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Lors du 130° anniversaire de l'institution du Conseil Supérieur de la Magistrature, la Ministre de la justice a eu l'occasion de rappeler, le 24 octobre 2013 à la cour de cassation, que "la séparation des pouvoirs, si chère à Montesquieu, est intrinsèquement liée à la démocratie et à la vitalité de l'Etat de droit". Elle a souligné que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe constitutionnel "contribue de façon significative et substantielle à la qualité de l'Etat de droit".

Mme Christiane Taubira a également abordé les réformes adoptées ou en cours qui visent à consolider l'indépendance des magistrats, de la justice, et qui permettent, par conséquent, d'assurer la séparation des pouvoirs. Parmi celles-ci : la réforme du tribunal des conflits afin de supprimer sa présidence par le Garde des Sceaux mais aussi la réforme du parquet entreprise avec la loi du 25 juillet 2013 qui s'inscrit dans l'interdiction des instructions du ministre de la justice dans les affaires individuelles.

Cette intervention illustre la volonté de l'Etat, de l'exécutif, de répondre à l'un des droits fondamentaux de tout citoyen d'être entendu ou jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans la transparence, comme l'exige l'art 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Cette notion cadre du procès équitable est dictée par ledit article mais aussi par l'art 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En droit interne, l'article préliminaire du code de procédure pénale l'évoque au travers du droit à un procès équitable.

La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’impartialité des juges est la condition même de « la confiance que les tribunaux se doivent dinspirer aux justiciables dans une société démocratique » (Cubber c Belgique 26 octobre 1984).

Les questions que nous pouvons soulever sont les suivantes : quels sont les critères d'un tribunal impartial mais aussi indépendant ?

Au travers de la jurisprudence de la Cour Strasbourgeoise, et notamment un arrêt récent rendu le 11 juillet 2013, il sera abordé les garanties données aux justiciables afin qu'ils puissent accéder à une justice impartiale (I).

La loi du 25 juillet 2013 qui fixe la nouvelle répartition des compétences entre le ministre et les magistrats du parquet est l'occasion de traiter de l'indépendance du tribunal. Car ce dernier se doit d'être impartial mais aussi indépendant. Deux notions qui se rapprochent mais qui se distinguent comme l'illustre les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'homme sur le statut des juges du Parquet (II).

I- L'IMPARTIALITE DU TRIBUNAL

Le droit à un procès équitable consiste à imposer aux Etats de mettre en œuvre les moyens permettant aux individus d'exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent en aucune manière vis-à-vis de leur adversaire. Selon les juges Strasbourgeois, l'impartialité peut s'apprécier sous un angle subjectif ou objectif. A défaut, en cas de partialité avérée, deux procédures permettent d'en garantir l'effectivité.

A- L'existence d'une partialité subjective et d'une partialité objective

Dans l'affaire Piersack c France du 1er octobre 1982, la CEDH émet la possibilité que « si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l'angle de l'art 6§1 de la Convention, s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son fort intérieure en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ».

1- La partialité subjective du juge

L'impartialité subjective a pour objet d'éviter que le juge ne puisse être influencé par des considérations personnelles sur la contestation à trancher « l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion » CEDH REMLI c France du 23 avril 1996 (propos racistes tenus par un juré).

C'est au requérant que revient la tâche de démontrer le défaut de partialité subjective du juge car il s'agit d'une présomption réfragable.

2- La partialité objective du tribunal

Il s'agit de vérifier que les autres fonctions d'un juge peuvent laisser craindre à une partialité ou du moins à une apparence de partialité du tribunal.

La CEDH a eu l'occasion de réaffirmer sa conception de l'impartialité objective, en énonçant qu'il ne s'agit pas uniquement pour le juge de constater qu'il a préalablement connu de l'affaire (à juge unique ou comme membre d'une formation collégiale) mais plutôt de déterminer la nature de sa prise de décision antérieure. A-t-il préalablement rendu ou contribué à rendre une décision de justice impliquant qu'il ait déjà, en amont, porté une appréciation juridique sur la solution au fond que devait selon lui recevoir le litige eu égard aux faits de la cause ? CEDH, affaire Morel c France du 6 juin 2000.

Le juge doit être exempt de tout préjugé en raison de sa connaissance préalable de l'affaire. Il s'agit d'une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offre des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Dans l'affaire CUBBER du 26 octobre 1984, la CEDH condamne le fait qu'un magistrat membre d'une chambre d'instruction puisse être membre d'une juridiction de jugement.

Dans l'arrêt Mancel et Branquart c France du 24 juin 2010, les juges strasbourgeois déclarent que « s'étant déjà prononcée sur la réalité de l'infraction de prise illégale d'intérêts reprochée aux requérants lors d'un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre que la Cour de cassation ait fait preuve d'un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu'elle devait rendre lors du second pourvoi ».

En vertu de la « théorie des apparences » (CESDH Piersack c Belgique du 1er octobre 1982), il revient au requérant d'apporter la preuve de la partialité du tribunal.

