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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une QPC portant sur les dispositions de l'art L 3141-26 du code du travail et plus précisément de son alinéa 2.

Ce dernier est relatif à la privation des indemnités compensatrices de congés payés acquis en cas de faute lourde du salarié. Par ailleurs, cette double sanction est-elle respectueuse du principe "non bis in idem" qui veut que le salarié ne puisse être doublement sanctionné ?

Par une décision n° 2015-523 du 2 mars 2016, les Sages de la rue Montpensier à Paris déclarent inconstitutionnelle la disposition déférée. Elle serait contraire aux droits et libertés que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit (DC QPC n° 2015-523 du 2 mars 2016).

La question : les raisons de son inconstitutionnalité ?

Pour y répondre, nous aborderons dans une première partie l'histoire des congés payés pour ensuite aborder, dans une seconde partie, les conditions de la privation de l'indemnité de congés payés déclarées inconstitutionnelles.

I- Les congés payés

A- La création des congés payés

1- Sous le président du Conseil Léon Blum

Né le 9 avril 1872, Léon Blum s'inscrit au Parti socialiste en 1902. Il collaborera à la rédaction de l'Humanité en 1904 au côté de Jean Jaurès.

De juin 1936 à juin 1937, il devient le premier président du Front Populaire.

Suite à l'arrivée au pouvoir du gouvernement du Front Populaire, Léon Blum, président du Conseil, la Confédération générale du Travail (CGT) et le Confédération générale du patronat français (CGPF) signent les accords de Matignon.

2- Suite à la signature des accords de Matignon le 7 juin 1936

Le gouvernement et les syndicats se mettent d'accord pour généraliser les conventions collectives par branche qui deviennent la norme de négociations salariales, la création des délégués du personnel mais aussi pour l'octroi d'une augmentation de 12 % des salaires, de la semaine à 40h et de 15 jours de congés.

Malgré ces avancées pour l'ouvrier, Léon Blum sera interné administrativement après l'armistice du 22 juin 1940. Cette convention, entre le Troisième Reich allemand de A.H et le gouvernement français de P. Pétain, est signée sous l'occupation allemande. Il sera ensuite déporté à Buchenwald par les allemands de 1942 à 1944.

B- Le droit au congés payés pour un travail effectif du 1er juin au 31 mai

1- Les règles d'acquisition (voir aussi convention ou accord collectif)

Art L 3141-1 ct "Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur".

Art L 3141-3 ct "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur".

Art L 3141-4 "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail".

Article L3141-8 "Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans
 au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap".

Les absences doivent être décomptées de cette période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés.

Assimilation à du temps de travail :

Art L 3141-5 ct "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque".

Article L3141-2 "Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise".

Soulignons une décision de 2012, de la CJUE, qui est venue supprimer la condition de dix jours effectifs de travail pour le droit au CP au sein de la législation française.

Les juges de l'UE se sont basés sur la directive 2003/88/Ce du 4 nov 2003 (art 7) pour rappeler que tout travailleur bénéfice d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines même les salariés en arrêt maladie (non professionnel).

Cette période minimale de congé annuel ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail (CJUE 24 janvier 2012, affaire C-282/10 "le droit à congé annuel payé ne peut pas être subordonné à un travail effectif minimum de 10 jours").

2- Les règles de prise de CP du 1er mai au 31 octobre

Un accord collectif peut fixer le début de la période de référence pour la prise de congés, art L 3141-10 cp. A défaut de stipulation, le début de la période est fixé par l'employeur après consultation du DP, CE (art L 3141-15 et 16)

Art L 3141-13 ct "Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année".

Art L 3141-25 ct "Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé".

Soulignons la modification de l'art L3141-14 qui donnait les conditions pour fixer l'ordre de départ par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Avant :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pac
te civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs".

Depuis :

"Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané".

II- Les conditions de privation de l'indemnité compensatrice de congés payés déclarées inconstitutionnelles

A- La privation des indemnités de congés payés dans le cadre d'une rupture du contrat de travail version 2015

1- Principe : versement d'une indemnité 

L'art 3141-22 prévoit que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au 1/10° de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai de l'année précédente. Il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (art L 3141-23).

