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L’abus de messages, d’appels téléphoniques peut être sanctionné. En effet, l’art 222-16 ct prévoit que « les appels téléphoniques malveillants réitérés émis par voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 150 000 e d’amende ».

Sous la rubrique violences, le législateur envisage de réprimer deux comportements par une sanction commune.

I- Les éléments constitutifs

A- Les appels malveillants réitérés

  • Usage d’un appareil de communication

« Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire » Crim 30 sept 2009 n° 09-80373

  • Appel réitéré

« Si l'article 222-16 du Code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération » Crim 4 mars 2003 n° 02-86172

  • Appels malveillants

« Attendu que, pour dire établi le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, l'arrêt relève que le nombre des appels reçus par la jeune femme, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, le caractère malveillant de leur contenu et les termes employés étaient de nature à inquiéter la victime et à porter atteinte à sa tranquillité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a bien agi, de manière réitérée, en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques et ce, que chacun des messages enregistrés ou bien pris dans leur l'ensemble, soient apparus malveillants, la cour d'appel a justifié sa décision » Crim 17 janvier 2012 n° 11-81756

  • Intention coupable, art 121-3 cp

B- Les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui

  • Existence de plusieurs agressions sonores
  • Bien au-delà du tapage nocturne sanctionné par l’art R 623-2 cp
  • Bien au-delà du tapage diurne sanctionné par l’art R 1337-6 CSP

« Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d'autrui » Crim 2 juin 2015 n° 14-85073

II- La sanction

Une distinction avec le harcèlement qui se distingue des appels malveillants par l’absence d’appareils.

A- La répression plus sévère du harcèlement (hors travail)

Des agissements répétés qui génèrent des conséquences sur la dignité et les droits de la personne, altération de santé physique ou mentale.

1- Conjugal, art 222-33-2-1

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ».

2- Général, art 222-33-2-2

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à
4° ».

B- La répression plus légère

1 an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Tag(s) : #Pénal

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