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La loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence jusqu'au 1° novembre 2017.

Ce régime de nature temporaire et exceptionnel présente aujourd'hui le caractère de durable. 

Pour autant le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté le 22 juin 2017 au Conseil des ministres devrait prendre le relais.

Louis Vallon, député au débat parlementaire précédant l'adoption de la loi du 3 avril 1955 pour l'état d'urgence estimait :

"Le projet a les difficultés d'une loi de circonstances.

C'est une loi d'exception qui a pour projet

de donner un statut à l'arbitraire".

Ce mardi 11 juillet, la loi antiterroriste tombait entre les mains du Sénat.

  • La question : doit-on passer de la responsabilité pénale au simple soupçon ?

Ce risque devrait être dissipé par les mots prononcés lors du discours du 3 juillet par le Président de la République à Versailles :

"De tout temps, les adversaires de la démocratie ont prétendu qu'elle était faible et que si elle voulait combattre il lui faudrait bien abandonner ses grands principes. C'est exactement le contraire qui est vrai. Le code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d'anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur al vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principes ni en termes d'efficacité".

Ecrit le 3 février 2016 :

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence est décrété conformément à l’art 2 de la loi n° 55-385 sur le territoire métropolitain et en Corse. Un second décret comporte des dispositions applicables à l’ensemble des communes d’Iles de France comme par exemple l’assignation à résidence de toute personne "dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public", d’ordonner la fermeture provisoire de salles de spectacle ou encore la confiscation de certaines catégories d’armes.

Le 16 novembre, le Président de la République confirme la prolongation de l’état d’urgence au-delà de 3 mois. La loi du 20 novembre vient prolonger cette situation d’exception jusqu’au 26 février 2016 au nom de la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, la France fait application de l’art 2.2 de la Convention de Schengen du 14 juin 1985 précisé par le code frontières Schengen de 2006 "En cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, les pays concernés peuvent exceptionnellement réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures pour une période de 30 jours au maximum (prolongeable aux conditions établies par le code six mois) ou pour la durée prévisible de la menace grave".

Le 23 novembre 2015, le Gouvernement s’acquitte de l’obligation d’informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la possibilité de déroger à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme que la France a ratifiée en 1974 conformément à l’art 15.3 de la Convention. Il devra également l’informer "de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur". 

  • Le pouvoir exécutif peut-il s’arroger un pouvoir exacerbé et mettre en péril les libertés individuelles ?

Créée lors et pour la guerre d’Algérie, la législation d’exception est destinée à assurer le maintien de l’ordre public et de prévenir de nouveaux attentats terroristes sur le territoire français. Il sera utilisé le 9 novembre 2005 après dix jours d’émeutes dans les banlieues. Une loi du 18 novembre 2005 avait prolongé l’état d’urgence pour une durée de trois mois en raison de craintes de débordement lors des fêtes de fin d’année. Un dernier décret avait mis fin à l’état d’urgence le 4 janvier 2006. Le Premier ministre avait expliqué "Il est important pour l'Etat d'avoir les moyens de recourir à tous les outils nécessaires pour restaurer très vite la paix dans les quartiers" M. VILLEPIN.

  • La lutte contre ce fléau peut-elle conduire à un état d’urgence permanent ?

Car soulignons que le terrorisme est intemporel et despatialisé et peut donc conduire à un état d’urgence indéfini. Comme l’est aujourd’hui l’organisation du travail « mondialisé » sans prise en considération des racines d’une société d’Etres humains mais plutôt de la dispersion des multinationales et donc du droit des travailleurs.

  • Constitutionnaliser l’état d’urgence : donner un statut à l’arbitraire ?
  • Acceptation de l'état d'urgence : accepter une exception à la légalité ? 

La jurisprudence définit à elle seule le cadre constitutionnel de l’état d’urgence. Nombre d’arrêts rendus par le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat enferme l’état d’urgence dans ce cadre constitutionnel législatif.

  • Constitutionnaliser l’état d’urgence permettrait-il d’aller à l’encontre de cette constitutionalisation jurisprudentielle ?
  • La prorogation de l’état d’urgence par une loi ordinaire est-elle sécurisante ?

Au moment où le Parlement confie au juge administratif le contentieux résultant de la mise en œuvre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 ainsi que celui de l’état d’urgence, tous deux sous contrôle du pouvoir exécutif.

