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L'application de la Directive retour (du 16 décembre 2008), par les membres de l'Union européenne, implique le respect de l'effet utile de ce texte. Ainsi, les Etats concernés doivent tout mettre en oeuvre pour éloigner le ressortissant en situation irrégulière sur son territoire.

Dans une cadre d'une procédure préjudicielle, le Tribunal de Florence saisit les Juges de Luxembourg de la question suivante "Les dispositions de la directive...s'opposent-elles à l'existence de dispositions nationales...qui prévoient une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans pour un ressortissant d’un pays tiers qui, après avoir été renvoyé dans son pays non à titre de sanction pénale ni comme conséquence d’une sanction pénale, est de nouveau entré sur le territoire national en violation d’une interdiction légale d’entrée, sans que ce ressortissant ait été préalablement soumis aux mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115 aux fins de son éloignement rapide et efficace?".

L'affaire concerne un ressortissant albanais qui, suite à une condamnation pour un vol à l'arraché, fait l'objet d'une décision d'expulsion, sans reconduite à la frontière, et d'une interdiction d'entrée de 3 ans à compter du 17 avril 2012. La décision de retour est donc demeurée infructuseuse. Ayant quitté le territoire, il revient, avant la fin de l'échéance. Il est arrêté et poursuivi sur le fondement du décret législatif italien précité.

Lors de la procédure l''avocat général rappelle que l'objectif prermier de la directive est "non pas de prévenir un séjour irrégulier mais d'y mettre un terme".  Or, prioriser une peine privative de liberté par rapport à la mise en oeuvre d'une procédure de retour serait contraire à la jurisprudence de la CJUE. Les juges luxembourgeois considèrent, en effet, que toute peine privative de liberté ralentirait le retour des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière en les maintenant sur le territoire national. En conséquence, "il serait porté atteinte aux normes et aux procédures communes établies par la directive 2008/115 si, après avoir constaté le séjour irrégulier d'un ressortissant... l'Etat membre concerné faisait précéder l'exécution de la décision de retour, d'une poursuite pénale pouvant conduire à une peine d'emprisonnement au cours de la procédure de retour, dans la mesure où une telle démarche risquerait de retarder l'éloignement" (CJUE 28/04/2011 C-61/11). Pour illustrer, est considéré comme conforme à la directive d'infliger une amende (CJUE 6/12/2012 C-430/11).

Contre toute attente, ou dans le prolongement de sa jurisprudence du 10 septembre 2013 (C-383/113), la Cour de l'Union européenne remet en cause la communautarisation du droit des étrangers (CJUE 1er oct 2015 C-290-4) ou plutôt renvoie l'affaire sur le terrain du droit pénal, domaine régalien des Etats membres. La police des étrangers est régie en grandes partie par le droit de l'Union européenne qui "développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre les Etats membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers" (art 67 TFUE).

Nonobstant la volonté de fédérer les souverainetés nationales dans un élan d'unité ou bien dans un souci de préserver le domaine régalien du droit pénal, les juges luxembourgeois considèrent que "la directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d’origine dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d’une interdiction d’entrée". 

La Cour de justice de l'Union européenne souligne à nouveau l'autonomie des Etats membres en la matière, comme elle l'avait déjà fait, notamment, dans l'affaire du 10 septembre 2013, en ce qui concerne le droit d'être entendu pour le ressortissant tiers en situation irrégulière. Pour rappel, les juges avaient considéré que l'annulation d'une décision de prolongation de la rétention pour une irrégularité procédurale, qui n'aurait aucune incidence sur la décision prise, mais qui pourrait en avoir sur la procédure d'éloignement, porterait atteinte à l'effet utile de la directive. L'objectif prioritaire de ce texte étant l'éloignement de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. 

Devrons-nous jongler sur ces deux terrains en vertu du contexte politique du moment ? Aujourd'hui, nous appliquerons le droit des étrangers de l'Union européenne et demain le droit pénal de l'Etat membre ?!

 

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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