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Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, plus précisément depuis le 8 août, le délai de rétractation de l'art L272-1 du cch est passé de 7 à dix jours. Ainsi, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose de ce délai pour se rétracter "à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte" notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou "par tout moyen représentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise".

"Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours".

Par une décision du 7 avril 2016, la troisième chambre civile a conforté l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté les demandes d'annulation de vente au motif que le non respect du formalisme visé à l'art 271-1 cch n'avait causé aucun grief aux acquéreurs qui avaient été informés de cette faculté et n'avaient paés entendu en faire usage.

Pour la Cour de cassation "la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la cour d'appel a relevé que M. et Mme X... avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à chacun d'entre eux ; qu'il en résulte que l'acte authentique de vente n'est pas entaché de nullité ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée". 

Cass 3civ 7 avril 2016 n° 15-13064

Tag(s) : #Droit immobilier, #droit obligation

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