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Par une décision n° 2016-555 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel juge :

"qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales".

Il précise trois principes :

  • Une fois la plainte déposée, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites (art 1 CPP)
  • La mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République est subordonnée à une plainte de l’administration (en l'espèce)
  • La compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité. 

Le 21 juin 2017, le Conseil d'Etat examinait une QPC déposée par l'Union Syndicale des Magistrats au sujet de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux.

Pour la requérante :

"Inscrite dans la Constitution, l’indépendance de l’autorité judiciaire à laquelle appartiennent pleinement les magistrats du parquet est strictement incompatible avec la soumission hiérarchique de ces derniers au ministre de la Justice".

La question que nous pouvons soulever : les raisons de la saisie du Conseil d'Etat au lieu du Conseil constitutionnel ?

Pour le ministère public cette QPC ne doit pas être transmise au Conseil constitutionnel, les magistrats du parquet résultant d'une tradition républicaine et constitutionnelle ancienne, à laquelle seule une révision constitutionnelle pourrait mettre fin ?!

La dualisme juridictionnel refait surface !

Dans l'attente de l'ordonnance du juge des référés relisons les spécificités du parquetier à la française.

Ecrit le 15 juillet 2016 :

Une République démocratique nécessite une séparation des pouvoirs. Ce qui emporte une obligation d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, pouvoir politique, pour un Etat de droit.

Au lendemain de la Révolution française, les Constituants portent en eux un idéal de justice.

L’art 13 de la loi fondamentale des 16-24 août 1790 proclame :

" Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront (...) troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ".

" Une justice digne de ce nom, non payée, non achetée..., sortie du peuple et pour le peuple ".

Jules Michelet (historien 1798 – 1874).

Or, cette exigence est remise en cause : Le parquetier est autant partie poursuivante qu’autorité judiciaire.

En effet, l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que le corps judiciaire comprend les magistrats du siège mais aussi les magistrats du ministère public. Ceux-ci étant sous la dépendance de l’exécutif.

Cette spécificité à la française fait l’objet de débats (I). Notamment au regard du cumul de fonctions du parquet, juge et partie (II). D’ailleurs, lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’engageait à assurer une justice avec « une impartialité insoupçonnable ».

I- Le parquet : une spécificité à la française

L’art 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précise que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux (A). Ils forment avec leurs collègues magistrats du siège le corps judiciaire (B).

A- Sous l’autorité de l’exécutif

La loi n° 2013-669 précise la répartition des compétences entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet pour garantir l’égalité de traitement entre justiciable.

1- Une politique pénale conduite par le ministre de la justice

L’art 30 du Code de procédure pénale modifié dispose que le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement pour sa cohérence au sein du territoire de la République. Les instructions générales sont transmises aux procureurs Généraux qui auront la mission de les porter à la connaissance des procureurs de la République.

2- Un garant de l’égalité de traitement des citoyens au niveau des tribunaux

L’art 35 CPP modifié et l’art 39-1 créé prévoient que les procureurs généraux ont pour mission de faire appliquer les orientations nationales par les procureurs de la République auprès des TGI de leur ressort pour garantir l’équité et l’impartialité de la loi pénale envers tous les justiciables.

B- Composante du corps judiciaire

Au sens de l’art 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. En tant que tel, le parquet est aussi autorité d’instruction et de poursuite.

1- Gardien des libertés individuelles

Afin de garantir de toute ingérence du pouvoir politique, la réforme de 2013 interdit au garde des sceaux de rendre des instructions individuelles.

Magistrats, ils ont pour mission de défendre les intérêts généraux de la société avec impartialité en tant que garants des libertés individuelles rattachés à la puissance publique.

Lors d’une QPC, décision n° 2010-80, le Conseil Constitutionnel précise que la garde à vue est placée sous contrôle du Procureur qui en a le monopole, les premiers juges n’intervenant que pour la prolongation à l’issue des 48 h. Au Royaume-Uni, le Parquet ne contrôle pas les gardes à vue. Toutefois, au regard de la jurisprudence de la CEDH, le droit français apparaît conforme (CEDH Mc Kay 2006).

2- Autorité d’instruction et de poursuite

Le ministère public exerce l’action publique, il est porte-parole de la société et en aucun cas de la partie civile.

Pour satisfaire à cette exigence, il dispose de l’opportunité des poursuites et d’un pouvoir de direction de la police.

La chambre criminelle a précisé « qu’aucun texte légal ou conventionnel n’interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale de requérir successivement dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel » (Crim 21 mai 2003 n° 02-87150 et crim 6 janvier 1998).

Malgré cette mise au point, le cumul de ses fonctions soulève une polémique au regard de l’art 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II- Corps judiciaire et partie au procès : un statut controversé

Les condamnations de la France par la Cour européenne de Strasbourg emportent débats au sein même des juridictions françaises (A) mais aussi au sein du Parquet (B).

A- Au sein des juridictions

Au sens de l’art 5 CEDH, le justiciable doit avoir la garantie d’être entendu et jugé par un tribunal impartial et indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les décisions de la CEDH créent des contradictions au sein même des juridictions nationales.

1- Les condamnations de la CEDH pour irrespect de l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif

Au sein de deux arrêts la Cour européenne de Strasbourg rappelle que « le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du Ministère Public » et de poursuivre « les membres du Ministère Public, en France ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif » (CEDH 29 mars 2010 Medvedyev et 23 nov 2010 Moulin c France).

