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En octobre 2013, des avocats, soutenus par le barreau de Paris, ont demandé au tribunal correctionnel d’annuler la garde à vue de leurs clients au motif qu’ils n’ont pas eu accès à leurs dossiers pendant son déroulement, ce qui serait contraire au respect du principe du contradictoire. Par cette action, ils entendaient peser sur la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui devrait être effective avant le 2 juin 2014.

Cette demande avait d’ailleurs été rejetée par le Conseil Constitutionnel, décision QPC du 18 novembre 2011, au motif que la GAV est une « mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». La légalité des actes d’enquête ou du bien fondé des éléments de preuve intervenant plus tard, lors de l’instruction, voire du jugement.

Dans son arrêt du 6 novembre 2013 (n° 12-8730), la chambre criminelle de la Cour de cassation maintint cette position en estimant que « l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre par, l’art 63-4-1 cpp n’est pas incompatible avec l’art 6§3 de la CEDH ».

Il semblerait que les juges refusent l’assimilation entre les droits de la défense et le respect du contradictoire afin de concilier les premiers avec le secret l’instruction.

A l’orée de ce débat, il ressort une confusion entre le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il convient de remarquer que la CESDH de 1950 ne mentionne pas explicitement ce principe dans son art 6§. Le même discours vaut pour le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 (art 14).

En revanche, dans sa décision du 13 août 1993 (93-325), le Conseil Constitutionnel a précisé que le principe du contradictoire était un corollaire des droits de la défense, lesquels se voient conférer eux-mêmes valeur constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’Homme l’a l’institué comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l’art 6§1 de la Convention (Affaire Ruiz-Matéos c Espagne 23 juin 1993 – Mantovanelli c France 18 mars 1997).

Pour en revenir à la procédure de garde à vue, les droits de la défense englobent autant le droit de demander des soins médicaux, le droit de garder le silence, que le droit d’intervention d’un avocat en vertu de la volonté du prévenu. Son contenu est donc plus large. Les autorités de police étant simplement tenues de proposer l’accès à un conseil. Alors que le principe du contradictoire se limite à consacrer l’échange des arguments, des moyens, des pièces entre les parties mais aussi entre le juge et les parties. Nous pouvons constater l’autonomie de la notion de droits de la défense par rapport au principe du contradictoire.

Pour l’inclure dans les figures emblématiques des droits fondamentaux, le Conseil d’Etat l’a érigé en principe général du droit dès 1944 (dame Veuve 5 mai). Le 13 mai 2011 (DC n° 2011-126), les Sages de la rue Montpensier déduisirent de l’art 16 de la DDHC de 1789, la garantie pour toutes personnes intéressées du droit à exercer un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable ainsi que le respect du principe contradictoire.

Le principe du contradictoire constitue, par conséquent, le principe par excellence du procès qui assure en même temps l’égalité des armes entre les parties. Pourtant, il existe des procédures sommaires qui dans leur première phase sont unilatérales telles que l’injonction du payer, la saisie sur conservatoire, contravention administrative. Dans ce cas, le principe du contradictoire reprend tout son droit lorsque la partie fait opposition et que le litige est débattu devant le juge du fond. Il en est de même, en cas de décision rendu par défaut (art 473 cpc).

Il est à noter que bien que le principe s’applique tant au contentieux civil (entre le demandeur et le défendeur) qu’au contentieux pénal (entre l’accusation et le prévenu), la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé à maintes reprises que ces garanties ne s’appliquent pas de la même manière. Les Etats jouissant de plus de latitude pour les premiers que pour les poursuites pénales. Affaire Dombo-Deheer c Pays Bas du 27 octobre 1993. En l’espèce, les juges strasbourgeois devant se prononcer sur la question de l’interdiction faite par la loi hollandaise à une partie de témoigner dans son procès contrevient-il à l’art 6 CEDH. Dans sa motivation, la Cour reconnaît que la notion de procès équitable ne s’applique pas identiquement aux procès civils et aux procès pénaux. Elle retient que la nécessité d’assurer l’égalité des armes s’applique au procès civil. Cette portée est étendue aux affaires administratives (TA – AAI) ou disciplinaires (juridictions ordinales).

La question soulevée mais déjà en parti répondue : la portée de la reconnaissance du principe du contradictoire – Est-elle absolue ? Comment se concrétise-t-il comme principe nécessaire au procès équitable ? Pourrions-nous fonder un recours en cas de son irrespect ?

