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L’abus de biens sociaux ne concerne que les biens proprement dits de la société, y compris son crédit. La loi prévoit également l’abus de pouvoirs ou de voix (art L 241-3, 5° SARL ou L 242-6, 4° SA).

L'abus de pouvoirs consiste pour « le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (c. com art L 242-6, 4°). Il s’agit de l’ensemble des droits que les dirigeants détiennent en vertu de leur mandat, c’est-à-dire « statutaires » et « légaux ».

Il peut arriver que l’abus de pouvoir soit absorbé par l’abus de biens sociaux comme il peut arriver qu’il en soit autonome.

Par exemple, un PDG-DG de CAC 40 est appelé devant le TC par le Procureur de la République du chef d’abus de biens sociaux. Le jugement le relaxe pour défaut de preuve des éléments constitutifs du délit visé.

Le Parquet fait appel, arguant d'un autre délit, l'abus de pouvoirs. En effet, M X aurait évincé les membres du comité des rémunérations qui avaient refusé le déplafonnement de sa rémunération. Par la suite, il aurait constitué un autre comité. Ce dernier proposa la modification de la formule de calcul de sa rémunération. Cette opération eut comme conséquence de faire passer la rémunération de 2 890 530 € à 4 290 265 €. C’est sur cette base que le PDG sollicita ses droits à la retraite :

- 4 290 265 € sa rémunération annuelle 

- 12 870 795 € le montant de ses stock-options correspondant à 3 ans de rémunération 

- 2 145 132 € le montant de sa retraite complémentaire.

Le dirigeant a donc usé de son influence à cette fin, sa retraite étant programmée.

La Cour d'appel de Versailles le condamne à l'amende maximale de 375 000 € pour enrichissement personnel, constituant de ce fait « des actes contraires et déviants par rapport au pouvoir légal qui lui avait été confié dans l'intérêt social ».

Il se pourvoit en cassation pour violation notamment des droits de la défense par le changement de qualification.

La Cour d’appel justifie sa décision en ces termes « procède du même usage abusif du statut de dirigeant d'une société anonyme, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social, est réprimée par les mêmes peines et qu'il [lui] appartient d'analyser les faits au regard de cette nouvelle qualification sollicitée par le ministère public et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire ».

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et estime que la Cour d’appel n’a pas excédé son pouvoir « dès lors que l'ensemble des faits dont le prévenu a été déclaré coupable figuraient dans la prévention initiale » - « Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des rémunérations et ne met pas les membres du conseil d'administration en mesure de remplir leur mission, dès lors que ces agissements ont eu des conséquences sur les charges financières et l'image de la société estimant que le délit d’abus de pouvoirs est caractérisé, notamment par le fait qu’en sa qualité de président du conseil d'administration le prévenu s’était assuré le contrôle du comité des rémunérations et n’avait pas mis les membres du conseil d'administration en mesure de remplir leur mission » (Crim 16 mai 2012 n° 11-85150).

Tag(s) : #Pénal

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