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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats modifie l'art 1101 du code civil consacré à la définition du contrat. De "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose", le nouvel article explique qu'il s'agit "d'un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

Ainsi, l'accord de volontés, pièce maîtresse de la qualification de contrat, crée l'acte qui lui-même crée ou éteint des obligations (suppression des catégories d'obligation).

Du coup, le nouvel art 1130 (en remplacement de l'art 1109 cc) reprend les vices du consentement consacrés en 1804. A savoir "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes...". Ce qui engendre une cause de nullité relative du contrat, nouvel art 1131 cc. L'ancien prévoyait la rescision, art 1117.

Cependant, la date de l'appréciation de l'existence du vice est nuancée, voire absente, al 2 "leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné".

La nouvelle définition de la violence ainsi qu'un arrêt de la troisième chambre civile illustrent la volonté de prendre en considération la personne et la personnalité de la victime plutôt que le critère temporel.

En l'espèce, par acte authentique du 10 mai 2007, une venderesse transfère la propriété d'un bien immobilier au profit d'un couple moyennant la somme de 30 000 €. Ce bien sera ensuite revendu pour la somme de 62 000 € après travaux.

Par deux actes, du 18 août et 10 septembre 2008, la cédante assigne les premiers acquéreurs ainsi que les acheteurs subséquents devant le TGI. Sur la base d'un vice de consentement, elle demande l'annulation des ventes et la restitution du bien.

Le tribunal de première instance répond favorable à sa demande. Les acquéreurs interjettent appel. 

Par une décision du 4 décembre 2014, la Cour d'appel confirme le jugement, sans prendre en considération les travaux réalisés par les acquéreurs. Ceux-ci demandaient réparation suite à l'annulation de la vente.

Les juges du fond relèvent que l'état psychologique de la venderesse, initiale, associé à un concubin manipulateur démontraient le vice du consentement de violence. Ce dernier, ayant deux mois plus tôt obtenu procuration du compte de la victime. Ce qui lui avait permis, dès le versement du prix de vente, soit le 16 mai 2007, de retirer 10 000 €.

Mécontents les acquéreurs forment un pourvoi en cassation.

Les questions posées : L'existence d'un vice du consentement peut-elle s'apprécier en fonction d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat ? L'auteur du vice peut-il être extérieur au contrat ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative en ces termes "la Cour d'appel qui pouvait se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat a pu déduire de l'ensemble de ces éléments la violence constitutive d'un vice du consentement de Mme X... et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef".

Au vu de cette solution, il convient alors de s'interroger sur les conséquences de l'annulation du contrat fondée sur la violence d'un tiers au contrat, constatée postérieurement à la formation du contrat.

I- La constatation de la violence

Au sein de cette première partie, il s'agira de rappeler les conditions d'application du régime juridique de la violence avant de s'interroger sur la qualification de celle-ci en l'espèce.

A- La violence : cause de nullité du contrat, art 1111 cc

La violence est l'un des trois causes de nullité du contrat prévues à l'art 1109 cc mais aussi du nouvel art 1130 cc (réformé). Elle peut se définir comme tout comportement de nature "à faire impression sur une personne raisonnable" et lui inspirant "la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent", art 1112 cc.

Il est classiquement entendu que l'auteur de la contrainte est l'un des cocontractants. En l'espèce, les juges reprennent la disposition de l'art 1111 cc qui prévoit que la violence peut être exercée par un tiers. Le nouvel art 1142 cc reprend cette disposition "La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

B- L'appréciation de la violence

Les appelants soutenaient que les juges du fond n'avaient pas démontré qu'il existait une crainte d'un mal considérable et présent au moment de la formation du contrat, la cause de nullité d'un acte juridique, s'appréciant au jour de la passation de cet acte.

Au sens pénal, la violence est une atteinte physique et psychique à l'intégrité d'une personne. En matière contractuelle, l'art 1112 cc n'apporte aucune précision sur la manifestation de cette violence qui peut aussi bien être physique que morale comme en l'espèce.

Quant à la date d'appréciation de la cause de nullité, les juges confirment que l'on peut se baser sur des faits antérieurs mais aussi ultérieurs.

La cédante subissait un isolement de la part de son concubin qui "l'incitait à le laisser gérer son patrimoine". La main courante du 28 février 2007 et les certificats médicaux établissaient la fragilité de la victime d'un certain âge. D'ailleurs en 2009, à la suite de la vente, elle portait plainte contre le concubin pour abus de confiance, en 2010 elle est mise sous curatelle, sa fille devant sa curatrice.

Soulignons que les juges anticipent la suppression de la précision "présent" pour se baser uniquement en fonction de la personne et personnalité de la victime.

II- La constatation de la nullité de la vente

Pour cette deuxième partie, il sera question de démontrer les conséquences de la nullité de la vente. Le second acquéreur devant restituer le bien. Pour autant, la Cour de cassation donne rauson aux demandeurs qui soutenait qu'il y avait eu enrichissement sans cause pour la venderesse.

A- Une restitution du bien par le second acquéreur

L'appel a un effet dévolutif et suspensif contrairement au pourvoi en cassation. En conséquence, le second acquéreur, ayant reçu le bien des premiers acheteurs, devait restituer le bien à la venderesse initiale. Il récupérait les 62 000 € versés lors de la vente, des mains des seconds acquéreurs. Ces derniers récupèrant les 30 000 € déboursés des mains de la cédante victime de violence morale.

Toute une chaîne d'actes contractuels détruites pour cause de vice du consentement. En revanche, l'arrêt sera partiellement cassé pour répondre favorablement à la demande des demandeurs.

B- Un enrichissement sans cause à réparer

Les appelants déclaraient que "le simple possesseur fait les fruits siens dans le cas où il possède de bonne foi ; que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; que l'acquéreur d'un immeuble peut se faire indemniser des dépenses qu'il a faites pour son amélioration en cas de nullité de la vente".

L'enrichissement sans cause appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action ne peut être mise en place qu'en l'absence de contrat. La décision emportant nullité de ce dernier engendre pour les acquéreurs "réhabiliteurs" la possibilité d'actionner cette procédure.

Les juges de la vérification de l'application du droit jugent "Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z...tendant au paiement des travaux engagés à la suite de son acquisition de la maison litigieuse, l'arrêt retient que la nullité de la vente du 10 mai 2007 n'est pas consécutive à la faute de M. et Mme Y...et que Mme Z...ne rapporte pas la preuve qu'ils ont commis une faute engageant envers elle leur responsabilité ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z...soutenant qu'elle avait engagé des travaux, pour un montant de 29 093, 14 euros, qui avaient apporté une amélioration substantielle à la maison et que l'absence de paiement de ces sommes serait à l'origine d'un enrichissement sans cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

Cass 3civ 4 mai 2016 n° 15-12454

 

 

 



 

 

Tag(s) : #droit obligation

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