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S'intéresser aux finances publiques, c'est s'interroger sur le devenir des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) des administrations publiques. Ce taux s'élève aujourd'hui aux alentours de 44.7 % du PIB (2181.1 M d'€) pour 2015.

L'utilisation d'organismes privés, associée au mouvement de décentralisation entourant la puissance publique, est à l'origine du flou accompagnant la définition des finances publiques. D'où un lien très fort avec le système politico-administratif.

Quels en sont les critères ? 

Afin de tenter de les cerner, nous aborderons dans un premier temps, la notion de "finance publique". Dans un second temps, il s'agira d'étudier son complément le droit public financier. 

I- La notion de finances publiques

A- L'existence de critères trop restrictifs

Suite à sa saisine par le Premier ministre Michel Debré, dans sa décision n° 60-11 du 20 janvier 1961, le Conseil Constitutionnel précisait que l'expression de charge publique devait être entendue comme englobant "les charges de l'Etat" mais aussi celles "des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale".

Or, les organismes de sécurité sociale appartiennent au secteur "privé" et non au secteur "public". Cette ambiguité est encore plus flagrante en ce qui concerne l'organisme Pôle emploi. Il s'agit d'un établissement public administratif qui relève du droit public du fait de sa mission de service public, de ses ressources d'origine publique (contribuables) et du mode de désignation du directeur général mais il relève aussi du droit privé par l'application des règles comptables qui sont celles des entreprises industrielles et commerciales. Pour les salariés, une option leur était proposée en 2008 lors de la fusion ANPE et ASSEDIC fonctionnaire ou droit du travail.

Le caractère public des institutions est à éliminer. Pourrait-on alors considérer qu'il s'agit des finances des administrations publiques, de l'ensemble des institutions rattachées à une collectivité publique ? Pour le premier cas, seules, les institutions dont l'activité consiste à réaliser des opérations de service public ou de redistribution seraient concernées. Pour le second cas, il aurait le mérite d'exclure toute différence entre les organismes publics ou privés d'exercice commercial, industriel ou administratif. 

Or, la question de la spécificité des finances publiques ne serait toujours pas résolue.

B- L'existence de deux critères 

Les finances publiques désignent les opérations financières, ressources et charges, les comptes des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales) mais aussi des organismes dépendant étroitement de celles-ci, et les organismes de sécurité sociale.

Les deux liens communs sont le bénéfice de concours financiers publics et la soumission au contrôle des juridictions financières (Chambre régionale des comptes, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière).

Le droit public financier doit alors être analysé.

II- Le droit public financier

Il s'agira de le définir pour ensuite justifier de la spécificité du régime juridique des FP au regard des finances privées.

A- Ensemble de règles exorbitantes du droit commun

  • Du droit budgétaire
  • D'exécution des opérations de recettes et de dépenses
  • De contrôle
  • Des autorités

En définitive, le droit public regroupe l'ensemble de règles issues de sources des plus divers soumis au contrôle de la puissance publique.

B- La justification de la spécificité du régime juridique des finances publiques

En principe, pour ces institutions, le profit est extérieur au but poursuivi : l'intérêt général contrairement aux autres entreprises où l'intérêt particulier prime et en conséquence, le besoin de realiser du profit.

Des exceptions existent, de plus en plus, où le profit et la rentabilité sont recherchés sous couvert de services publics ou d'intérêt public.

 

Tag(s) : #Finances publiques