Dans l'affaire du 11 juillet 2013 M c France, la Cour européenne ne retiendra pas l'impartialité subjective mais constatera que le juge siégeant dans la formation de la Chambre d'instruction criminelle de la Cour de cass s'était prononcé sur le pourvoi de la juge « diffamée », confirmant la condamnation du requérant pour diffamation. Or, ce juge avait, neuf ans plus tôt, manifesté publiquement son soutien et sa confiance à la juge à propos d'une autre affaire dans laquelle celle-ci était juge d'instruction et le requérant, conseil d'une partie civile. Deux affaires les avaient opposées.

« Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans les circonstances de la cause, l'impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées..Il y a donc eu en l'espèce violation de l'art 6§1 de la Convention ».

B- Palliatif à la partialité : deux procédures en garantie

IL convient d'ores et déjà de rappeler que cette garantie est offerte par la publication des débats et des décisions. Ensuite, que le juge peut d'office demander à être déporté comme l'exprime cette jurisprudence de la CEDH « Doit se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité » (Castille c Espagne 28 octo 1998).

Enfin, deux possibilités s'ouvrent aux parties : la requête visant à remettre en cause l'impartialité du juge qui relève des dispositions relatives à la récusation (Elle vise un magistrat en particulier) et la requête pour demander le renvoi pour suspicion légitime. Elle concerne l'entière juridiction.

Nous traiterons de ces procédures devant le juge civil pour ensuite les exposer devant le juge pénal.

1- La récusation du juge et la demande de renvoi pour suspicion légitime du tribunal en matière civile

Pour la récusation, les articles 341 à 355 CPC et pour le renvoi, articles 356 à 363.

La partie qui soupçonne un parti pris du juge doit formuler sa requête auprès du greffe de la juridiction avant la clôture des débats (art 342 CPC).

En application de l'art 342 CPC, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Il s'agit d'une présomption simple de la part de la partie qui a été en mesure d'avoir connaissance de la composition de la formation appelée à juger son affaire avant la clôture des débats.

En conséquence, la partie qui était informée du nom du magistrat appelé à statuer, sans audience, sur ses observations écrites n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, le défaut d'impartialité de ce juge au motif qu'il avait déjà statué à plusieurs reprises sur sa demande de surendettement, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en demander la récusation, par application de l'art 341 CPC (2Civ 20 octo 2005).

Également, est non recevable la requête déposée par une partie qui avait déjà formé, au cours de la même instance, une précédente demande de récusation visant les mêmes magistrats et qui avait été rejetée, dès lors qu'elle n'allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa première requête (2Civ 2 décembre 2004 pourvoi n° 04-01469). Enfin, est irrecevable la requête présentée à cet effet par une partie près de deux mois après qu'elle a été en mesure d'avoir connaissance des causes de récusation qu'elle soulève (2Civ 19 février 2004 pourvoi n° 04-01.396).

Idem pour la demande de renvoi.

2- La récusation du juge et la demande de renvoi pour suspicion légitime du tribunal en matière pénale

Le code de procédure pénale traite de ces deux procédures au travers des art 662 pour la récusation et 668 et s pour le renvoi.

L'art 662 CPP prévoit qu'en matière pénale, la chambre criminelle peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre pour cause de suspicion légitime.

L'art 668 CPP, quant à lui, envisage les différentes causes qui permettent le recours à la récusation telles le lien de parenté, de dépendance, le différend personnel du magistrat sur une question identique à celle débattue entre les parties, ou encore les doutes sur l'impartialité du magistrat.

En droit pénal cette distinction est fondamentale dans la mesure où les régimes applicables sont différents.

Pour la requête visant au renvoi pour suspicion légitime de partialité (visant la composition du tribunal), elle peut être présentée soit par le ministère public, soit par les parties devant la Chambre criminelle. Elle sera signifiée à toutes les parties qui auront dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cass.

Pour la requête visant à la récusation d'un magistrat, elle doit être présentée devant le Premier Président de la Cour d'appel (art 669 CPP).

Cette garantie d'impartialité doit s'accompagner de l'indépendance du tribunal.

II- L'INDÉPENDANCE DU TRIBUNAL

Dans sa décision du 30 juillet 2010 QPC Daniel W et autres, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du Parquet ». Or, à maintes reprises, la Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé que le Parquet ne présentait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'art 5§1 de la Convention pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de ladite disposition (Arrêt Medveedyev en 2008 et Moulin en 2010).

En raison de sa subordination hiérarchique au pouvoir politique et de son amovibilité, contrairement au juge du siège, le juge du Parquet est caractérisé par une indépendance relative en tant que représentant du ministère public.

A- Relative à l'égard du Parquet

L'indépendance de la magistrature dépend de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Depuis son apparition avec la loi du 30 août 1883, cette institution a subi maintes réformes pour parfaire cette indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. La dernière date des lois du 23 juillet 2008 et du 22 juillet 2010. Ces textes distinguent bien les deux catégories de magistrat.

