonomie de la personne

Dans l'arrêt Pretty, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait déclaré ne pas pouvoir « exclure que le fait d'empêcher par la loi la requérante d'exercer son choix d'éviter ce qui, à ces yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible représente une atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l'art 8§1 de la convention ».

En conséquence, toute limitation par l'Etat de l'exercice de ce « choix » doit être justifiable.

Les juges strasbourgeois poursuivront leur œuvre avec l'arrêt Haas c Suisse du 20 janvier 2011 où ils affirment que « le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspect du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art 8 de la convention ».

Le choix est devenu un « droit à l'autodétermination » quant à sa propre mort sous condition de discernement de la personne concernée et de sa capacité d'agir en conséquence. Toutefois, il ne s'agit nullement d'une obligation positive pesant sur l'Etat mais simplement le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.

La dernière pierre à l'édifice provient de l'arrêt Koch c Allemagne du 19 juillet 2012. Pour rappel, nous avons suivi l'évolution du choix au droit de décider de sa mort. Ici, la Cour européenne condamne les juridictions internes pour violation du droit du requérant au titre de l'art 8 de voir sa demande examinée au fond.

2- L'obligation de justification du refus par l'Etat

En l'espèce, les époux Koch demandèrent à l'institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux l'autorisation de se procurer une dose létale d'un produit pour permettre le suicide de Mme Koch à son domicile. Celui-ci refusa sur le fondement de la loi allemande qui oblige l'Etat à protéger la vie des personnes.

Après la mort de son épouse, M Koch contesta la décision devant les juridictions administratives et jusqu'à la Cour constitutionnelle fédérale qui déclara le recours irrecevable étant donné qu'il ne pouvait invoquer les droits de son épouse, n'ayant pas qualité de victime.

La Cour européenne des droits de l'homme l'a reconnu victime directe de la décision de l'Institut.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation du droit du requérant au titre de l’article 8 de voir sa demande examinée au fond par les juridictions internes. L'Etat devant justifier son refus de faciliter le suicide.

 

 

 

II- L'évolution de la CEDH vers la reconnaissance d'un droit au suicide assisté

La Cour Strasbourgeoise s'est refusée à reconnaître dans le droit à la vie le droit à mourir avec l'arrêt Pretty de 2002. Toutefois, ce choix de mettre fin à sa vie peut être invoqué sous l'égide du droit au respect de sa vie privée.

A- Exclusion de la reconnaissance d'un droit à mourir comme face négative du droit à la vie, art 2 CESDH, Arrêt Pretty c RU du 29 avril 2002

Mme Pretty, paralysée évoluant à court terme vers la mort par insuffisance respiratoire, demanda aux autorités publiques de s'abstenir de poursuivre son époux qui devait l'aider à mettre fin à son état et ainsi éviter l'angoisse et la souffrance de son agonie.

Devant le refus des autorités britanniques, elle invoqua une violation de son droit à la vie, art 2 CESDH.

1- L'art 2 CESDH et l'atteinte au droit de mourir

L'art 2 dispose en effet que « Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ». Pour la requérante ce droit pourrait s’interpréter négativement comme par exemple le droit de ne pas adhérer, de ne pas procréer...

Or, pour les juges Strasbourgeois, cette liberté de choix conférée à ces articles ne s'applique aucunement au droit à la vie qui s'analyse en une protection de l'individu face à une force meurtrière au même titre que l'interdiction de torture.

2- L'art 2 excluant un droit à l'autodétermination contrairement à l'art 8§1 CESDH

Ils précisent que « l'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».

Toutefois, cette interprétation s'est avérée possible sur le fondement de l'article 8 CESDH.

B- La reconnaissance d'un droit au suicide assisté sous l'égide de l'art 8

Le droit à la vie est un droit absolu qui préserve la vie humaine sous laquelle l'homme jouit librement de ses droits et libertés reconnus par la Convention et autres traités. Afin de compatir à la détresse de la requérante, la Cour européenne va se fonder sur le droit au respect de sa vie privée et familiale pour créer un nouveau droit.

L'art 8 dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il s'agit, ainsi, de consacrer l'autonomie de la personne par la notion de vie privée susceptible d'interprétation plus exhaustive que le droit à la vie.

1- Consécration de l'autonomie de la personne

Dans l'arrêt Pretty, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait déclaré ne pas pouvoir « exclure que le fait d'empêcher par la loi la requérante d'exercer son choix d'éviter ce qui, à ces yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible représente une atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l'art 8§1 de la convention ».

En conséquence, toute limitation par l'Etat de l'exercice de ce « choix » doit être justifiable.

Les juges strasbourgeois poursuivront leur œuvre avec l'arrêt Haas c Suisse du 20 janvier 2011 où ils affirment que « le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspect du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art 8 de la convention ».

Le choix est devenu un « droit à l'autodétermination » quant à sa propre mort sous condition de discernement de la personne concernée et de sa capacité d'agir en conséquence. Toutefois, il ne s'agit nullement d'une obligation positive pesant sur l'Etat mais simplement le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.

