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Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale... ». Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... "

Malgré des interrogations sur la procédure, la loi Travail a été publiée conformément aux souhaits d'une minorité, le 9 août 2016 pour prise d'effet le 10 (excepté disposition contraire).

Lors du recours intenté auprès du Conseil constitutionnel pour faire valider les mesures contestées, les juges de la rue Montpensier à Paris ont confirmé la conformité de la procédure aux valeurs de la République par le pouvoir en place.

L'une des questions de la saisie par députés et sénateurs :

  • Le recours à trois reprises de l'art 49 al 3 C du 4 oct 1958 : l'engagement de la responsabilité du Gouvernement

Selon le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ".

Il est reproché au chef de l'exécutif d'avoir engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution à trois reprises au cours de la discussion du projet de loi, alors que le conseil des ministres n' a délibéré qu'une seule fois.

Réponse :

"En application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le conseil des ministres a délibéré, au cours de sa réunion du 10 mai 2016, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi à l'origine de la loi déférée. Le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de ce projet de loi, en première lecture le 10 mai 2016, en nouvelle lecture le 5 juillet, puis en lecture définitive le 20 juillet. Les conditions posées par la Constitution à la mise en œuvre, pour l'examen de ce texte, du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, ont donc été respectées" (DC n° 2016-736 du 4 août 2016).

L'une des modifications de la loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : la procédure de contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Aujourd'hui l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est contesté auprès de l'inspecteur du travail. Avec la loi, il faudra saisir le conseil prud'homal en référé qui aura en charge de faire désigner un médecin expert sur une liste près la Cour d'appel au frais du demandeur.

Tag(s) : #Droit social, #Actualité

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