Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Un ressortissant belge, avocat de profession, se voit refuser son incription à un barreau français sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'art 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Il demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance de l'art 11 de la loi du 31 décembre 1971, n° 71-1130, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au principe d'égalité devant la loi mais aussi de la liberté d'entreprendre.

Par une décision du 4 mai 2016, les Hauts magistrats du Quai de l'Horloge à Paris ont fait droit à la demande du requérant en précisant que "la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'exigence, pour bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat, d'une activité juridique exercée sur le territoire français pendant au moins huit ans, est susceptible de porter atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre" (Cass 1civ 4 mai 2016 n° 14-25800).

Par une décision du 6 juillet 2016 QPC n° 2016-551, le Conseil constitutionnel écarte les griefs tirés de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution de la disposition contestée qui subordonne l'accès à la profession d'avocat à un critère de territorialité.

Pour comprendre, il convient de rappeler les conditions d'accès à la profession d'avocat pour ensuite répondre de la conformité de la limitation des voies dérogatoires.

I- Les conditions de droit commun d'accès à la profession d'avocat

La loi n° 71-1130 organise l'accès à la profession d'avocat.Cet auxiliaire de justice doit être titulaire d'un CAPA pour pouvoir exercer sous l'égide des règles de déontologie énoncées par le décret n° 2005-790.

A- La soumission aux règles de déontologie

L'art 3 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 énonce que l'avocat prête serment en ces termes "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humainté". 

Cette disposition sera reprise et complétée par l'art 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 qui prévoit qu'il "respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie...".

Illustration : Un avocat fait intervenir un notaire pour faire reconnaître une dette de 22 568 € hors taxe à une cliente. En l'absence de toute facture détaillant les prestations réalisées, il met en oeuvre une procédure d'exécution forcée fondée sur la reconnaissance de dette par acte authentique. Suite à une réclamation de la cliente, l'avocat fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier pour s'être affranchi de la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires. 

Pour rappel, aux termes de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat ne peuvent être réglées que par la procédure prévue aux articles suivants" :

  • Réclamations soumises au bâtonnier (LRAR) - Accusé de réception du bâtonnier et information que faute de décision dans le délai de 4 mois, il appartient à l'intéressé de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ;
  • La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (délai de recours un mois)
  • Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du TGI à la requête, soit de l'avocat soit de la partie.

Pour reprendre, suite à sa saisie par le bâtonnier, la cour d'appel s'appuie sur l'art 183 du décret n° 91-1197 du 27 nov 1991 qui prévoit que "toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'art 184" pour prononcer l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois mois (Cass 1civ 30 sept 2015 n° 14-23372). 

En complément, la Cour de cassation a jugé que les règles spécifiques régissant les avocats aux Conseils, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la directive n° 98-5 du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à une procédure disciplinaire édictées par l’ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant la justice, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l’Ordre n’étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire (Cass1civ., 1er sept 2015, n° 15-50.062).

B- Titulaire du CAPA

Au préalable, une des conditions essentielle d'accès est la prise en considération d'une part, des règles de déontologie précitées, et d'autre part, de la fonction d'auxiliaire de justice, du droit qui emporte obligation d'une droiture. 

L'art 11 de la loi du 31 décembre 1971 interdit cette profession à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.  

Ensuite, il faut être titulaire d'une certificat d'accès à la profession d'avocat à la suite d'une maîtrise en droit minimum, d'un concours d'accès à l'école d'avocat et d'un stage de 18 mois.

Toutefois, des dérogations existent.

II- Les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat limitées

Le requérant belge prétendait que les dispositions en cause étaient contraires au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre. Ce que refute le Conseil constitutionnel.

A- La pratique d'une fonction ou activité juridique pendant 8 ans sur le territoire français

Les art 97 et 98 du décret du 27 nov 1991 énonce que sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, du CAPA et du stage, sous couvert d'un contrôle des connaissances de déontologie , les fonctionnaires de la catégorie A, les collaborateurs de députés ou les assistants de sénateurs, les juristes attachés à l'activité juridique d'un syndicat, les juristes d'entreprise..exerçant pendant 8 ans en France.

Pour le requérant, l'inconstitutionnalité de l'art 11  de la loi n° 71-1130 provient de limitation de ces dérogations aux seuls professionnels exerçant en France qui porte atteinte aux principes énoncées précédemment.

B- Conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit

Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que le législateur peut limiter le principe d'égalité tout comme la liberté d'entreprendre pour des considérations d'intérêt général.

Ainsi en vertu de l'art 6 DDHC de 1789, si la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, "ce principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit" (CC QPC n° 2013-318 du 7 juin 2013 Activité de transport public de personnes à motocyclettes ou tricycle à moteur).

Dans sa décision du 6 juillet 2016, les Sages de la rue Montpensier estiment que "Les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l'accès à la profession d'avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger. En exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession et, par voie de conséquence, garantir le respect des droits de la défense. Il en résulte que la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté". 

En ce qui concerne le deuxième grief. En vertu de l'art 4 DDHC de 1789 si "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi", "il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté d'enteprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi" (CC QPC n° 2000-439 du 16 janvier 2001 Loi archéologie préventive).

Le Conseil constitutionnel confirme que "En posant comme condition d'accès à la profession d'avocat l'exercice d'une activité à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont en outre pas privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun. Il en résulte que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Constitution. Le grief tiré de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre doit en conséquence être également écarté". 

 

 

 

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux