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La commission européenne pour la migration vers les instruments SEPA pour les virements et les prélèvements automatiques interdit d'imposer des frais interbancaires cachés.

Les commissions multilatériales d'interchange par opération s'appliquent, en France, aux paiements par carte et sont considérées comme des frais cachés.

En effet, celles-ci correspondent à une fraction du prix d'une transaction, au sein de l'Espace Economique Européen ou de la zone euro, due par la banque du commerçant à celle de son consommateur.

Le coût des CMI est imputé aux commerçants pour l'utilisation des cartes de paiement par son établissement bancaire, à titre de frais.

Dans un arrêt du 11 septembre 2014 (n° C-382/12 P, aff MasterCard), la CJUE a confirmé une décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 qui inerdit ces CMI. Celle-ci avait déclaré que les CMI appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard étaient incompatibles avec les règles européennes de la concurrence.

 

 

 

Tag(s) : #Consommation

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