  • Peut-on parler de respect du principe de séparation des pouvoirs ?
  • La lutte contre le terrorisme repose-t-elle uniquement sur les autorités administratives telles que le Préfets, la Police ?
  • Les services de renseignements et le service judiciaire sont-ils exclus ?

Tout un tas de questions qui nécessite d’étudier la notion d’état d’urgence et de comprendre les raisons qui pousse le Gouvernement à faire fi du principe de séparation des pouvoirs au même titre que d’autres lois ou projet.

I- L’état d’urgence : une situation exceptionnelle, ponctuelle et non permanente

L’état d’urgence permet de mettre en place un arsenal sécuritaire afin de protéger la Nation. Les attaques terroristes sont assimilées à une guerre. C’est pourquoi, il a été décrété et son texte modifié par la loi du 20 novembre 2015. Or, l’état d’urgence ne fait pas partie des régimes d’exceptions inscrits dans la Constitution et peut être mis en place que par un simple décret bien qu’une loi « simplement » ordinaire puisse le proroger. Cette atteinte aux droits et libertés fondamentaux autorisée par une législation trop vague fragilise la démocratie. « Pour permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’Etat de droit, contre le terrorisme de guerre », le Président de la République a annoncé, lors du Congrès à Versailles du 16 novembre 2015, la révision des art 16 et 36 de la Constitution pour établir un état intermédiaire permettant « la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques ».  Car, nous verrons que la définition des cas d’ouverture est trop large et peut aboutir à des dérives.

A- Une législation d’exception trop vague

L’état d’urgence est encadré par une loi et en aucune manière par la Constitution alors qu’il porte atteinte gravement aux libertés publiques surtout par l’absence d’encadrement des conditions d’ouverture et d’espace temporel, par la dangerosité des réserves émises par la France à l’art 15 de la CESDH.

1- Absence de conditions d’ouverture et d’encadrement temporel

L’art 1 permet la mise en place de l’état d’urgence :

  • soit "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public"
  • soit "en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique"

Art 2 loi n° 55-385 du 3 avril 1955 " La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi". Art 3 "La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive ".

Or, le premier ministre Valls prévoyait que « Tant que la menace existe nous devons déployer tous les moyens dont nous disposons dans notre démocratie dans le cadre de l’Etat de droit pour protéger la France » et rajoutait que l’état d’urgence devra resté en place " jusqu’à que D.. soit éradiqué ".

Les dispositions de la loi du 3 avril 1955 prévoient une répartition entre le Ministre de l’intérieur et les Préfets de département, art 5 et 6. Ainsi des militants climats furent assigner à résidence durant la Cop 21. L’objet de l’état d’urgence est bien plus large que la seule prévention du terrorisme a priori.

  • QPC 22/12/2015 : un citoyen conteste la mesure d’assignation prononcée à son encontre
  • Le 22 janvier 2016, le juge des référés suspend une assignation à résidence pour imprécision des faits avant la prise de décision.

Comme Montesquieu le pensait " Il y a des cas où il faut mettre pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statuts des Dieux" mais à quel prix ?

2- La dangerosité des réserves émises par la France à la CESDH

La France a ratifié la Convention Européenne qu’en 1974 tout en émettant des réserves. Au sein de ce texte, une clause générale de dérogation, l’art 15 qui prévoit des dérogations « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation » tout en maintenant des restrictions. En effet, le paragraphe deux exclut toute possibilité de déroger à certains droits et libertés, tel que le droit à la vie, l’interdiction de discrimination, d’esclavagisme. Rajoutons l’art 4 du protocole n° 7 qui énonce le droit de ne pas être puni ou jugé deux fois ainsi que le protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort.

a) Pour l’application de la législation en matière de situation d’exception

Lors de la ratification une réserve se divisant en deux branches pose la volonté de l’Etat français d’obérer le contrôle de proportionnalité, in abstracto, opéré par la Cour de Strasbourg :

  • Compétence discrétionnaire pour qualifier une situation "de guerre ou …d’autre danger public menaçant la vie de la nation" :  Les art 16 et 36 de la Constitution et la loi du 3 avril 1955 "doivent être comprises comme correspondant à l’objet de l’art 15 de la Convention ",
  • L’exigence de ne pas limiter les pouvoirs du Président de la République pour l’interprétation et l’application de l’art 16 de la Convention "dans la seule mesure où la situation l’exige".

