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Le code du travail impose la convocation du salarié à un entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement. Dans les deux cas, des délais doivent être respectés sous peine de sanction pour l'employeur pour irrégularité de procédure.

Nous traiterons que des "petits licenciements", c'est à dire visant un à neuf salariés.

I- Les délais à respecter

Afin de respecter les droits de la défense et la contradiction, le code du travail impose la convocation du salarié à un entretien préalable. En vertu de l'art L 1232-2 CT, celui-ci doit avoir lieu qu'à la suite de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandé ou la remise en main propre de la convocation. Une convocation orale (CA 11 05 04 n° 03-3362), par sms (Cass soc 13 09 06 n° 04-45698) est considérée comme irrégulière.

Ce délai permet au salarié de préparer l'entretien et de rechercher l'assistance d'une personne (L 1232-4 ct).

En cas de licenciement le code du travail impose un délai de réflexion pour l'employeur. Ce dernier ne peut envoyer sa décision, notifier le licenciement par LRAR que 2 jours ouvrables après la date prévue à l'entretien (art L 1232-6 pour motif personnel ou faute) ou de 7 jours ouvrables pour les licenciements économiques (art L 1233-15 ct).

Un délai maximum de un mois est imposé que dans deux cas :

  • - licenciement pour faute (le licenciement serait considéré alors dépourvu de cause réelle et sérieuse)
  • - licenciement pour inaptitude.

II- Les sanctions pour irrégularité de procédure

A défaut du respect de ces délais, la cour de cass a considéré qu'une indemnité liée à l'irrégularité de la procédure était encourue pour l'employeur (Cass soc 27 11 2001 n° 99-44889), aucune conséquence sur la validité du licenciement.

Tag(s) : #Droit social

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