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Un plaisantin inculte se croyant sous le régime de Vichy alerte la population en ces termes  "L'Etat français va payer les frais  de" un présumé criminel  Abd...". Il nous donne, malgré lui, l'opportunité d'aborder l'aide juridictionnelle.

Mais tout d'abord rappelons une partie du préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme érigée au lendemain des atrocités perpétuées au nom d'une poignée de bourreaux se croyant les maîtres de l'univers :

"Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme".

Ceci étant dit, de grands textes reconnaissent à tous les justiciables une effectivité d'accès à la justice et au droit (I). Sa mise en oeuvre concrète est garantie par le dispositif d'aide juridictionnelle (II). 

I- L'effectivité de l'accès à la justice et au droit

L'accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental par de nombreux textes. Ainsi la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 proclame "Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi" (art 8).

La Convention Européenne des droits de l'Homme "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles" (art 13). Rappelons que conformément à l'art 6§1, la justice doit être rendue avec équité et dans un délai raisonnable (CEDH 11 février 2010 MALET c FRANCE - 30 oct 2014 PALMERO c FRANCE n° 77362/11).

Depuis 1996, notamment avec la décision n° 99-416 du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel considère que notre Constitution du 4 octobre 1958 interdit de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

En conséquence, "aucun justiciable ne doit être empêché de défense ses droits par des difficultés financières" ("Vers une grande profession du droit" rapport au président de la République, ParisJ. M Darrois avril 2009).

Art 1er DUDH 1948 "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité".

II- Sa mise en oeuvre garantie par le dispositif d'aide juridictionnel

Conforme aux fonctions régaliennes de l'Etat, créé en 1972, le dispositif est renforcé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ce texte proclame que  "l'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi" et poursuit "L'aide juridique est définie comme l'aide juridicitonnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles".

L'Etat vient rémunérer les avocats dont le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour la défense de ses intérêts.

La modification de l'art 40 de la loi n° 91-647 sur l'aide juridictionnelle, par la loi du 29 décembre 2010, eut comme conséquence la suppression des droits de plaidoirie de l'aide juridictionnelle. Lors d'une QPC, le Conseil Constitutionnel estima qu'eu égard au caractère relativement modeste de la somme que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont conduits à payer, le législateur n'avait commis aucune erreur manifeste dans la décision de suppression de la dispense du paiement des droits de plaidoirie pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (DC QPC n° 2011-198 du 25 nov 2011). Sa justification :

"Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l’aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l’usage de ce droit. Plusieurs parlementaires ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l’aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l’aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d’avocat pour se défendre ou demander l’aide juridictionnelle("Vers une grande profession du droit" rapport au président de la République, ParisJ. M Darrois avril 2009).

(Ces droits sont affectés à la Caisse nationale des Barreaux français pour financer une partie du régime de retraite de base des avocats)

Des conditions de ressource sont exigées pour tous les justiciables de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de l'EU et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Il résulte de l'art 42 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 que le demandeur doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 € ou 1 500 € pour l'aide partielle (des correctifs peuvent s'appliquer notamment au regard des charges de famille).

La part contributive de l'Etat est de 55 % si ressources de 1 000 à 1 182 € et 25 % si ressources 1 183 à 1 499 €.

Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 est venu modifier l'art 90 de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 concernant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale. Cette rémunération est déterminée par des unités de valeur.

Ex :

en matière civile : base 30 unités de valeur (50 uv si représentation des deux époux avec AJ).

en matière criminelle pour l'assistance d'un accusé devant la cour d'assises : base 50 unités de valeur (majoration possible)

Le coût de l'unité de valeur est fixé chaque année par la loi de finances. L'arrêté du 12 janvier 2016 fixe à 27.50 € pour les barreaux du groupe 2 et à 28.50 € pour les barreaux du groupe 3.

La Cour de cassation a jugé, au visa des art 25 de la loi n° 91-647 et 6§1 CEDH "que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en procédant à la vente forcée, sans vérifier si, compte tenu du refus opposé par l'avocat désigné...la désignation d'un nouvel avocat aux lieu et place était en cours", le tribunal a commis un excès de pouvoir (Civ2° 15 oct 2015 n° 14-18461).

 

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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