Cette notion de dangerosité rendue trop vague laisse une trop grande manœuvre d’appréciation et donc d’intervention du pouvoir public susceptible d’accorder un pouvoir exacerbé aux autorités administratives mettant en péril les libertés individuelles. Sacrifier les libertés pour assurer la pérennité de la démocratie et le retour rapide de l’Etat de droit oui mais en aucun cas l’Etat de droit doit être placé sous influence, selon des rapports de force des partis qui se battent pour des intérêts contradictoires afin d’accaparer le pouvoir et en aucun cas pour servir la Nation.

b) La compétence maintenue de la Cour Européenne de Strasbourg

Devant cette porte grande ouverte, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement affirmé sa compétence pour contrôler les réserves émises par les Etats. Depuis l’arrêt Belilos c Suisse du 24 avril 1988, la cour a décidé de sanctionner elle-même les réserves considérées comme contraires à l'objet et au but de la convention ou trop générales.

Précédemment, dans l’arrêt Lawless c Irlande de 1961, les Juges de Strasbourg donne une appréciation des critères de dérogation et de la mise en œuvre de l’art 15 « Une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’Etat ».

La déclaration du 24 novembre 2015 du Gouvernement au Conseil de l’Europe impliquait-elle une réduction du risque juridique d’annulation des mesures édictées, voire une condamnation de la France ou une exigence procédurale de conformité pure et simple de l’art 15 ?

Lors du débat du 13 janvier 2016 sur l’efficacité de l’état d’urgence 30 députés sur 577 élus étaient présents pour 381 assignations à résidence en deux mois, 3021 perquisitions administratives, dont la moitié concernait « des objectifs nettement moins prioritaires » selon le président de la commission des Lois.

B- Un statut de l’arbitraire à constitutionnaliser

Comme l’estimait Hobbes « L’homme est un loup pour l’homme ». Voter en toute précipitation un prolongement de l’état liberticide est-il conforme à tout esprit d’impartialité et de neutralité, sans influence ?

1- La révision des art 16 et 36 C

L’art 16 porte sur les conditions d’attribution de pouvoirs exceptionnels au Président de la République alors que l’art 36, l’état de siège porte sur la substitution des autorités civiles par les autorités militaires.

a) Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République

L’art 16 C, qualifié par René Capitant (1901-1970) comme "la constitutionnalisation de l’appel du 18 juin 1940", est appliqué "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu". Un seul homme détient la décision finale de mettre en marche l’art 16, le Président de la République qui doit prendre "les mesures exigées par ces circonstances", après consultation du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

 A la suite de sa première application, lors de la crise dite du « putsch des généraux » de 1961, le Conseil d’Etat a précisé, dans son arrêt RUBIN DE SERVENS, que la décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’art 16 est « un acte de gouvernement dont il n’appartient pas au Conseil d’Etat d’apprécier la légalité ni de contrôler la durée d’application ».

Il a fallu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour limiter cette situation d’exception dans le temps "Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies… ".

b) L’état de siège

L’état de siège est issu des lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878. Ses dispositions ont inspiré celles de l’état d’urgence.

Art 36 C "L'Etat de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement". L’armée prévaut sur la police et les tribunaux militaire ont des compétences étendues. Contrairement à l’art 16, qui donne pleins pouvoirs aux chef de l’Etat, la prolongation de l’état de siège doit être validée par le Parlement.

Par ailleurs, la différence entre l’état de siège et l’état d’urgence est le degré d’infériorité du second qui confère aux autorités civiles et non militaires des pouvoirs exceptionnels. Les pouvoirs de police sont étendus.

Aujourd’hui serait-il possible d’appliquer l’une ou l’autre des deux solutions ? Comme l’explique le Président de la République "le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs. Et pourtant, nous sommes en guerre". En d’autres termes, il faut renforcer le régime juridique de l’état d’urgence. Pourrait-on prendre exemple sur la loi américaine Patriot act du 26 janvier 2001 ? Et la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 ?

