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La période des congés payés d'été arrive à grand pas.

En effet, les art L 3141-3 et R 3141-3 du code du travail disposent que "le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur" entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours (sauf accord de modulation). Le total ne peut excéder trente jours ouvrables.

Sont assimilées à une période de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaine ou vingt-quatre jours, art L 3141-4 ainsi que :

  • Les périodes de congé payé
  • Les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant et son adoption
  • Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat pour cause d'accident ou de maladie professionnel.

Comme l'indique l'art L 3141-13, la prise de congés payés comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Quelles sont les critères à prendre en compte pour l'ordre des départs en congés payés ?

Le code du travail prévoit des critères d'ordre conventionnel et des critères légaux.

I- Les critères conventionnels de la fixation de la période

L'art L 3141-13 énonce que cette période est "fixée par les conventions ou accords collectifs de travail". A défaut, cette période est "fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et comité d'entreprise". L'art R 3143-1 prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur pour méconnaissance de ces dispositions.

Rappelons que la cinquième semaine ne peut être prise avec les premières, sauf accord contraire (art L 3141-17), et peut être consommée en dehors de la période légale. Contrairement à celle-ci, pour les congés d'été, seul, en vertu des conditions énoncées, l'employeur décide.

II- Les critères légaux de la fixation de l'ordre de départ

A l'intérieur de la période des congés payés, l'employeur doit tenir compte :

  • De la situation de famille des bénéficiaires
  • De la durée de leurs services chez l'employeur
  • De leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, art L 3141-14.

Par ailleurs, les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, art L 3141-15. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation à un employeur qui arguait de la nécessité de l'entreprise pour opposer un refus à un salarié pacsé à son partenaire travaillant dans la même enteprise (Cass soc du 26 février 2013 n° 11-26934.

Soulignons un arrêt 16 février 2012 n° 10-21300 qui confirme, au vu de la directive 2003/88/CE, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liés à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci doivent être reportés après la date de reprise du travail. Il en est de même en cas de rechute.

Prévoyons la possibilité d'un Compte Epargne Temps, art L 3151-1 du CT en contrepartie des périodes de congés (cinquième semaine) ou de repos non prises - Sous condition d'une convention ou accord d'entreprise.

 

 

 

 

Tag(s) : #Droit social

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