L'art L 3141-26 émet une obligation et une dérogation, objet de la contestation.

2- Dérogation : en cas de faute lourde

L'employeur, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit lui octroyer la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié sous forme d'une indemnité de congé déterminé d'après les dispositions des art L 3141-22 à L 3141-25.

"L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur".

L'article L3141-28 précise que les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L. 3141-30.

B- La déclaration d'inconstitutionnalité

1- Le relevé d'office du grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité

Le règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité prévoit en son art 7 que les griefs susceptibles d'être relevés d'office sont communiqués aux parties, au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation (juridiction de renvoi de la QPC), au Président de la République, au Premier ministre, les présidents des assemblées pour qu'ils puissent émettre des observations.

C'est dans ce cadre, que les Sages de la rue Montpensier déclare que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe garanti par l'art 6 DDHC de 1789 "dès lors que leur application est exclue lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du code du travail".

Tout en rappelant que " La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", ils soulignent "que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit" (Conseil constitutionnel 79-107, 12 juillet 1979, Ponts à péages - Dans ce cas, le fondement est l'art Ier "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune". Pour rappel art 6 DDC "La Loi est l'expression de la volonté générale...Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents").

En conséquence, "la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu'ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé". "Les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution"

2- Modifications entreprises avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L'art L 3141-24 est devenu "d'ordre public" et remplace l'art L 3141-22 précité.

L'art L 3141-26 reprend l'art L 3141-24 "Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité socialeL'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service".

L'art L 3141-28 modifie la disposition contestée en reprenant l'ancien art L 3141-26 "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Al 2, suite à la déclaration d'inconstitutionnalité "L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur".

Le législateur a pris en compte les arguments du salarié qui prétendait qu'en le privant pour faute lourde de l'octroi de l'indemnité compensatrice de congé payé, "les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d'autre part, au principe d'individualisation des peines"

 

 

Supplément :

  • Les congés pour évènement

Outre les congés "estivaux", le salarié a droit à un congé pour son union avec un partenaire, le mariage de son enfant, la survenance d'un handicap chez son enfant et la naissance ou l'arrivée d'une enfant dans son foyer (art L 3142-1 ct).

Alors que les médias nous annoncent la partance de l'exécutif pour leur lieu de vacances, la publication de lois qui se multiplient durant cette période contrarie cette version.

Heureusement, nous sommes là, faute de pouvoir prendre des congés, malgré notre investissement quotidien (mais sans rémunération) pour porter à connaissance de la population lesdites modifications afin que l'adage ou plutôt la fiction juridique "Nul n'est censé ignorer la loi" soit applicable.

Un exemple, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

Avant : Absence d'accord règle générale

Article L3142-1 "Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un 
enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur".

Après la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (pendant leurs congés) : Soumission à négociation

L'art L 3142-1 est divisé en deux parties : l'art L 3142-1 d'ordre public (énoncé précédemment) et l'article L3142-4 "Champ de la négociation :

"Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (maintien de l'absence de considération de l'existence d'une gémellité)
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

L'art L 3142-5 (ajouté) prévoit une disposition supplétive : "A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4".

Trois dispositions pour une auparavant où est la finalité de la réforme de réduire l'épaisseur du code du travail ?!

  • La confiance légitime 

Bien que la Cour européenne des droits de l'homme exige que la loi soit accessible au citoyen (CEDH Sunday Times c RU du 26 avril 1979), qu'elle doit être précise et prévisible en tant que corollaire du principe de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel s'est refusé, dans un premier temps, à reconnaître que la sécurité juridique avait une valeur constitutionnelle : "qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de "confiance légitime" (DC n° 97-391 du 7 nov 1997). Dans un second temps, Il s'est rangé dans cette exigence en  le consacrant au rang de principe constitutionnel avec la décision n° 98-407 du 14 janvier 1999 "Loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux".

 

 

 

Tag(s) : #Droit social

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