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Un projet de loi relatif à la géolocatisation a abouti à la promulgation de la loi du 28 mars 2014 (n° 2014-372). Elle a le mérite de donner un cadre juridique à ces techniques de géolocalisation qui "ces dernières années, ont connu une croissance exceptionnelle" la Garde des Sceaux, madame Taubira (11/02/2014 débat parlementaire).

Auparavant, aucune dispositions du code de procédure pénale prévoyait la possibilité de recourir à la géolocalisation.Suite à deux arrêts de la Cour de cassation (arrêts n° 13-81945 et 13-81949 du 22/10/2013) et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg (Arrêt UZUN c Autriche 2/09/2010), il était temps de légiférer pour éviter toute dérive. Soulignons que la Cour européenne subordonne l'exercice des compétences répressives au droit du justiciable à la prévisibilité des règles pénales afin d'éviter tout arbitraire.

Dans un premier temps, cette loi a le mérite de donner une définition et de nommer les autorités compétentes en la matière en insérant les articles 230-32 à 230-44 au code de procédure pénale.

Art 230-32, la géolocalisation est "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur".

Article 230-33, les autorités compétentes pour autoriser cette opération de surveillance et la durée de ces autorisations sont :

  • D'une part, dans le cadre d'une enquête dirigée par le Parquet, Procureur de la République autorise l'opération pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. A l'issu, cette opération est autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention à la requête du Procureur de la République, pour une durée maximale de un mois renouvelable dans les même conditions de formet et de durée,
  • D'autre part, dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de disparition, le juge d'instruction décide de la mesure de géolocalisaton pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Cet article précise que "la décision du Procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours".

Au sein de l'art 230-35, Le législateur a prévu des conditions dérogatoires :

  • "En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'art 230-32 peuvent être mise en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le Procureur de la République ou le juge de l'instruction". Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

L'al 2 prévoit le cas d'urgence où l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'intervention préalable d'un magistrat du siège, selon le cas juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention est alors toujours nécessaire.

Dans un second temps, l'article 230-40 interpelle. Car en effet, il prévoit la possibilité, en matière de criminalité organisée, de ne pas verser au dossier de la procédure les modalités d'installation d'un dispositif de géolocalisation. Cette disposition porterait-elle atteinte au principe contradictoire ?

En application de l'art 61 de la Constitution, soixante députés ont saisi le Conseil Consitutionnel en vue d'un contrôle a priori. Il était demandé d'examiner la conformité de l'art 230-40 cpp, issu de la loi, aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier aux droits de la défense.

Mais avant d'aborder les apports de cette loi, tournons-nous vers le passé en prenant connaissance des arrêts de cassation précités, intervenus en l'absence de cadre juridique de la géolocalisation. Ils transmettent une réflexion, un débat sur les autorisations données par le Ministère public et la prise en considération du principe du respect de la vie privée.

I- L'absence de cadre juridique de la géolocalisation en France

Avant la loi déférée, les magistrats du Parquet et les juges de l'instruction autorisaient le recours à la géolocalisation dans le cadre de leur pouvoir de direction de l'enquête ou de conduite de l'instruction. Ce qui a abouti à une explosion de ce procédé. Le droit au respect de la vie privée était-il violé ? Le Parquet a-t-il le pouvoir de l'autoriser ?

A- L'atteinte au respect de la vie privée

A l'examen des décisions du Conseil Constitutionnel, le protection de la vie privé fait bien partie des droits fondamentaux.

Dans sa décision du 9/01/1980 loi relative à la prévention de l'immigration clandestine, la liberté individuelle est rattachée à l'art 66 C y y incluant les libertés fondamentales de la personne, telles que la liberté d'aller et venir ou le respect de la vie privée.

Dans sa décision du 29/11/2013 QPC Société Wesgate, il énonce que "la liberté proclamée par l'art 2 de la DDHC de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, le principe de l'inviolabilité du domicile".

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la chambre criminelle s'est prononcée sur le recours à la géolocalisation. Ces décisions sont fondées sur la violation de l'art 8 CESDH qui protège le droit au respect de la vie privée.

Dans l'un de ces arrêts, les juges ont considéré qu'il se déduisait de l'art 8 qu'une mesure de géolocalisation, en temps réel, d'un téléphone protable "constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge". Elle a réitéré cette position dans un arrêt du 14/01/2014 n° 13-84909

Dans l'arrêt du 2/09/2010 "Uzunc c Allemagne", la CEDH a confirmé que la surveillance à l'aide d'un GPS constituait une ingérance dans l'exercice par l'intéressé de son droit au respect de la vie privée. Toutefois, cette atteinte n'est pas contraire à la Convention sous trois motifs :

  • Atteinte prévue par la loi
  • Garanties suffisantes et effectives
  • Atteinte à la vie privée proportionnée au but légitime poursuivi

Au regard de cet arrêt, les mesures de géolocalisation autorisées en France constituaient bien des atteintes à la vie privée. Car, l'art 8 CESDH n'autorise l'intervention d'une autorité publique que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et prévisible.

Or, pour la Chambre de l'Instruction de Paris, "la technique de géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité technique de surveillance, moyen qui n'est pas coercitif et peu intrusif et en tout cas pas plus attentatoire à la vie privée qu'une surveillance physique effectuée par un policier". Affaires ayant donné lieu aux décisions de  la Cour de cassation du 22/10/2013.

B- L'interrogation sur l'autorisation donnée par le Parquet

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation fait une distinction entre les mesures de géolocalisation prises par un magistrat du siège et celles du Parquet. Faisant application de la jurisprudence de la CEDH selon laquelle le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'art 5§3 (CEDH Melvedev c France 29/03/2010 - Moulin 23/11/2010).

