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L’éminent Monsieur Robert BADINTER (à l’origine de l’abolition de la peine de mort, loi 9 octobre 1981 et de la loi sur les victimes d’un accident de la circulation, loi du 5 juillet 1985) a remis le rapport de la Commission qu’il présidait au Premier ministre. Ce dernier l’avait chargé « de dégager les principes juridiques les plus importants » en matière du droit du travail.

Ces principes qui constituent « l’armature » du droit du travail sont mis en relief comme des « piliers sur lesquels repose l’édifice » par « des juristes d’expériences » qui « peuvent s’accorder sans renier leurs convictions personnelles », comme monsieur BADINTER l’exprime « Mais n’est-ce pas là le propre de l’esprit républicain ?».

« Je sais ne pas trahir la pensée des membres du comité en rappelant que ce qui constitue le cœur du droit du travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail. Cette inspiration-là, cette dimension éthique trop souvent méconnue dans la société marchande née de la révolution industrielle a été à l’origine de tout le grand mouvement de libération sociale des deux siècles écoulés. Pour nous, assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité, s’avère la première exigence du droit du travail aujourd’hui et demain. Cette exigence, elle s’inscrit dans nombre de principes que nous mettons en lumière ».

  • LES LIBERTES ET DROITS DE LA PERSONNE AU TRAVAIL (art 1 à 10)
  • FORMATION, EXECUTION ET RURPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (art 11 à 29)
  • REMUNERATION (art 30 à 32)
  • TEMPS DE TRAVAIL (art 33 à 38)
  • SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL (art 39 à 43)
  • LIBERTES ET DROITS COLLECTIFS (art 44 à 50)
  • NEGOCIATION COLLECTIVE ET DIALOGUE SOCIAL (art 51 à 57)
  • CONTROLE ADMINISTRATIF ET REGLEMENT DES LITIGES (art 58 à 61)

​Il sera question dans un premier temps des droits et libertés fondamentaux que tout citoyen est en droit d'exiger (en gras le texte du rapport).

I- LES LIBERTES ET DROITS DE LA PERSONNE AU TRAVAIL

Art 1 « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Art 16 DDHC « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Les libertés et les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution de 1958

Comme l’exprimaient les philosophes des Lumières « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». Ce proverbe a été repris au sein de l’art 4 de la DDHC de 1789 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi » -

« Ma liberté personnelle ainsi confirmée par la liberté de tous s'étend à l'infini » POUKINE 1882.

Article 2 « Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail ».

L’art 16 cc « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » et 4 DUDH « Nul ne sera tenu en esclavage, ni en servitude, l’esclavage et traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes »

Art 8 décret 27 avril 1848 abolition de l’esclavage « À l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions, entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé ».

Article 3 « Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail ».

Article 4 « Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée ».

Art 1 DDHC de 1789 « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ».

« L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité, et la jurisprudence de la Cour de justice. Selon lesdits articles du traité, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un objectif de la Communauté et elle a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions » Directive européenne 2006/54/CE

Article 5 « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ».

Arrêtons-nous un instant plus profondément pour distinguer la notion de discrimination et la notion d’inégalité.

Sur le plan juridique, l’art L 113-1 du code du travail peut servir de base au deux notions. Cependant ce serait oublier les distinctions qui emportement différence de traitement du litige.

La discrimination suggère qu’une décision d’éloignement, d’écartement soit prise en considération de motifs illicites (grossesse, ethnie, appartenance, sexe, âge…) alors que l’inégalité est plus vaste et s’appuie sur les obligations de l’employeur d’où la règle « A travail égal, salaire égal ».

Dans le cas d’une discrimination, l’art L 1134-1 ct, le salarié doit établir une présomption des faits et l’employeur doit « prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En revanche, dans le traitement de l’inégalité, c’est au salarié qu’il revient de prouver les faits qu’il dénonce (Cass soc 24 avril 2013 n° 11-15204 et Cass soc 12 juin 2013 n° 11-14458).

Alors que toute discrimination est punissable, toute inégalité ne l’est pas forcément. De même alors que tout acte de discrimination emporte nullité, tout acte d’inégalité « le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié intervenu en raison de l’action en justice qu’il a introduite sur le fondement d’une violation du principe à travail égal, salaire égal n’encourt pas la nullité » Cass soc 20 février 2009 n° 06-40085 et 06-40615). Le salarié ne percevra que des dommages intérêts qu’il devra justifier et en aucun cas un arriéré de salaires qu’il aurait dû percevoir.

Enfin la primauté de la discrimination sur l’inégalité est confirmée par la protection pénale de la première notion, art 225-2 al 5° cp et la législation européenne :

« «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable; b) «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires » Directive n° 2006/54/CE

Art 12 DUDH de 1948 – Art 8 CESDH – Art 9 cc « Chacun a droit au respect de sa vie privée » - 

Article 6 « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Art 10 DDHC « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » et 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Art 6 DDHC « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »

Article 7 « Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée ».

« Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives »

« harcèlement »: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; L 204/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 26.7.2006 ( 1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. d) « harcèlement sexuel » : la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » Directive européenne 2006/54/CE

Voir art 222-33 et 222-33-2 code pénal et 1153-1 et 1155-1 du code du travail.

Article 8 « Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi ».

L’article 32(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) reconnaît « le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

La loi encadre le travail des mineurs de 14 ans à moins de 18 ans. En principe, la primeur est donnée à leur éducation cependant durant les vacances scolaires ou pour un contrat d’apprentissage ils peuvent avoir à s’intégrer dans une entreprise (hors cas interdits).

Ainsi l’art D 4153-3 ct prévoit que « la durée du travail du mineur ne peut excéder 35 h/semaine ni 7 heures par jour » - Voir art L 3162-3 et L 3164-1.

Article 9 « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

Article 10 : L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés ».

 

Tag(s) : #Droit social

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