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Aux termes de l'art L 1234-19 du cTrav "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat".

Les questions soulevées : le contenu ? La sanction pour défaut de remise ?

I- Le contenu

L'art D 1234-6 cT rappelle que le certificat de travail contient :

  • La date d'entrée et de sortie du salarié
  • La nature et les périodes de l'emploi ou des emplois successivement occupés
  • Le solde du nombre d'heures acqquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées et les coordonnées de l'organisme paritaire agréé (OPCA)
  • La portabilité de la couverture santé et prévoyance

En effet, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a créé un art L 911-8 au sein du code de la sécurité sociale. Il prévoit que "Les salariés garantis collectivement, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage". Ce bénéfice, à titre gratuit, est limité à 12 mois maximum.

Deux dates concernant la portabilité : le 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé - Le 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

  • Lieu et date de délivrance du contrat de travail​

II- Sanctions

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2014 (n° 12-20591) est venu sanctionner une juridiction prud'homale qui avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents obligatoires en fin de contrat. Les juges avaient retenu que "le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu'elle a été remplie de l'intégralité de ses droits suite à l'ordonnance de référé du 8 octobre 2009". Alors que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage sont exigibles dès le 5 juillet (jour d'expiration du contrat) et qu'ils n'ont été remis que le 11 août. Dès lors, pour la Chambre sociale, cette remise tardive cause "nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond". Effectivement, ces documents sont nécessaires à la détermination exacte de droits à l'allocation chômage notamment.

 

 

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Tag(s) : #Droit social

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