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Le 24 février 1999, un salarié, M X, est victime d'un accident de travail. Le 23 janvier 2009, il fait l'objet d'une rechute prise en charge par la CPAM.

La caisse d'assurance maladie fonde son calcul des indemnités journalières sur la base des salaires perçus antérieurement à l'accident de travail de 1999. Motif : le salarié est devenu fonctionnaire de l'éducation nationale en 2006. Il ne relèverait plus du régime général de la sécurité sociale.

M X saisit la juridiction de la SS pour faire reconnaître, comme base de calcul de l'IJ, son traitement issu de sa fonction d'agent titulaire de l'éducation nationale et en aucun cas son salaire antérieur.

La Cour d'appel fait droit à sa demande c'est pourquoi la CPAM forme un pourvoir.

Les questions que nous pouvons soulever ?

Peut-on assimiler un salaire à un traitement de fonctionnaire ? Doit-on prendre comme base le salaire antérieur à l'accident du travail ou celui antérieur à l'arrêt de travail causé par l'aggravation pour le calcul de l'IJ ?

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient constaté que "M X percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d'agent titulaire de l'EN" et en conséquence en avaient déduit "que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de  cette rémunération".

Au préalable, elle précise la règle en la matière : "selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation".

Cass 2civ 7 juillet 2016 n° 15-22038

 

 

 

 
Tag(s) : #Droit social