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Dans le cadre de la réforme pour une justice du XXI° siècle, un assemblage de mesures vise à simplifier des procédures et à désengorger les tribunaux. Les questions : les intérêts sont-ils mieux pris en charge ? La sécurité juridique sera-t'elle renforcée ?

L'avenir nous le dira. En attendant, voici les principaux changements prévus :

- L'octroi au juge des Libertés et de la Détention d'un statut renforcé. Il serait nommé par décret en Conseil des ministres afin d'évoluer dans la remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs

En procédure pénale, le but à atteindre est, à la fois, de protéger la société contre les auteurs d’infractions et de préserver les libertés individuelles de toute violation en n’atteignant que les coupables. 

L'article 137-1 du code de procédure pénale donne compétence au juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, pour statuer sur les demandes de placement en détention provisoire et de mise en liberté.

Aujourd'hui, il est désigné par le Président du TGI. Il est appelé à statuer sur les perquisitions, les surveillances téléphoniques, les saisies spéciales, il est porteur de toutes les prérogatives des enquêteurs, jusque là réservées au seul juge d’instruction, ou passant du cadre de la flagrance au cadre de la simple enquête préliminaire. La réforme va-t'elle maintenir sa neutralité et son impartialité ? Surtout de nos jours où des affaires sont soulevées qui touchent les détenteurs d'un pouvoir public.

- Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (instauré en 2011)

- L'octroi à l'officier d'état civil de la procédure de changement de prénom

- Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en l'absence d'audition d'un mineur : avocat et notaire (adopté jeudi 19 mai 2016 par les députés).

Mise à jour :

Le 12 octobre 2016, le Parlement a adopté le projet de loi "Justice du XXI° s. Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, monsieur URVOAS souhaite démontrer une volonté d'amélioration du service public rendu aux justiciables. "Ces avancées demain seront consensuelles".

 


 

 

Tag(s) : #Actualité

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