2- Une influence créatrice de divergences pour le juge français et de méfiance du justiciable

Ces décisions ont créé des contradictions au sein des juridictions françaises. Ainsi, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation rejette le statut d’autorité judiciaire du Parquet, partie poursuivante au procès au regard de l’art 5 de la CESH (Crim 15 déc 2010 et 18 janv 2011) alors que dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, elle retient la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour reconnaître le statut d’autorité judiciaire au regard des art 64 et 66 de la Constitution (Cass QPC 7 juin 2011 n° 11-90034).

Cette controverse engendre une méfiance du justiciable vis-à-vis du Parquet.

B- Au sein du parquet

L’art 64 de la Constitution proclame l’indépendance de l’autorité judiciaire pour une justice équitable. Le Parquet en appelle à un nouveau statut.

1- Un cumul de fonction contraire à l’équité

La loi confère au magistrat du ministère public mission de recevoir les plaintes, de diriger et contrôler l’enquête et plaider, en tant que partie, au sein du tribunal.

Pour autant, la chambre criminelle confirme d’une part, que la procédure de récusation du juge pour suspicion légitime prévue à l’art 662 cpp ne s’applique pas à un magistrat du ministère public (Crim 27 janvier 1993) et que d’autre part, la parole du ministère public à l’audience étant libre, il a le droit de s’appuyer sur des pièces non versées au débat contradictoire (Crim 12 sep 2007).

Récemment, « Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat général, qui représentait également le ministère public devant la cour d'assises ayant jugé l'affaire en première instance, ait fait allusion au comportement de l'accusé devant cette juridiction dès lors, d'une part, que le ministère public, dont la parole est libre, peut, en application de l'article 33 du code de procédure pénale, exprimer ce qu'il croit utile à l'accomplissement de sa mission et, d'autre part, que toutes les parties, notamment l'accusé et son avocat, ont pu lui répliquer » (crim 22 juin 2016 n° 82685).

Soulignons que l’art préliminaire du cpc, modifié par la loi n° 2013-700, prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties.

Ce qui posait problème lorsque le pouvoir politique pouvait intervenir pour demander au parquet d’ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre un individu ou pour requérir un non-lieu, une relaxe ou telle peine ou appel. D’ailleurs, l’affaire Jouyet-Fillon, publiée en 2014, illustre parfaitement les soupçons d’ingérence de l’exécutif dans les affaires de l’autorité judiciaire.

2- Démarche recherchée par les magistrats du parquet

L’art 31 cpc modifié précise que le ministère public exerce « dans le respect du principe d’impartialité ». Le respect de l’indépendance est non requis. Cependant, la nécessité de la liberté de parole à l’audience et l’interdiction faite au garde des sceaux de leur proscrire des poursuites individuelles rappellent que les parquetiers sont indépendants et bénéficient de la théorie des pouvoirs propres.

C’est pourquoi, dès 2014, le Président de la République maintenait son souhait d'approfondir le statut du procureur en confiant leur nomination au Conseil Supérieur de la magistrature.

En amont, avant les élections présidentielles de 2012, les procureurs de la République appelaient déjà « à promouvoir un nouveau statut garantissant leur indépendance ». La création d’un procureur de la Nation, seul chef du Parquet, ressort des réflexions en la matière mais il remettrait en cause la spécificité à la française.

Les réformes successives témoignent de l’hésitation du politique à procéder à la séparation du siège et du parquet afin de se conformer à la volonté d’une séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, pour garantir le procès équitable et le lien social au détriment d’une magistrature tournée vers le punitif. Ce qui est démontré par le maintien de la volonté de lier le juge des libertés et de la détention au pouvoir exécutif. L'Etat de droit est-il en faillite ?

En complément un peu d’histoire :

Certains historiens soutiennent que les ancêtres des magistrats du parquet apparaissent au XIII° s sous l’appellation de « gens du roi ». Ils sont en réalité des officiers du roi défenseurs de l’intérêt général et des intérêts supérieurs de la société (Grande Ordonnance de réformation du royaume de Philippe le Bel, promulguée le 18 mars 1303).

Mais l’institution du procureur général naît à Genève en 1534. Il est élu par un conseil général composé de citoyens et de bourgeois pour 3 ans.

Le 15 avril 1798, Genève est annexée à la France. Le procureur général devient le procureur impérial soumis au ministère de la Justice.

Extrait d’une lettre au Directoire français (Le 26 oct 1792 la Convention cède la place au Directoire jusqu’au 9 nov 1799) :

"Citoyens Directeurs,

Genève est dans l’allégresse et le bonheur ! Sa réunion à la République française a été unanimement prononcée hier à six heures du soir, par la Commission extraordinaire à la suite du Conseil souverain (assemblée de tous les citoyens genevois, qui a élu la commission extraordinaire) (...)

Je ne vous parlerai point, Citoyens Directeurs, du sentiment d’ivresse avec lequel nos braves défenseurs ont été reçus par leurs nouveaux concitoyens ; tous leurs besoins ont été prévenus : chacun se faisait une fête de leur procurer des jouissances ; on n’entendait de toutes parts que des chants qui rappellent les hauts faits des héros français ; les liens de la plus antique fraternité semblaient unir tous les coeurs. Un accueil si flatteur, un attachement si vrai, nous prouvent, Citoyens Directeurs, combien le rameau genevois est digne de figurer dans le faisceau de la grande République."

La République de Genève sera restaurée en 1813 pour rejoindre la confédération Suisse en 1815. En France, en 1814, c’est la Restauration sous le roi Louis XVIII.

Tag(s) : #Droits libertés fondamentaux

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