L'art 65 de la Constitution énonce que le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège qui est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Parallèlement la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près de la Cour de cassation.

Auparavant ces formations étaient présidées par le Président de la République et le Garde des Sceaux comme vice-président.

Pour les premiers juges (du siège), le CSM a les pleins pouvoirs en matière disciplinaire mais aussi pour les nominations. En ce sens, sur sa proposition, le Garde des Sceaux doit récolter un avis conforme de la formation compétente. De même, les juges du siège ne peuvent être nommés aux plus hautes fonctions que sur proposition du CSM (Cour cassation, premier président de la Cour d'appel, Président du TGI). D'ailleurs à ce propos, un arrêt n° 346569 du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2013 décrit la procédure.

Par contre, pour les magistrats du parquet, il s'agit d'un pouvoir restreint. Pour la nomination, un avis simple est demandé que le ministre n'est pas tenu de suivre. Pour la nomination au fonction de Procureur général, elle est décidée en Conseil des Ministres sur avis simple du CSM. Il en est de même pour les poursuites disciplinaires.

Nous comprenons maintenant pourquoi les uns bénéficient de la garantie d'inamovibilité, ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle sans leur consentement à l'opposé des autres qui sont soumis à la direction et au contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux.

Une projet constitutionnel portant réforme du CSM prévoyait d'instaurer un avis conforme pour la nomination des juges du parquet liant le Garde des Sceaux qui serait alors tenu de faire une proposition en cas d'avis non conforme. Ce choix aurait aligné le statut des procureurs sur celui des magistrats du siège. Il a été suspendu en juillet 2013.

Néanmoins, s'agissant des nominations des magistrats du ministère public, lors de son intervention pour le 130° anniversaire, la Garde des Sceaux a rappelé qu'elles ont toutes été conformes à l'avis du CSM, conformément à l'engagement du Président de la République.

Cette volonté de lisibilité de l'indépendance, vis-à-vis du pouvoir politique, de ces magistrats a été confortée au travers de la loi du 25 juillet 2013 (relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique). Elle a doté le code pénal d'un art 31. Celui-ci introduit une référence d'impartialité de ces magistrats tout en taisant la référence à l'indépendance.

Cette exigence se traduit par l'interdiction pour le ministre de la justice d'adresser des instructions concernant les affaires aux Procureurs de la République. Auparavant, l'ancien art 30 permettait cette possibilité d'instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telle réquisition que le ministre juge opportune.

Aujourd'hui, le ministre s'en tiendra à définir et à conduire la politique pénale. A cet effet, il adressera des instructions générales aux magistrats pour une bonne administration de la justice et une meilleur cohérence de la politique pénale (aucune publication prévue).

Rappelons que ce maintient de la distinction entre les juges du siège et les juges du Parquet trouve son fondement dans la particularité d'intervention de ces derniers.En matière civile, le ministère public est chargé de la protection des personnes vulnérables alors qu'en matière pénale, il représente l'ordre public, il exerce l'action en tant que partie poursuivantes. A contrario des juges du siège, le Procureur n'est pas récusable. Il ne viendrait pas à la partie au procès de récuser son adversaire.

B- Nécessaire à l'égard du justiciable

Un tribunal indépendant s'entend d'un "organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause" CEDH Beaumartin 24 nov 1994.

Le Tribunal doit être exempt de toute pression extérieure que ce soit des parties ou de l'Etat. Pourtant, par le biais des lois rétroactives ou des lois de validation, le pouvoir législatif peut porter atteinte à cette exigence d'indépendance par son intervention au procès en cours.

Dans sa décision du 25 novembre 2010 Lilly France, la CEDH réaffirme que, si en principe " le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art 6§1 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influencer sur le dénouement judiciaire du litige" (voir CEDH Zielinski 28 oct 1999).

Pour rappel, la loi de validation s'entend d'une loi votée par le Parlement dont l'objet est de valider rétroactivement des actes juridiques qui n'avait pas été créés sous l'empire d'une loi ancienne, de manière à les rendre définitifs et insusceptibles d'annulation. Son effet rétroactif peut porter atteinte au droit du justiciable car seul l'absence de rétroactivité assure une sécurité juridique.

Cependant, ce principe de non rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive (art 8 DDHC). D'où un contrôle accrut de la CEDH mais aussi du Conseil Constitutionnel en matière fiscale qui dans une décision du 18 décembre 1998 précisait que " si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles".

Pour finir, la CEDH a précisé que "pour établir si un tribunal peut passer pour indépendant aux fins de l'art 6§1, il faut notamment prendre en compte l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a apparence ou non d'indépendance" (Affaire Findlay c RU 25 février 1997).

Pour reprendre la citation de la Ministre des Sceaux "Entre le fort et le faible, c'est bien la liberté qui prime et la loi qui protège" Lacordaire

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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