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L'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droits des obligations, modifie la règle des conditions de validité du contrat.

L'ancien art 1108 du code civil (au 1er octobre 2016) prévoyait quatre conditions essentielles :

  • Le consentement de la partie qui s'oblige
  • Sa capacité à contracter
  • Une objet certain qui forme la matière de l'engagement. L'art 1128 précisait qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions
  • Une cause licite dans l'obligation.

Le nouvel art 1128 prévoit désormais :

  • Le consentement des parties
  • Leur capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain.

La principale innovation : la disparition des termes "objet" et "cause licite dans l'obligation" en faveur d'un condensé "contenu licite et certain".

Cette imprécision emporte-elle suspicion d'une liberté contractuelle sans limite par le simple abandon d'un encadrement lié aux bonnes mœurs, à la morale ?

En analysant le contenu de la réforme du contrat, nous pouvons nous apercevoir que le législateur a associé l'objet au critère du contenu qui doit être certain et licite tout en souhaitant sauvegarder le rôle de la cause qui est bien présente au sein du contrat.

I- L'association de l'objet au critère du contenu licite et certain

A- Les critères du contenu licite et certain

1- "Licite" : Obligation du respect de l'ordre public et disparition du respect aux bonnes mœurs

A la lecture des articles issus de la réforme par voie de délégation législative, il ressort une disparition des termes bonnes mœurs en faveur de l'ordre public.

Bien qu'en apparence, ces deux notions peuvent nous faire croire qu'elles se ressemblent, elles sont bien au contraire très différentes.

La première est fondée sur des comportements conformes à la morale et acceptables dans une société, selon une culture et dans une époque donnée. Elle est à rapprocher d'une identité, des origines d'une société.

La seconde se veut une protection de l'intérêt public et de l'intégrité de l'espèce humaine au sein d'un pacte social, une société où l'autorité publique définit les troubles à l'ordre public pouvant faire l'objet d'incrimination.

Bien que l'art 6 maintient la référence aux bonnes mœurs, les art 1162 et 1102 nouveaux l'évitent :

  • Art 1162 "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non part toutes les parties".
  • Article 6 (non modifié) "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs".
  • Article 1102 "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public".

2- "Certaine" : présente ou future, déterminée ou déterminable

L'art 1163 précise que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire".

Article 1166 "Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie".

Une cour d'appel avait retenu l'indétermination du prix pour faire droit à la demande de nullité des conventions conclues entre un particulier et un professionnel pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Les juges retiennent que "si le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant sur ce point à mentionner l'application d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur".

Pour la Cour de cassation, "méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l'exécution des conventions de bonne foi la cour d'appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l'installation et l'entretien d'un matériel téléphonique et ses extensions futures, dès lors que ce contrat faisait référence à un tarif, de sorte que le prix était déterminable, et qu'il n'était pas allégué que le fournisseur ait abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime" (Cour de cass civile 1, 29 novembre 1994 n° 91-21009)

B- Sanction du contenu illicite ou incertain

1- Nullité du contrat

Art 1178 nouveau "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé".

  • Actée par le juge : il ne peut le requalifier. Ce qui serait contraire à la liberté contractuelle mais aussi à la force obligatoire des contrats.

​Le délégué législatif a créé l'art 1102 au sein du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi". Toutefois, cette liberté d'action est limitée car elle "ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public".

Il renforce ​l'ancien art 1134 du code civil (au 1er octobre 2016) qui déclarait que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise".

Cet article est disloqué au sein du code civil et fait l'objet de trois dispositions :

​La loi des parties de l'art 1103 du code civil reprend l'alinéa 1 de l'art 1134 "Les contrats légitimement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits",

La bonne foi de alinéa 3 de l'art 1134 il est repris à l'art 1104 du code civil qui l'étend à la négociation, à la formation et à l'exécution du contrat,

Le nouvel art 1193 reprend l'alinéa 2 "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise".

  • Constatée par les parties : fondée sur un accord de volonté et donc un contrat (pas de précision sur la forme.
  • Anéantissement du contrat entaché de nullité : restitution du prix et de la chose par exemple.

2- Nullité absolue ou relative ?

L'art 1179 nouveau distingue la nullité absolue lorsque "la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général" de la nullité relative lorsque "la règle violée a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé".

  • Nullité absolue demandée par tout intéressé ou le ministère public (art 1180)

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé "la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun" (Cass. com 23 octobre 2007 n° 06-13979 - Jurisprudence antérieure à la réforme des prescriptions de juin 2008).

  • Nullité relative demandée par la partie qui s'estime lésée (art 1181)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l'action en nullité de la vente d'un immeuble fondée sur le caractère vil, fictif ou dérisoire du prix est "nul pour défaut de cause, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé et, s'agissant d'une nullité relative, était soumise à la prescription quinquennale, était prescrite" (Cass 3civ 11 février 2014 n° 12-25.756).

En principe l'intérêt de la distinction réside dans les conditions de l'action et non plus dans le délai d'action. La loi du 17 juin 2008 est venue harmoniser à 5 ans, art 2224 "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour autant, en étudiant ces deux décisions, nous pouvons nous apercevoir que la frontière entre ces deux notions est perméable.

II- La volonté de sauvegarder le rôle essentiel de la cause

A- La cause objective

1- La contrepartie

L'art 1106 et 1107 ancien se retrouvent en l'art 1107 "Le contrat à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie".

L'alinéa premier aborde le contrat à titre onéreux où la contrepartie est nécessaire pour exister.

2- Auparavant

L'art 1131 "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet".

L'art 1133 "La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public".

B- La cause subjective

1- Le but du contrat

L'art 1162 "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties".

2- Auparavant

Art 1132 cc "La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée".

 

Supplément correctif :

Si la première lecture rapide de l'ordonnance n° 2016-131 nous laisse penser que la liberté des parties associée à la force obligatoire prime, une seconde lecture apparaîtrait nécessaire.

Le juge est placé dans une position de régulateur et même au delà dans le sens où il lui est possible de réécrire le contrat :

Art 1169 cc "Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire".

Art 1195 "Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au Juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le Juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe".

Art 1221 "Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier".

 

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/droit-du-travail/contrat-de-travail/021569548665-contrat-de-travail-le-drh-doit-accompagner-la-metamorphose-205708.php

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Tag(s) : #droit obligation

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