La Chambre de l'Instruction de Paris s'était opposée aux critères définis par les Hauts magistrats. Elle avait validé des mesures de géolocalisation ordonnées pour deux enquêtes préliminaires.

Ce qui répondait à l'arrêt de la CEDH Uzunc c Allemagne du 2/09/2010.

Dans cette affaire, une personne, soupçonnée d'avoir participé à des attentats à la bombe, fit l'objet de mesures de surveillance et sur autorisation du Procureur Général près la Cour Fédérale de justice, d'une mesure de géolocalisation. Condamné à de l'emprisonnement sur la base des données récueillies, il saisit la Cour de Strasbourg pour violation de son droit au respect de sa vie privée et don droit à un procès équitable (art 6§1 CESDH).

La Cour estime que "l'utilisation, dans le cadre de la procédure pénale dirigé contre l'intéressé, d'informations et d'éléments de preuve ainsi obtenus ne soulève, dans les circonstances de l'espèce, aucune question distincte sous l'angle de l'art 6§1 CESDH". La jurisprudence mettant en cause l'indépendance du ministère public n'est plus d'actualité. La CEDH accepte qu'une décision de géolocalisation soit prise par le Procureur Général.

Ces arrêts mettent "en évidence le vide juridique entourant la géolocalisation" La Garde des Sceaux.

Aux termes de l'art 230-37 "les opérations prévues...sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite". Le législateur a encadré le recours à la géolocalisation par le contrôle par un magistrat. Pour la première fois, s'agissant d'une technique de preuve attentoire à la vie privée, le contrôle judiciaire est expressément prévu pour le Procureur de la République au sein du CPP.

II- La mise en place d'un cadre juridique de la géolocalisation

Dans sa décision du 29/11/2013, QPC (n° 2013-357), le Conseil Const précise que le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que de la procédure pénale.

Dans le cadre de l'art 34 C, il lui incombe "d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde des droits et des principes de valeur constitutionnelle, et d'autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnels protégés".

Le législateur a répondu présent en définissant, nous l'avons vu, la géolocatisation et les autorités habilités à l'autoriser. Pour ce qui est de l'atteinte à la vie privé, elle a été ratifiée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, cette procédure doit pouvoir aussi protéger la personne qui a collaboré à sa mise en place, c'est ce que prévoit l'art 230-40 cpp. Ce qui pourrait porter atteinte aux droits de la défense. Atteinte prise en compte par le Conseil Constitutionnel qui a émis des réserves.

A- L'atteinte à la vie privée ratifiée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 mars 2014

Pour les Sages de la rue Montpensier, la géolocalisation est une forme moderne de la surveillance comme l'a aussi préconisé la Cour d'appel de Paris. Il ne s'agit pas d'acte de contrainte sur la personne - Aucune interception de correspondance ou de communication, ni aucune captation d'image ou de son. Par conséquent, moins attentatoire d'une filature 24h/24. Quelles en sont ses avantages alors ?

Pour le Conseil Constitutionnel, elle permet :

  • de recueillir des informations sur les activités et les relations entre des personnes,
  • L'automatisation de la surveillance à une échelle bien plus grande que la surveillance physique qui, compte tenu de son coût, ne peut être réservée qu'à des affaires d'une particulière gravité,
  • L'atteinte à la vie privée résulte moins de l'intensité de l'intrusion dans la vie privée que du risque d'extension incontrôlée qui résulterait d'une banalisation ou généralisation de cette mesure de surveillance.

En l'espèce, les conditions du recours à la géolocalisation qui fixaient ses conditions et assuraident le contrôle de l'autorité judiciaire sur sa mise en oeuvre étaient suffisante.

B- La prise en compte de la personne ayant collaboré à la manifestation de la vérité

Le dispositif prévu par l'art 230-40 cpp conduit à ne pas verser au dossier de la procédure certaines informations relatives aux conditions dans lesquelles certains actes d'investigation ont été accomplis.  A contrario, la personne serait mise en danger.

Rappelons que ce recours n'est possible que dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des infractions relevant de la délinquance ou criminalité organisées (706-73cpp).

Par conséquent, cet article se veut protecteur de la personne "ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique" mais limite aussi le principe du contradictoire. D'où une atteinte aux droits de la défense.

C- La prise en compte de l'atteinte aux droits de la défense

Après avoir consacré les droits de la défense en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil Constitutionnel les rattache désormais à l'art 16 DDHC de 1789 "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". (DC n° 76-70 et n° 2006-535).

C'est pourquoi, le Conseil Constitutionnel va censurer partiellement les dispositions de l'art 230-40 cpp.

Les informations concernées ne pourront être soustraite du dossier de la procédure que si elles sont à la fois susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne et qu'elles ne sont ni utiles à la manifestation de la vérité, ni indispensables à l'exercice des droits de la défense.

En vertu de l'art 230-41 cpp "La personne mise en examen peut dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné à connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévue à l'art 230-40, contester devant le Président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure".

Sur ce point, le Conseil Const émet une réserve d'interprétation, en considérant "qu'eu égard à la complexité des investigations en matière de criminalité et de délinquance organisée, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant que le délai de 10 jours commence avant que la décision du juge des liberté et de la détention rendue en application de l'art 230-40 du cpp ne soit formellement portée à la connaissance de la personne mise en examen ou du témoin assisté".

Dans sa décision du 25 mars 2014, les Sages considère que "le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuves qui fondent sa mise en cause". En conséquence, excepté si la personne poursuivie a réussi à faire verser au dossier les procès verbaux sur recours auprès du Président de la chambre de l'instruction, les éléments recueillis par le biais de la géolocalisation doivent être retirés du dossier avant la saisine de la juridiction de jugement.

 

Tag(s) : #Droit pénal

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