La dernière pierre à l'édifice provient de l'arrêt Koch c Allemagne du 19 juillet 2012. Pour rappel, nous avons suivi l'évolution du choix au droit de décider de sa mort. Ici, la Cour européenne condamne les juridictions internes pour violation du droit du requérant au titre de l'art 8 de voir sa demande examinée au fond.

2- L'obligation de justification du refus par l'Etat

En l'espèce, les époux Koch demandèrent à l'institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux l'autorisation de se procurer une dose létale d'un produit pour permettre le suicide de Mme Koch à son domicile. Celui-ci refusa sur le fondement de la loi allemande qui oblige l'Etat à protéger la vie des personnes.

Après la mort de son épouse, M Koch contesta la décision devant les juridictions administratives et jusqu'à la Cour constitutionnelle fédérale qui déclara le recours irrecevable étant donné qu'il ne pouvait invoquer les droits de son épouse, n'ayant pas qualité de victime.

La Cour européenne des droits de l'homme l'a reconnu victime directe de la décision de l'Institut.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation du droit du requérant au titre de l’article 8 de voir sa demande examinée au fond par les juridictions internes. L'Etat devant justifier son refus de faciliter le suicide.

 

 

Actualité septembre 2017

Dans l'affaire C. G, la Cour européenne des droits de l'Homme avait à donner son avis aux questions suivants :

  • La primauté de l'intérêt des parents sur celui de l'enfant (né le 4 août 2016) ?

- Pour les autorités britanniques "l’intérêt du petit Charlie est de mourir pour ne plus souffrir".

- Pour les parents "tout tenter pour vivre".

Les juges de Strasbourg estiment "that what the parents sought for CG was not in his best interests (see paragraph 37 above). Therefore, even though CG has never been able to express his views, the Court considers that there is a evident conflict of interest between the applicants".*

Les parents font preuve "d'une obstination déraisonnable préjudiciable à leur fils".

  • Qui est le meilleur garant et juge de l'intérêt de l'enfant ? Les parents ? L'équipe médicale ?

La CEDH : "that whilst CG could not express his own wishes, the domestic courts ensured that his wishes were expressed though his guardian, an independent professional appointed expressly by the domestic courts for that purpose".

La volonté propre de l'enfant est exprimé par le tuteur professionnel nommé par le juge britannique.

  • Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir ? Peut-on attribuer une volonté propre à l'enfant ?

Article 2 of the Convention provides as follows:
“1. Everyone’s right to life shall be protected by law. No one shall be deprived of his life intentionally .

Un professionnel indépendant nommé par les juges "Guardian Ad Litem" est le tuteur qui aura la responsabilité d'exprimer la volonté du bébé.

“It is the duty of a children’s guardian fairly and competently to conduct proceedings on behalf of the child. The children’s guardian must have no interest in the proceedings adverse to that of the child and all steps and decisions the children’s guardian takes in the proceedings must be taken for the benefit of the child.”

"18. Throughout the domestic proceedings, the guardian argued that it was not in CG’s best interests to travel to America to receive purely experimental treatment with no real prospect of improving his condition or quality of life (CEDH arrêt)

 

  • Ingérence de l'autorité britannique dans le droit du respect de la vie privée et familiale ?

 

Article 8 CEDSH provides as follows :

“1. Everyone has the right to respect for his private and family life, ...

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.”

Les requérants avançaient devant la Cour de Strasbourg le moyen selon lequel le refus d’accès à un traitement expérimental était une violation positive du droit à la vie.

"the hospital has blocked life-sustaining treatment to CG in violation of the positive obligation under Article 2. In respect of Article 5, they argued that CG is deprived of his liberty within the meaning of that article by the order of 11 April 2017".

 

Situation à l'origine de la saisie des juges de la Cour de Strasbourg :

Deux mois après la naissance de C.G, une maladie génétique neurodégénérative est diagnostiquée : le syndrome de déplétion de l'ADN mitochondrial.

Début 2017, malgré l'identification d'un traitement à titre expérimental aux Etats Unis et les fonds levés pour le voyage, les médecins anglais refusent le transfert de l'enfant estimant que ce type de traitement n’a "même pas encore atteint le stade expérimental sur des souris, et encore moins sur des humains dans le cas particulier de la forme MDDS" par ailleurs il serait "futile", non bénéfique. L'équipe médicale demande le retrait du respirateur artificiel et le transfert en soins palliatifs de l'enfant à la Family Division de la High Court.

Par la suite la Cour d'appel confirmera l'acceptation de la requête de l'hôpital et la Cour suprême entérinera la décision.

Cette opposition eut comme conséquence la désignation d'un tuteur "Guardian Ad Litem" au lieu et place des parents.

Ce qui amènera la Cour a considéré que le bébé a une volonté propre, celle de mourir. Volonté exprimée par le tuteur.

CEDH 27 juin 2017 n° 39793/17

 

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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