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La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a intégré un mode de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement ou de la démission. Les parties au contrat de travail peuvent désormais consentir une fin à la relation de travail à l’amiable.

Les conditions sont posées aux art L 1237-11à L 1237-16 du code du travail. Cette liberté de consentement est strictement encadrée afin d’éviter tout abus ou toute pression de l’une ou l’autre des parties. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation paraît hésitante, voire tâtonnante selon les humeurs du temps.

En effet, dans un arrêt du 30 septembre 2013, les Hauts magistrats ont jugé que l’existence d’un différend entre les parties au contrat n’affectait pas par elle-même, la validité de la convention de rupture conclues en application de l’art L 1237-11 du code du travail (Cass soc 30/09/2013 n° 12-19711). En revanche, la Cour de cassation a retenu que le consentement était vicié dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle pouvait être annulée par le juge et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse conduisant au versement d’indemnité pour le salarié (Cass soc 30/01/2013 n° 11-22332). Pour revenir ensuite sur une remise du statut protecteur de certains salariés. En l’espèce, la spécificité de la femme durant la période qui entoure sa maternité. Ala question : une rupture conventionnelle peut-elle être conclue avec une salariée pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de maternité ? Les juges du droit ont répondu par l’affirmative une rupture peut intervenir durant la période de suspension mais aussi pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces congés tout en précisant sauf en cas de fraude ou de vice du consentement. Ce qui est en contradiction avec une décision du 15 décembre 2015 (n° 14-10522).

Outre le consentement des parties, la rupture du contrat doit être homologuée, voire autorisée dans certains cas, par l’autorité administrative. Par une décision du 14 janvier 2016 (n° 14-26220), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la période de l’envoi de la convention de rupture pour homologation et la compétence du conseil prud’homal en la matière.

En l’espèce, un contrat de travail à durée déterminée est signé entre M x et l’association d’aide à domicile. Par la suite, les parties conviennent d’une rupture conventionnelle le 8 mars 2010. Celle-ci est transmise à la DIRECCTE pour homologation le 23 mars 2010. En retour, l’administration oppose un refus d’homologuer pour non-respect du délai de rétractation. Le salarié sera licencié le 23 avril 2010.

L’employeur interjette appel de la décision du conseil prud’homal. Par un arrêt du 12 septembre 2014, la Cour d’appel estime que la remise à l’administration de la demande d’homologation avant l’expiration du délai de 15 jours justifiait du refus d’homologation de l’administration.

La question : la demande d’homologation est-elle valable ? Subsidiairement, le Conseil Prud’homal est-il compétent pour prononcer l’homologation de la convention de rupture en cas d'annulation de la décision de la DIRECCTE ?

La Cour de cass rejette le pourvoi formé par l’employeur et confirme la décision de la Cour d’appel en ces termes « Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ».

Cet arrêt précise une exigence du respect du délai de rétractation (I)  et une distinction entre l’autorité administrative et le conseil des prud’hommes en la matière.

I- Exigence du respect du délai de rétractation

Art L 1237-11 CT al 3 la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». A compter de la date de la signature, les parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. A l’issue de ce délai, l’employeur envoie un exemplaire à l’autorité administrative pour homologation.

A- Signature de la convention de rupture

(Un ou) plusieurs entretiens vont permettre de discuter du principe de la rupture, en présence possible d’une assistance des parties, art L 1237-12 ct. Soulignons que l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à une indemnité légale de licenciement (art L 1234-9) et que la date de fin de contrat n’interviendra qu’après le jour de l’homologation.

La convention de rupture doit être établie en trois exemplaires. L’un d’entre eux doit être remis à chaque partie sous peine de nullité de la rupture (Cass 6/02/2013 n° 11-27000).

Le troisième exemplaire sera envoyé à l’autorité administrative pour vérification du respect des règles légales et de la liberté des consentements.

B- L’envoie de la demande pour homologation

Au visa des art L 1237-13 et L 1237-14, les juges rappellent le délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et que seulement « A l’issue » une demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative. « La validation de la convention est subordonnée à son homologation par cette autorité ». Délai d’instruction de 15 jours. Le défaut de notification s’interprète comme une acceptation.

Le délai commence à courir le lendemain de la date de signature. L’art R 1231-1ct retient que « Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». La rétractation doit être adressée directement à l’autre partie et nullement à l’administration (Cass soc 6/10/2015 n° 14-17539).

L’autorité administrative s’entend de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi. Une dérogation pour les salariés protégés (art L 2411-1 et L 2411-2 ct), la convention de rupture doit être soumise à autorisation de l’Inspecteur du travail (et non homologation).

L’accord de rupture est signé le 8 mars 2010 et envoyée le 23 mars 2010. Le formulaire aurait dû être envoyé le 24 mars 2010. Soulignons que la transaction n’est conclue qu’après homologation de la rupture conventionnelle.

Cependant, l’employeur présumait de la compétence du Conseil de Prud’hommes pour l’homologation de la rupture conventionnelle.

II- La compétence d’homologation

L’art L 1237-14 ct précise « L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ».

A- Exclusion du juge prud’homal

Afin de respecter le principe de la séparation des pouvoirs, seul l’autorité administrative homologue les conventions (ou l’Inspecteur du travail). Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour toutes questions concernant la rupture conventionnelle. Le salarié dispose de 12 mois pour intenter un recours contre la rupture conventionnelle, art L 1237-15 ct.

Comme l’énonce l’art L 1237-14 ct, le Conseil prud’homal est compétent non seulement au regard de la rupture mais aussi au regard de l’homologation ou du refus de la convention. En cas d’annulation de la décision de l’administration, les juges du travail doivent renvoyer les parties devant l’administration.

B- Exclusivité de l’autorité administrative

L’employeur prétendait que puisque le CP est compétent pour se prononcer sur la validité du refus ou de l’acceptation de l’homologation par l’autorité administrative, il s’en découle une compétence pour l’homologation contrairement à ce que prétendait la Cour d’appel.

Comme nous l’avons déjà souligné, le principe de séparation des pouvoirs empêche l’autorité judiciaire, en matière prud’homale, d’intervenir dans la validité de l’accord entre les parties.

Le juge administratif est seul compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé après autorisation de l’Inspecteur du travail.

Tag(s) : #Droit social