Nonobstant son absence de reconnaissance comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel, cette énumération de références démontre l’importance de la contradiction dans la consécration du procès comme « équitable ». Ce qui est confirmé par sa place donné au sein de la procédure pénale mais aussi au sein du procès civil.

 

I- LA PLACE DU CONTRADICTOIRE EN PROCEDURE PENALE

 

L’article préliminaire du cpp prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Malgré cette généralité, la place du contradictoire est limitée durant la phase de préparation du procès pénal contrairement à la phase de jugement.

 

A- Limitée avant le jugement

 

Deux périodes sont antérieures au procès : la phase policière et la phase d’instruction. Durant la première, une garde à vue peut être décidée afin d’entendre les intéressés et de réunir des éléments de preuve à charge comme à décharge. Malgré la réforme entreprise avec la loi du 14 avril 2011, des revendications s’élèvent afin que l’avocat conseiller puisse accéder au dossier de l’enquête préliminaire au stade de la garde à vue. La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 nov 2013 ne l’entend pas ainsi s’appuyant sur la décision QPC du 18 nov 2011 des Sages de la rue Montpensier. (nous n’aborderons que la GAV).

 

1- La procédure de garde à vue et l’absence de débat contradictoire pour les besoins de l’enquête

 

Pour mieux comprendre le débat autour de la garde à vue, rappelons son mécanisme et sa définition. En principe, la garde à vue se déroule dans le délai de 24 h, renouvelable une fois (voir art 63 cpp). Il s’agit d’une mesure de police judiciaire, de contrainte nécessaire afin de procéder à l’enquête et apporter des éléments de preuve (art 62-2 cpp – DC QPC 18 nov 2011).

Comme la rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 5 juillet 2012), au moment des faits, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n’était possible, en vertu des art 63 et 67 cpp « qu’à l’occasion d’enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement ». Dès lors, le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en France « ne peut être placé en GAV à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef puisqu’il n’encourt pas l’emprisonnement prévu à l’art L 621-1 du code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Depuis la loi du 14 avril 2011, (art 62-2 cpp), la GAV est prévue pour les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

En sanctionnant le dispositif qui ne prévoyait pas la possibilité d’un avocat dès le début de la garde à vue comme contraire aux droits de la défense, les Sages de la rue Montpensier imposèrent la réforme de la loi du 14 avril 2011 afin de se conformer à la jurisprudence de la CEDH (DC QPC 30 juillet 2010 – Affaire Daynan c Turquie du 13 mai 2009) et par conséquent la possibilité d’intervention de l’avocat dès le début de la GAV.

Cependant, cette avancée maintient l’absence d’accès au dossier de l’enquête préliminaire de leur client par les avocats dès le commencement de la garde à vue.

Dans sa décision du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’aucune nullité ne saurait être encourue de l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue à ce stade de la procédure. Ce qui n’est pas de nature à priver la personne d’un procès effectif et concret à un procès équitable, dès lors que d’une part l’accès de ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement…

Ce qui est conforme à la DC du Conseil Constitutionnel du 18 nov 2011 qui précisait que la GAV était une « mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire »..

Pour info, les revendiquant s’appuient sur la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui doit être transposée en France avant le 2 juin 2014. Celle-ci dispose que tous les documents essentiels pour contester effectivement la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant que les autorités judiciaires compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’art 5§4 CEDH, et « en temps utile » pour permettre l’exercice effectif du droit de contester. Or, rien ne prévoit l’accès du dossier d’enquête préliminaire dès la garde à vue.

Il s’agit de trouver un équilibre entre les droits de la défense et les besoins de l’enquête au secret. Au sujet du droit au silence (intro), la CEDH considère que la juridiction de jugement ne peut tirer des conséquences défavorables du silence opposé par l’accusé. Elle a ainsi inclus le droit de se taire dans les droits de la défense par l’arrêt Funke du 25 février 1993.

 

2- Durant l’instruction : droit absolu

 

L’art 6§3 énonce le droit de l’accusé d’être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l’accusation et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La Cour européenne estime que l’égalité des armes ne concerne pas seulement les parties au procès, mais également toute intervention susceptible d’influencer la décision du juge en faveur de l’une ou l’autre des parties. C’est ainsi que toute pièce de procédure doit respecter le principe du contradictoire surtout dans la mesure où le juge d’instruction agit à la requête du ministère public, caractère accusatoire.

