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Les différences de la perception favorable ou non de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Travail, entraîne le partage et l'incompréhension des citoyens. Les uns considèrent qu'il s'agit d'un retour en arrière qui profite à l'employeur, les autres prétendent qu'il s'agit de protéger l'emploi en créant de la flexibilité (qui existe déjà comme en atteste les CDD, les contrats aidés, les conventions de stage) et un statut de main d'oeuvre Kleenex en facilitant le licenciement. D'ailleurs, l'un des pays de l'UE poursuit cette avancée vers l'emploi durable en proposant de créer du travail à 0.80 cts l'heure. 

Parmi les modifications entreprises, le législateur a voulu donner une définition plus précise du contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. A-t'il réussi ?

Cette réforme est l'occasion d'essayer de comprendre les raisons de la volonté du législateur de le dissocier du CDD de droit commun.

Il s'agira dans un premier temps d'en donner les conditions pour confirmer qu'il s'agit d'un maintien de la précarité de l'emploi.

I- Les conditions d'un contrat de travail à caractère saisonnier

A- Définition

1- Avant la loi n° 2016-1088 marquée par le flou

L'art L 1242-3 du code du travail prévoyait avant la réforme initiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

2- Depuis la loi n° 2016-1088 : reprise partielle des critères prétoriens

"Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs" (Cass soc 12 oct 1999 n° 97-40915).

"Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d’appel a privé sa décision de base légale" (Cass soc 16 décembre 2015 n°14-20687).
Deux critères ressortent :

  • Répétition des tâches selon une période "à peu près fixe"
  • Caractère cyclique de l'augmentation d'activité et non permanent.

L'art L 1242-2 modifié : "les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Devant quelques imprécisions ou ambiguïtés, attendons la publication des décrets !

B- Le contrat

1- Un écrit

L'art L 1242-13 Ct "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".

En principe, le CDD de droit commun doit comporter, art L 1242-12 ct, ces mentions :

  • Nom qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre d'un remplacement (1°, 4° et 5° art L1242-2)

Pour le contrat à caractère saisonnier, cette information est à l'évidence exclue.

  • La date du terme et une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis

L'art L 1242-7 ct prévoit que le contrat ne peut pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent, dont le contrat est suspendu ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI. Mais aussi :

"4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature tempora".

"Mais attendu qu'ayant constaté que le premier contrat à durée déterminée saisonnier ne comportait aucun terme ni aucune durée minimale, la cour d'appel a exactement décidé que l'intégralité de la relation de travail caractérisée par la série des différents contrats saisonniers devait être requalifiée à compter du premier d'entre eux, et que la rupture était intervenue au moment où l'employeur avait cessé, à la date prévue comme le terme du dernier contrat , de fournir du travail à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé" (Cass soc 25 juin 2014 n° 11-26446).

  • La durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
  • La désignation du poste de travail
  • L'intitulé de la convention collective
  • Éventuellement la période d'essai
  • Le montant de la rémunération et des avantages, primes...

2- Dérogatoire au CDD de droit commun

Le CDD est soumis à délai de carence et encadrement de son renouvellement sauf exception.

Renouvellement

  • La durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu du ou des deux renouvellement (art L 1243-13 ct).

Réduction à 9 mois si dans l'attente de l'entrée d'un salarié recruté en CDI ou pour la réalisation de travaux urgents nécessites par des mesures de sécurité.

Vingt-quatre mois : contrat à l'étranger, dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste...

Le délai de carence

L'art L1244-3 interdit de recourir à un CDD pour pourvoir à un poste permanent et dont le contrat a pris fin avant l'expiration d'un délai de carence en fonction de la durée du contrat (renouvellement inclus) :

1/3 contrat de 14 jours ou plus d'ouverture de l'entreprise

1/2 contrat inférieur à 14 jours

  • Pour le CDD à caractère saisonnier : renouvellement périodique illimité

Tout comme pour remplacer un salarié absent, ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu, l'art L 1244-1 permet à l'employeur la conclusion de CDD successifs avec le même salarié.

"La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.
La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée in
déterminée" (Cass soc 26 oct 2011 n° 09-43205)

Art L 1244-4 modifié "Le délai de carence n'est pas applicable lorsque le CDD est à caractère saisonnier".

Article L1244-2 "Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante".

II- Le maintien d'un travail périodique illimité

A- Statut précaire du salarié

1- Clause de reconduction : une priorité à l'embauche officieuse et non une obligation contractuelle d'embauche

Si, aux termes l'article L. 1244-2 du code du travail, "une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée" (Cass soc 8 juillet 2015 n° 14-16330, 14-16331, 14-16333, 14-16334, 14-16335).

Alors qu'en 2002, il était estimé "Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, sans avoir constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ou que les contrats saisonniers comportaient une clause de reconduction pour la saison suivante, retient, pour requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats saisonniers successifs conclus entre 1974 et 1996 que le renouvellement systématique de ces contrats en a fait disparaître le caractère temporaire en développant chez le salarié le sentiment d'appartenir au personnel permanent de l'entreprise"  (Cass soc 15 octo 2002 n° 00-41759)

2- Absence d'indemnité de précarité

En principe, l'article L1243-8 "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulle
tin de salaire correspondant".

Exception, art L 1243-10 "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou uni
versitaires (dommage)
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de fo
rce majeure".

B- Sanction pour inobservation des cas d'ouverture

1- Requalfication du CDI en CDD

Article L1245-1 "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

Les conditions de fond attachés à chaque contrat saisonnier doivent être vérifiées par le juge : "Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers litigieux ni vérifier si le salarié avait été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d’appel a privé sa décision de base légale" (Cass soc 28 janvier 2016 n°14-22947)

"Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la salariée était employée depuis plusieurs années consécutives pour des périodes allant généralement de début janvier à fin juillet à la fabrication d'articles de maroquinerie dans une entreprise dont l'activité ne variait pas en fonction du rythme des saisons, mais en fonction de la seule volonté de l'employeur qui ne répartissait pas sa production sur l'ensemble de l'année ; qu'elle a ainsi fait ressortir, abstraction faite de tous autres motifs et sans encourir les griefs du moyen, que l'intéressée n'avait pas été embauchée pour occuper un emploi à caractère saisonnier, mais pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée était liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée" (Cass soc 4 mai 1993 n° 89-43379).

2- Liaison CDD et CDD à caractère saisonnier

"Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'au premier contrat conclu entre les parties pour faire face à un surcroît d'activité, avait succédé un contrat saisonnier ne respectant pas le délai de carence de 47 jours calendaires, a pu décider que la relation de travail était à durée indéterminée" (Cass soc 10 mai 2006 n° 04-42076).

 

 

 

Tag(s) : #Droit social

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