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Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

Art 61-1 C "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

C'est en vertu de cette disposition que M X, à l'appui de sa demande tendant à contester les amendes fiscales auxquelles l'administration l'a assujetti sur le fondement de l'art 1736 CGI pour les années 2008 à 2011, dépose une QPC auprès du tribunal administratif. 

Art 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige".

Le juge administratif transmet au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du §IV de l'art 1736 CGI (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 et de la loi n° 2012-354).

Le Conseil constitutionnel est saisi le 18 mai 2016 d'une QPC portant sur la sanction du manquement à l'obligation de déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger et plus précisément sur le paragraphe IV de l'art 1736 CGI applicable à cette situation. Il confirmera sa contrariété aux principes reconnus par la Constitution de 1958.

I- La sanction du manquement à l'obligation de déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger

Afin de mettre un frein à l'évasion ou toute fraude fiscale, le législateur impose une obligation de déclaration à défaut, l'intéressé est passible d'une amende.

A- L'obligation déclarative

1- Personne concernée

Depuis la loi de finances pour 1990, n° 89-935, lArt 1649A al 2 CGI énonce que"Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger".

2- Les comptes concernées

Art 344A "I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'art 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement".

B- La sanction au manquement

Les dispositions dénoncées ont fait l'objet, en l'espèce, de deux modifications de l'art 1736 du CGI.

1- La modification de la loi de finances rectificative pour 2008 : une distinction

  • pour les comptes bancaires ouverts dans un Etat qui a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales : amende de 1 500 € par compte ou avance
  • pour les autres comptes bancaires non déclarés : amende de 10 000 € par compte

2- La modification de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 : rajout d'un alinéa

  • Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent I".

​Au vu de ces dispositions applicables, en l'espèce, le Conseil constitutionnel a donné raison au requérant.

II- Une sanction disproportionnée déclarée inconstitutionnelle

Si le requérant soulevait une méconnaissance liée à l'égalité devant la loi pénale, les Sages ont relevé d'office une méconnaissance liée au principe de proportionnalité des peines.

A- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale

1- Texte

Le décret d'abolition des privilèges, adopté le 4 août 1789, est à l'origine de l'adoption de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Le principe d'égalité constitue alors un fil conducteur englobant les autres droits fondamentaux. De simple principe fondamental, il devient nécessaire à la mise en oeuvre des autres droits mais aussi des Libertés reconnues à l'Homme. Il devrait toujours être associé à la non discrimination. Pour autant ces deux principes emportent une différence dans la procédure, notamment en droit social, pour la charge de la preuve. Mais bon revenons à l'objet de notre étude.

Cette prééminence, dans l'ordre juridique français, est démontrée par sa constance au sein des grands textes établis depuis 1789. Ainsi, si l'art Ier de la DDHC proclame l'égalité dans sa généralité, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 l'intègre dans tous ses principes en interdisant toute discrimination au sein de la Nation.

Cet élément central de notre société confirme que l'identité constitutionnelle de la France est bien la République "Liberté, Egalité et Fraternité". Soulignons la place pivot du principe, même au sein de la devise. 

Pour autant, ce pilier de l'état de droit deviendra un paramètre du contrôle de constitutionnalité de la loi qu'en 1973 avec la décision du 27 décembre "Taxation d'office".

En l'espèce, le président du Sénat avait déféré une disposition de la loi de finances pour 1974 au Conseil constitutionnel.Celle-ci fut déclarée inconstitutionnelle car elle instituait une discrimination entre les citoyens. L'art 62 en cause devait permettre au contribuable taxé d'office à l'impôt sur le revenu "d'obtenir la décharge de la cotisation ... s'il établit que les circonstances ne peuvent laisser présumer l'existence de ressources illégales ou occultes ou de comportement tendant à éluder le paiement normal de l'impôt". Pour les Sages "ladite disposition porte atteinte au principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fondera ce contrôle de constitutionnalité sur une égalité indéterminée, prise dans sa généralité, sans domaine déterminé. C'est ainsi que depuis le 9 avril 1996, les Sages de la rue Montpensier estime que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". La saisine par plus de soixante sénateurs avait pour objet de dénoncer une disposition d'une loi qui permettait à l'exécutif de privativer certaines entreprises appartenant au secteur public par voie règlementaire alors que l'art 34 C attribue cette compétence au législateur.

2- Contrariété entre deux dispositions de codes différents

Selon le requérant, le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger en méconnaissance des dispositions de l'art 1649A CGI est "punissable de plusieurs amendes concurrente, notamment celle prévue par les dispositions du § IV de l'art 1736 CGI et celle instituée par l'art L 152-5 du code monétaire et financier" qui dispose que "Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré". L'art L 152-2 renvoie à l'art 1649A CGI.

En résumé :

  • Code général des impôt : 5 % du solde créditeur du compte non déclaré
  • Code monétaire et financier : amende forfaitaire à 750 € par compte non déclaré

​La répression encourue serait alors contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Cette contrariété est déclassé par le Conseil constitutionnel qui préfère "relevé d'office le grief tiré de ce qu'en fixant, pour le manquement à une obligation déclarative qu'elles répriment, une amende en pourcentage du solde du compte bancaire non déclaré, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines". 

B- Méconnaissance du principe de proportionnalité des peines

1- Texte

L'art 8 DDHC de 1789 proclame que "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". 

Les Sages rappellent, d'une part, que "Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue". 

D'autre part, que la volonté du législateur est de "faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus ou de biens à l'étranger. Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales". Pour autant, les sanctions doivent revêtir un caractère proportionné au regard de du but recherché.

2- Sanction disproportionnée pour un simple manquement à l'obligation déclarative

Déjà au sein de la décision du 30 décembre 1987, les Hautes magistrats avaient considéré "qu'en prescrivant que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation des dispositions de l'article L111 du Livre des procédures fiscales sera, en toute hypothèse, égale au montant des revenus divulgués, l'article 92 de la loi de finances pour 1988 édicte une sanction qui pourrait, dans nombre de cas, revêtir un caractère manifestement disproportionné" (DC n° 87-237 du 30 décembre 1987 loi de finances pour 1988).

Pour autant, lors d'une QPC posée par deux sociétés, portant sur le droit de saisine d'office du Conseil de la concurrence en cas de pratique anticoncurrentielle, dans sa décision QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé "qu'en fixant le plafond de la sanction à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques anticoncurrentielles ont été mises en œuvre, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard, d'une part, de la nature des agissements réprimés et, d'autre part, du fait qu'ils ont pu et peuvent encore, alors même qu'ils ont cessé, continuer de procurer des gains illicites à l'entreprise". 

Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel explique que l'amende fixée en pourcentage du solde des comptes bancaires non déclarés, dont le solde excède 50 000 € au 31 décembre de l'année, et qui s'applique "même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt" méconnait le principe de proportionnalité". Ladite disposition sera abrogée à la date de la publication de la décision.

Tag(s) : #Finances publiques