Dans ce sens, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui avait débouté des personnes mises en examen de leur demande tendant à faire annuler des pièces de procédure en violation du principe du contradictoire et du procès équitable.

Par leur décision du 11 mars 2010, les Hauts magistrats précisent que « le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu’il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du Procureur de la République, en présence de celui-ci ».

Idem pour le prononcé d’office de la prescription publique. En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de dénonciation calomnieuse, au visa des art 6§1 et article préliminaire du CPP, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre d’instruction de la CA en affirmant que le principe du contradictoire emporte obligation, pour les juridictions d’instruction du double degré, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de prononcer d’office la prescription (triennale art 8 cpp) de l’action publique.

Quant à la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’affaire Messier c France du 30 juin 2011, elle décide que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Ce qui implique pour l’accusation, comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie. De surcroît l’art 6§1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge.

Ce principe vaut pour les observations écrites et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du gouvernement pour une administration (Kress c France 7 juin 2001 voir arrêt Marc Antoine du 4 juin 2013 revirement).

Comprenons toutefois que le principe du contradictoire peut se heurter au secret de l’instruction. C’est pourquoi, l’art 11 du cpp prévoit que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Obligation reprise dans le décret du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, dans son art 5 « L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours » (voir Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

 

B- Entier lors du jugement

 

A l’audience, le prévenu doit pouvoir être en mesure de présenter son point de vue, d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge comme à décharge (art 6§3 d).

Dans l’affaire Quesne c France du 1 juillet 2004, la CEDH décide de la violation de l’art 6§1 de l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant audience, du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt, alors que ces documents avaient été fournis à l’avocat général, et de la présence de l’avocat général au délibérée.

Ainsi peut enfreindre soit le principe de l’égalité des armes soit celui du contradictoire, le fait que le ministère public auprès d’une Cour d’appel remet à l’avance et par écrit ses observations au sujet du recours de l’accusé, sans que ces observations soient communiquées à ce dernier (Affaire Brandstter c Autriche 28 août 1991).

 

II- LA PLACE DU CONTRADICTOIRE EN PROCEDURE CIVILE

 

Que ce soit au niveau pénal ou civil, le justiciable a droit à une procédure juste et équitable offrant les garanties essentielles à sa défense. Ce qui englobe le droit à un juge indépendant et impartial, le droit d’être assisté d’un conseil, le droit à la loyauté des débats et par conséquent le respect du contradictoire.

Le principe du contradictoire est celui qui aménage la nécessaire discussion entre les parties. Il est explicitement détaillé aux art 14 à 17 CPC. C’est ainsi que l’art 14 CPC précise que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ou entendue ». La loyauté envers l’adversaire impose des échanges réguliers « en temps utile ». Ce respect est exigé tant à l’égard des parties qu’à l’égard du juge.

 

A- A l’égard des parties

 

Au sein de son arrêt du 22 décembre 2000 (n° 99-11303), l’assemblée plénière rattache l’art 16 CPC à l’art 6§1 de la CESDH « vu l’art 6§1 de la Convention.., ensemble l’art 16 cpc ; attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ».

 

1- Etre appelé ou entendu

 

Chacune des parties doit avoir l’occasion de participer à l’audience et même à l’expertise. La convocation des parties obéit à des règles afin d’aménager un temps suffisant pour préparer une défense. La Chambre commerciale de la Cour de cass a considéré que la méconnaissance de l’art 14 cpc par le juge constitue un excès de pouvoir, susceptible d’ouvrir un recours-nullité (16 juin 2009 n° 08-13656).

Nonobstant cette obligation de présence, il peut arriver qu’un jugement soit rendu sans la présence de l’une des parties. D’où deux situations: le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire.

L’art 473 énonce que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En conséquence, jugement réputé contradictoire si :

  • Défendeur a été assigné à personne ne comparaît pas

  • Jugement susceptible d’appel

  • Le demandeur ou le défendeur a refusé de conclure.

  • Voie d’appel ouverte

  • Voie d’opposition fermée (que pour le jugement rendu par défaut).

Pour ce qui est de l’expertise, dans l’affaire Mantovanelli c France du 18 mars 1996, la CEDH a constaté qu’un manquement aux exigences du contradictoire dans le fait qu’une partie n’a pas été présente à une expertise. En effet, les juges considèrent comme insuffisante la possibilité pour cette partie de combattre à l’audience un rapport écrit de l’expert.

