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La loi du 6 juillet 1989 régit la relation entre bailleur et locataire de résidence principale. En son art 15, elle prévoit les modalités de prise du congé pour mettre fin à la relation contractuelle.

En principe : 

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Exception : 

"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".

Par une décision du 9 juin 2016, la troisième chambre civile confirme que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analyse en perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (cass 3civ 9 juin 2016 n° 15-15175)

(voir réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm) 

 

Tag(s) : #Droit immobilier

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