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Dans sa décision du 28 janvier 2015, la Cour de cassation sanctionnait les juges du fond, au visa des art 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail.

Ces derniers avaient, dans l'arrêt du 2 juillet 2013, "débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ... après avoir constaté que l'employeur avait délié le salarié de cette clause en raison de son caractère non écrit, que ce dernier ne justifie d'aucun préjudice...

Pour les Hauts magistrats du Quai d'Horloge "alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass soc 28 janvier 2015 n° 13-24000).

Dans sa décision du 25 mai 2016, la Cour de cassation revient sur cette règle d'un préjudice de principe en ces termes :

"Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli" (Cass soc 25 mai 2016 n° 14-20578).

Cette remise en cause date de l'arrêt du 13 avril 2016 où les Hauts magistrats approuvent les juges du fond qui ont débouté un salarié qui prétendait que la non délivrance (ou tardive) des certificat de travail et bulletins de paie causait nécessairement un préjudice qu'il n'avait pas à prouver.

"Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision" (Cass soc 13 avril 2016 n° 14-28293). 

Tag(s) : #Droit social

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