 

2- Prendre connaissance des pièces et observations pour pouvoir en discuter

 

Art 15 « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

C’est ainsi qu’il a été jugé que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement et cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision » Cass 1civ 13 juillet 2004. La Cour européenne des droits de l’Homme, en se fondant sur l’art 6§1 CESDH rajoute qu’il n’emporte peu, à cet égard, que la pièce ou l’observation ait été présentée au juge par une partie ou par un magistrat du parquet (Affaire Borgers c Belgique 30 oct 1991).

Les actes de procédure doivent aussi convenir à ce principe. C’est pourquoi, l’assignation et les conclusions sont assorties d’un bordereau de communication des pièces qui recense ces documents portés à connaissance de l’autre partie.

 

B- A l’égard du juge

 

Les parties ont l’initiative du procès, le contrôle et le pouvoir d’y mettre fin prématurément (par opposition à la procédure pénale). Le juge est l’arbitre qui doit « en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » art 16 cpc.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2005 a affirmé le principe selon lequel le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats, au visa des articles 3 du cpc (Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires) et 10 du ccivil (manifestation de la vérité).

Concernant les preuves présentées devant le juge, une distinction est établie entre le rapport d’expertise judiciaire et le rapport à l’initiative d’une seule des parties. Deux arrêts rendus le même jour par la Chambre mixte de la Cour de cassation (28 sept 2012 n° 1-18710) sont explicites : « une juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée au débat soumise à la discussion contradictoire ». Toutefois, il « ne peut se fonder exclusivement sur un expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Elle reconnaît à un rapport d’expertise judiciaire valeur probante contrairement à un rapport de l’une des parties. Le rapport judiciaire ne peut être confondu qu’en cas d’irrégularité selon les conditions de l’art 112 cpc (n° 11-11381).

Si le juge vérifie la loyauté des débats, il doit aussi respecter lui-même la contradiction, en particulier lorsqu’il prononce la déchéance d’un pourvoi pour motif d’irrecevabilité (Affaire Clinque des Acacias et autres c France 13 oct 2005).

La Cour d’appel d’Aix en Provence saisie par voie du contredit, dans un arrêt du 15 mars 2005, avait décidé que dans le cas d’un litige portant sur une indemnisation d’un préjudice corporel et matériel consécutif à un accident de la circulation, et au regard de l’art 93 cpc, le premier juge ne pouvait relever d’office son incompétence territoriale, ni au surplus statuer sur celle-ci sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe du contradictoire.

Quant à son intervention, situation analogue à celle de l’affaire Brandstter c Autriche 28 août 1991 au niveau pénal, lorsque le juge du fond, en remettant son dossier à la juridiction supérieure, y ajoute ses commentaires au sujet du recours présenté par une partie sans que cette dernière puisse prendre connaissance de celles-ci (Nideröst c Suisse du 18 février 1997).

Egalement affaire Lobo Machado c Portugal du 20 février 1996, les juges Stra sbourgeois où le grief avait consisté dans l’impossibilité de la partie privée de répondre aux conclusions de l’avocat général, de la présence du dernier à la délibération à huit clos devant la Cour de cassation.

Le strict respect du contradictoire est symbolique à plusieurs égards. Il est d’apparence mais face au secret de l’instruction et aux prérogatives de la puissance publique, il apparaît limité. Ce qui pourrait être aussi le cas pour le particulier qui intervient auprès du juge par le biais de la requête.

Des garde-fous existent pour pallier à son irrespect : la non production des pièces non soumises à contradiction mais aussi par le biais du recours nullité.

 

S’en prévaloir à tout bout de champ peut aussi être sanctionné.

« Monsieur, tous mes procès allaient être fini. Il ne m’en restait que quatre ou cinq petits : l’un contre mon mari, l’autre contre mon père, et un contre mes enfants. Ah, Monsieur la misère ! » Les Plaideurs de Racine, Mme Pimbêche

 

(Il n’a été abordé que la garde à vue mais ce principe aurait pu être discuté au sein de la procédure de détention provisoire ou de la comparution immédiate. -voir DC QPC du 17 décembre 2010 n° 210-81 et 2010-62).

Actualité :

Lundi 30 décembre 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris amorce un virage en faisant droit aux avocats qui demandaient l'obtention de l’annulation de la garde à vue de leurs clients au motif que leurs défenseurs n’ont pas eu accès au dossier. 

Les juges du fond se sont basés  sur la directive européenne du 22 mai 2012.
 
Toutefois, le Parquet devrait faire appel de la décision.
 
 
Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux, #Actualité

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