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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée plus de trente ans après la lou du 13 juillet 1983 concernant le statut des agents de la fonction publique.

Deux points d'actualité sous l'égide de ce texte qui emportent un questionnement sur l'obligation de discrétion et de confidentialité mais aussi sur la possibilité d'un fonctionnaire de devenir chef de l'Etat ?

Au lendemain de l'information médiatisée d'une fonctionnaire dénonçant avoir fait l'objet de pression par la haute autorité administrative, il est intéressant de se poser la question : l'agent public en charge d'un service public peut-il dévoiler publiquement et impunément des faits dont il est témoin ? 

Pour rechercher des réponses, relisons les obligations des agents de la fonction publique énoncées par la loi, dite Le Pors, n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Art 26 : soumis au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, actes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit de protéger les intérêts des particuliers notamment et éviter, ainsi, de divulguer des indiscrétions dont ils auraient eu connaissance de par le privilège des outils mis à leur disposition.

Art 28 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés".

Construction prétorienne du juge administratif : le devoir de réserve, de nature déontologique. Il découle du principe de neutralité et d'impartialité du service public vis-à-vis de tous les usagers. Nul ne doit être inquiété arbitrairement. C'est pourquoi, il interdit à tout fonctionnaire de se servir de sa fonction pour faire de la propagande, politique notamment.

Cependant, il ne s'agit nullement d'interdire toute liberté d'opinion aux fonctionnaires. Bien au contraire, comme le confirme l'art 6 de la loi précitée qui la garantit. Il s'agit plutôt d'une restriction dans le cadre de la spécificité de la fonction.

C'est ce que juge le Conseil d'Etat en octroyant une plus grande liberté d'expression aux fonctionnaires investis d'un mandat de responsabilité syndicales alors que l'obligation est plus stricte pour les titulaires de hautes fonctions administratives, directement concernées par l'exécution de la politique gouvernementale.

CE, 1er décembre 1972, Demoiselle Obrego "La décision attaquée est également fondée sur ce que la requérante avait manqué au devoir de réserve en critiquant dans des termes désobligeants pour le président de sa juridiction une décision commandée par l'intérêt du service ; que si ce fait ne peut être regardé comme un manquement au devoir de réserve, il résulte de l'instruction que la même décision aurait été prise à l'encontre de la requérante si ce moitif n'avait pas été retenu ; que la demoiselle X...n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Reims lui a adressé l'avertissement...". 

A six mois des élections, nombreux sont ceux qui souhaitent postuler au rang de serviteur de l'Etat (ou Chef de l'Etat). Pour autant, un fonctionnaire pourrait-il se présenter en tant qu'agent public ? 

L'art 4 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précise que "Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire".

L'art 25 prévoit que Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

La loi n° 2016-483 a créé l'art 25 bis afin d'éviter tout conflit d'intérêt :

"I.-Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

Un exemple :

« La mort de Paul Delouvrier

Avec la mort, hier, de Paul Delouvrier, c’est l’un des derniers grands serviteurs de l’État du temps du général de Gaulle qui vient de disparaître. Inspecteur des finances, il participera aux combats de la Résistance dans la région de Nemours, fit partie, à la Libération, d’un cabinet ministériel, avant de diriger, en 1948, la section financière du commissariat général du Plan.

Dix ans plus tard, il sortit de l’ombre, à la faveur du retour au pouvoir du général de Gaulle qui le nomma délégué général du gouvernement en Algérie. L’anecdote veut que, tenté de refuser ce poste, il objecta : “Mon général, je ne suis pas de taille.” Ce à quoi il lui fut répondu : “Vous grandirez, Delouvrier !”.

Pendant près de deux ans, il fut donc l’un des hommes clés de la politique algérienne de de Gaulle, avant de devenir, en 1961, celui de la restructuration de la région parisienne. Nommé délégué général de ce qui s’appelait alors un “district”, il attacha son nom au projet des “villes nouvelles” et, d’une façon plus générale, à l’élaboration, en 1965, du premier schéma directeur d’aménagement de l’Île-de-France.

Préfet de la région parisienne de 1966 à 1969, Paul Delouvrier avait gardé un œil critique sur l’expérience qu’il avait initiée et sur ses développements ultérieurs. “On rêve d’un idéal et la vie en offre rarement le spectacle”, confiait-il, il y a moins d’un mois, au journal Libération, avant de tenter cette définition : “Une ville, c’est un référendum permanent.” Ou encore : “Une banlieue, c’est une zone d’habitation qui ne propose pas les équipements d’une ville. En ce sens, un banlieusard est citoyen mutilé.” Paul Delouvrier présida ensuite aux destinées d’EDF – de 1969 à 1979 – puis, jusqu’en 1984, à celles de l’établissement public du parc de La Villette. Il était âgé de quatre-vingts ans. » L’Humanité, 18 janvier 1995

 

 

Tag(s) : #Actualité

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