2- La remise en cause du domaine de la loi ordinaire

Dans ses « Considérations sur l’Etat de Pologne » J.J ROUSSEAU explique "Tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril".

Pour éviter une procédure rapide, la Constitution pourrait prévoir que l’état d’urgence revienne au domaine de la loi organique et en aucune manière du domaine de la loi simple.

En effet, bien que la Constitution définisse la loi que sur un critère formel "Le Parlement vote la loi" (art 24 C), elle cantonne cette intervention à certains domaines énumérés à l’art 34 C. Les matières exclues relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

La loi organique prolonge le texte constitutionnel (loi sur le statut des collectivités territoriales, sur des sujets d’intérêts communautaires…). C’est pourquoi, elle est entourée de garanties procédurales supplémentaires.

Alors que la loi ordinaire est adoptée, en dernière lecture, à l’issue de la navette Parlementaire, l’art 46 C prévoit que pour la loi organique un délai minimum de quinze jours minimum doit être respecter par les Assemblées pour l’examiner entre le dépôt et la délibération, l’adoption en dernière lecture ne peut se faire qu’à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale et enfin que "Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution ".

L’état d’urgence doit s’intégré dans la Constitution, seul texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes, qui garantit les grandes libertés de la République. Nous avons soulevé le vague des définitions et sa dangerosité, contraire au principe de légalité, qui permet l’arbitraire. Le principe de séparation, prôné par Montesquieu, a inspiré la Constitution de 1958. Si l’exécutif ne peut empiéter sur le domaine des juges, à l’inverse ceux-ci ne peuvent condamner l’exécutif pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

II- Remise en cause du principe de séparation des pouvoirs

Le principe de séparation des pouvoirs sans laquelle la société n’a point de Constitution veut que la justice soit rendue par une autorité distincte du pouvoir politique. Gardienne des droits et libertés, la justice statue selon la loi égale pour tous. Selon le Premier président de la Cour de cassation "La France peinerait à installer un système judiciaire authentiquement indépendant" par crainte du gouvernement des juges ou pour assoir le pouvoir exécutif ?

A- L’exclusion du juge judiciaire

Trois lois ont poussé le Premier président de la Cour de cassation à s’exprimer en ces termes "Quelles défaillances ou quels risques l’autorité judiciaire présente-t-elle qui justifieraient que l’Etat préfère l’éviter lorsqu’il s’agit de la défense de ses intérêts supérieurs". Lors de la réunion des présidents de Cour d’appel, le 1er février 2016, les juges judiciaires ont appelé "solennellement toutes les autres autorités de l’Etat à engager ces réflexions et soulignent l’urgence qui s’attache à proposer des réformes qui garantissent, en toute circonstance, à nos concitoyens, l’accès à un juge indépendant et impartial". 

Serait-ce un cri d’alerte ?

1- Désignation du juge administratif​

La loi sur les techniques de renseignement du 24 juillet 2015, la loi sur l’état d’urgence du 20 novembre 2015 et le projet de loi sur le crime organisé et la procédure pénale.

a) La loi n° 2015-912 pour la légalisation des techniques de renseignement

Dans sa décision n° 2015-713 du 23 juillet 2015, le Conseil Constitutionnel a validé au même titre que le Gouvernement, le Parlement, que le recueil de renseignement au moyen de techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’Etat sont chargés de s’assurer du respect de l’exigence de proportionnalité entre le choix des moyens employés et de la finalité poursuivie.

Pour les Sages, les dispositions de l’art L 821-1 du code de la sécurité intérieure qui sont relatives à la délivrance d’autorisations de mesures de police administrative par le Premier ministre, après consultation pour avis (non contraignant) de la Commission NCTR ne portait pas atteinte à la liberté individuelle. Enfin, la présence de membres du Parlement parmi les membres de la CNCTR n’est pas de nature à porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs dès lors qu’ils sont astreints au respect des secrets protégés par le code pénal.

b) La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Cette loi est venue renforcer les pouvoirs des autorités administratives et restreindre les libertés publiques avec les assignations à résidence de suspects et les perquisitions sans autorisation d’un juge.

Création de l’art 4-1 "L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures".

Modification art 6 al 1 « Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

Remplacé par "Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.

