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Suite à une liquidation judiciaire d'une société X, une enquête est diligentée sur les activités de sa gérante Mme Y.

Il en ressort, qu'en 2008 et 2011, elle a demandé à M Z de servir de prête-nom pour l'achat de deux pavillons.

Pour la réalisation du projet de Mme Y, M Z accepte de lui remettre deux bulletins de salaire et sa feuille d'imposition. Ces deux documents ont servi à la souscription de deux prêts auprès du CFF et du CIF pour un montant respectif de 240 000 € pour l'un et de 225 000 € pour l'autre.

A la suite de la conclusion des deux ventes, passées devant notaire le 30 octobre 2008 et le 14 novembre 2011, M X se retrouve en charge de ces deux prêts payables sur 30 ans et dont les mensualités s'élevaient à 1 752 €. La totalité de ces deux emprunts excédaient largement les capacités financières de l'emprunteur (465 000 € !). Une association et deux sociétés gérées par Mme Y avaient concouru au versement des sommes empruntées.

Soulignons que par un jugement du 27 août 2002, le tribunal de commerce avait condamné Mme Y à la peine d'interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une personne morale pendant douze ans.

Par ailleurs, par un jugement du 30 janvier 2008, le tribunal correctionnel condamne Mme Y du chef d'abus de confiance et falsification de chèques à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.

M Z porte plainte à l'encontre de Mme Y pour escroquerie ainsi que les prêteurs.

En première instance et en appel, par un arrêt du 21 janvier 2015, Mme Y est relaxée et les constitutions de partie civile sont déclarées irrecevables.

Les juges du fond considèrent que "d'une part, à supposer établie la preuve que Mme Y... soit l'auteur des faux documents remis aux établissements bancaires, les fonds provenant des prêts ne lui ont pas été remis, d'autre part, la cession d'un immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 " du code pénal".

La question concernait l'application de l'art 313-1 du cp : la remise de fonds, élément constitutif du délit d'escroquerie, exige-t'elle une remise entre les mains de l'auteur du délit ?

Pour exprimer son désaccord, la Cour de cassation juge qu'en se prononçant ainsi alors que "le fait de recourir à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés est constitutif de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices des parties civiles" la Cour d'appel a violé la disposition précitée.

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

Cass crim 4 mai 2016 n° 15-81244

Pour rappel :

La constitution du délit d'escroquerie, art 313-1 cp (infraction instantanée dont la tentative est punissable)

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

Elément matériel en l'espèce :

  • Manoeuvres frauduleuses :

Le fait de recourir à un prête-nom dont le but est de souscrire lesf prêts

  • La remise des fonds

Les sommes obtenus ont permis l'achat des biens immobiliers grâce à la mise en oeuvre d'une tromperie par Mme Y qui est à l'origine du projet.

Elément moral : art 121-3 cp

Répression : 5 ans d'empris + 375 000 € d'amende (aggravation possible + peines complémentaires)

 

 

Tag(s) : #Droit pénal

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