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Suite au scandale de l’amiante, la chambre sociale de la cour de cassation a proclamé que l’employeur était tenu à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité résultat. Cependant, un arrêt du 25 novembre 2015 est venu alléger les conséquences du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en jugeant qu’il s’agissait d’une obligation de moyen renforcée afin de favoriser les investisseurs étrangers.

I- Une obligation de résultat en faveur du salarié

Avant d’analyser le raisonnement du juge, il est important de souligner que le droit à la santé et à la sécurité est un droit fondamental reconnu par les Textes.

A- Pour la protection d’un droit fondamental à la sécurité et à la santé au travail

Tout d’abord, au niveau national, le Préambule de la constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionalité, prévoit que « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ».

Ensuite, au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité », art 31§1.

Enfin, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 « Toute personne a droit [...] à des conditions équitables et satisfaisantes de travail », art 23 et Le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966, en son article 12, énonce que « Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. Les mesures prises par les Etats en vue d’assurer le plein exercice de droit comprendront [...] les mesures nécessaires à l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle »,

B- Droit fondamental reconnu par les juges

La loi du 12 juin 1893 « concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels » instaurait pour l’employeur une obligation de prévention des risques du travail. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail viendra la compléter.

S’appuyant sur ce texte fondateur, par un arrêt du 27 février 2002 (« amiante » n° 00-11793), la chambre sociale de la Cour de Cassation a renforcé ces dispositions en mettant à la charge de l’employeur une obligation de sécurité résultat : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

La référence à la faute inexcusable et la reconnaissance d’une obligation de résultant ont permis aux salariés de bénéficier d’une majoration de l’indemnisation (rente ou capital si < 10 %). La responsabilité retombant sur l’employeur, même sans faute. Ce dernier doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour éviter le dommage.

Dans le domaine du harcèlement moral « Attendu, ensuite, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements »  Cass. Soc 3 février 2010 n° 08-44019).

Ces alertes vis-à-vis de l’employeur qui ferait fi de la santé et de la sécurité de ses salariés sont mises à mal par l’abaissement de la qualification de l’obligation de sécurité résultat à une obligation de moyen renforcée.

II- Une obligation de moyen renforcée en faveur de l'employeur investisseur

Dans la perspective définie par le Conseil de l’Europe en vue des accords de partenariat transatlantique (TAFTA), le projet de loi El Khomri, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » apporte un affaiblissement de la reconnaissance de ce droit fondamental que la chambre sociale a déjà initié en diminuant la portée de l’obligation devenu « de moyens renforcée ».

A- L’affaiblissement d’un droit fondamental en faveur d'un partenariat économique

Depuis 1990, l’Union européenne et les États-Unis envisage un partenariat. Rappelons que l’Union européenne est la plus grande économie et le plus gros marché du monde. Elle génère la part la plus importante des investissements étrangers au niveau mondial. 

C’est pourquoi, notre droit du travail apparaît rigide face à la souplesse demandée par ce partenariat. La disparition de la visite médicale d’embauche au profit d’une visite dite d’information et de prévention, de la visite médicale biennale obligatoire auprès du médecin du travail schématise un début de relâchement sur cette protection au profit de la mondialisation des financiers qui ferait fi de la santé d’un homme ou une femme puisqu’il ou elle ne serait pas embauché (e).

B- Un droit remis en cause par la jurisprudence

Par un arrêt de principe en date du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient assouplir l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, qui n’est plus de résultat mais une obligation de moyens renforcée (cass soc. 25 novembre 2015 « Air France » n°14-24444).

Au visa de l’art L 4121-2 ct (qui fixe les principes généraux de prévention), la Haute cour approuve la CA de Paris qui avait retenu l’absence de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur en ces termes « Mais attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

Cette évolution dégénérative confirme le tournant entrepris par le politique pour amoindrir les responsabilités de l’employeur. D’ailleurs, bien que la Chambre sociale eût, à plusieurs reprises, condamné des employeurs au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de la perte d’emploi de salariés qu’ils avaient licenciés pour une inaptitude consécutive à leur faute inexcusable, aujourd’hui, la Chambre sociale interdit au salarié d’agir devant le Conseil de Prud’hommes pour demander la réparation d’un préjudice résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci relevant au contraire de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale pour l’indemnisation « La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail (Cass soc 6 octobre 2015 n° 13-26052). En 2006, la Cour de cassation considérait que « lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur » (Cass. soc., 17 mai 2006, n°04-47455).

Tag(s) : #Droit social

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