La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures".

c) Le projet de réforme sur le crime organisé et la procédure pénale

Le 23 décembre 2015, le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. L’art 1er constitutionnalise l’état d’urgence mais il implique aussi une réforme de la procédure pénale pour renforcer la lutte contre le crime organisé et donc, toujours, le terrorisme. Le Conseil d’Eta a validé ce projet le 28 janvier 2016.

Alors pourquoi parle-t-on d’une nouvelle mise à l’écart de la justice […] " Il met enfin en lumière une tendance de fond des gouvernements : marginaliser l’institution judiciaire, et d’abord les juges d’instruction statutairement indépendants, au profit des procureurs, nommés par le gouvernement" Le Monde 5 janvier 2016.

Le projet octroie tout pouvoir, encadré, au Parquet qui pourra ordonner des perquisitions de nuit en cas d’urgence ou de terrorisme alors ne pouvait l’être que par un juge d’instruction. Les Conseillers ne voient aucune objection à ce que le Parquet autorise, après autorisation du Juge des Libertés et de la Détention, le recours aux IMSI-catchers pour copter les données de connexion (voir loi sur le renseignement et les inquiétudes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés redoute des « mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives »)

La disparition du magistrat instructeur, statutairement indépendant, au profit d’un procureur améliorera-t-elle la justice pénale ?

2- Un juge rattaché au pouvoir exécutif 

La Cour de Strasbourg a rappelé dans son arrêt "Vassis" du 27 juin 2013 que le parquet français, en raison de son statut, ne représente pas la garantie d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif qui caractérise, comme l'impartialité, une autorité judiciaire au sens de l'art 5§3 de la CEDH.

Néanmoins, la Ministre des Sceaux a conforté la volonté du pouvoir politique de rendre lisible leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif de ces magistrats au travers de la  loi du 25 juillet 2013 (relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique). Elle a doté le code pénal d'un art 31. Celui-ci introduit une référence d'impartialité de ces magistrats tout en taisant la référence à l'indépendance.

Cette exigence se traduit par l'interdiction pour le ministre de la justice d'adresser des instructions concernant les affaires aux Procureurs de la République. Auparavant, l'ancien art 30 permettait cette possibilité d’instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telle réquisition que le ministre juge opportune.

Aujourd'hui, le ministre devrait s'en tenir à définir et à conduire la politique pénale. A cet effet, il devrait adresser des instructions générales aux magistrats pour une bonne administration de la justice et une meilleure cohérence de la politique pénale (aucune publication prévue).

Rappelons que ce maintien de la distinction entre les juges du siège et les juges du Parquet trouve son fondement dans la particularité d'intervention de ces derniers. En matière civile, le ministère public est chargé de la protection des personnes vulnérables alors qu'en matière pénale, il représente l'ordre public, il exerce l'action en tant que partie poursuivantes. A contrario des juges du siège, le Procureur n'est pas récusable. Il ne viendrait pas à la partie au procès de récuser son adversaire.

D’où le grand cri d’alerte ambiant concernant l’intrusion du pouvoir exécutif dans toutes les mesures liberticides au nom de la lutte contre le terrorisme.

B- Un juge judiciaire gardien des libertés individuelles

"Le rôle constitutionnel de l’Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours. Les mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice"

Cette crainte du gouvernement du juge trouve son fondement dans l’imprécision des textes législatifs qui emportent insécurité. Ces imperfections peuvent aboutir à un vide juridique que la justice est tenue de combler alors qu’il revient au pouvoir législatif d’établir le droit clairement : Art 111-2 al 1 cp "la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs".

Des textes vagues, imprécis remettent en cause la légitimité de l’incrimination et sa sanction. Le juge est alors contraint d’interpréter selon son point de vue et non celui de la société.

Ces considérations ont poussé le Cons Const a décidé que les incriminations imprécises sont contraires à l’art 8 DDHC (8 janvier 1985). Ce rempart contre l’arbitraire emporte exigence pour le législateur de légiférer de manière claire et précise, accessible et prévisible pour l’applicabilité du texte pénal.

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2010, le Conseil Const va donner raison au requérant qui se plaignait de la contrariété du délit de harcèlement sexuel à la Constitution car définition trop vague en ces termes "l’art 222-33 du code pénal permet le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraire à la Constitution.". Malgré sa condamnation, il a été relaxé et un autre texte est venu redonner vie aux victimes.

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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