Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La réforme du droit des contrats consacre une primauté de l'exécution forcée par nature au détriment de l'exécution forcée par équivalent afin de respecter la loi contractuelle des parties ou, en d'autres termes, la force obligatoire des contrats.

La portée générale du principe édicté par l'art 1142 du code civil "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur" disparaîtra dès le 1er octobre 2016.

Pour autant, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur le bien du débiteur.

L'arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile est l'occasion d'aborder la notion de créance et la procédure d'obtention d'une exécution forcée en matière de prêt immobilier (Cass 2civ 23 juin 2016 n° 15-12113).

Par acte notarié du 27 mars 2007, Mme X souscrit un emprunt immobilier auprès d'une banque pour un montant de 323 000 francs suisses. Suite à des mensualités impayées, le prêteur prononce la déchéance du terme en délivrant un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant de 266 040.89 €.

Par acte d'huissier du 7 juin 2012, l'emprunteuse assigne la banque devant le TGI pour manquement à ses obligations contractuelles.

Par un jugement du 3 juillet 2014, le juge de l'exécution annule le commandement de payer aux fins de saisie délivré le 23 avril 2012 et ordonne la mainlevée de la saisie immobilière. La banque interjete appel.

Par un arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d'appel confirme la décision des premiers juges. Elle estime que l'absence de stipulation relative aux conditions de conversion du prêt libellé en francs suisses et remboursable dans cette monnaie étrangère entraîne la non reconnaissance d'une créance comme liquide, "bien que mentionnée en euros dans le commandement de payer" pour "faute d'éléments dans le contrat permettant d'évaluer dans la monnaie ayant seul cours légal en France".

L'organisme prêteur forme un pourvoi dénonçant d'une part un excès du pouvoir du juge d'appel, et prétextant, d'autre part, que les art 111-2 et 111-6 du cpce donnent pouvoir au créancier muni d'un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible de poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur. Le second art permettant le recouvrement si la créance est évaluée en argent ou bien lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt des juges du fond tout en jugeant pour le premier moyen, au visa de l'art 96 cpc, que "le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ... la cour d’appel, saisie comme juridiction de renvoi, qui était tenue de statuer sur les demandes qui lui étaient transmises, n’a pas excédé ses pouvoirs".

Pour le second moyen, par contre, elle sanctionne les juges du fond  en expliquant "qu’à défaut de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, la contrevaleur en euros de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière, qui engage l’exécution forcée, de sorte que la créance, dont le montant était déterminable à cette date, se trouvait, par là-même, liquide".

Il en ressort, de cette décision, qu'une créance est exigible lorsqu'elle est estimée en argent quelque soit sa devise pourvu que son montant soit déterminable. Ce qui permet d'obtenir l'exécution forcée sur le bien du débiteur.

I- La constatation du caractère liquide et exigible de la créance lié à son montant déterminable

La mise en oeuvre d’une mesure d’exécution nécessite de disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible et revêtu de la formule exécutoire 

A- Le titre exécutoire

1- Acte notarié

L'art L 111-2 cpce "Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution".

L'art 1317 et 1317-1 du cc énoncent que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire "est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises". Il "fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes", c'est à dire force probante jusqu'à preuve contraire de faux, art 1319 cc.

C'est pourquoi, l'art L 111-3 cpce confirme que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Soulignons que la signification du titre exécutoire est nécessaire auprès :

  • des deux époux, si le bien est en commun (art 2895 cc)
  • du conjoint si le bien est la résidence familiale dans le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (art R 321-1 cpce - 217 - 219 et 1426 code civil)

2- Révêtu de la formule exécutoire

La force exécutoire de l’acte notarié a été consacrée par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803 sous Bonaparte). L'art 19 énonce que "Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte
".

Elle est réaffirmée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. L'art 3 est codifié à l'art L 111-3 cpce.

La formule exécutoire qui doit apparaître sur le titre exécutoire : "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision (ou le présent arrêt ou le présent acte…) a été signée par …. ". Elle est accompagnée de la signature et de l'empreinte du sceau de l'officier public.

B- Les critères d'une créance exigible, échue

1- Certaine : incontestable

Certaine : Ce qui est le cas en l'espèce puisque la créance trouve son fondement sur la base d'un acte en la forme authentique.

2- Liquide : Estimée en argent

C'est à ce niveau que les juges du fond dénonçaient l'absence des conditions de conversion de la monnaie suisse en euro sur l'acte notarié des conditions de prêt pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière.

En effet, le taux de change d'une devise est le cours par rapport à une autre monnaie. D'où un coût de vente et un coût de rachat qui varie avec les années. 

En conséquence, les taux de changes sont d'importances. Certaines devises peuvent perdre de la valeur et d'autres en gagner. D'où une dépréciation de la monnaie ou l'inverse.

Mais la Cour suprême donne tort à la Cour d'appel. Elle rappelle que "la contrevaleur en euros de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière", "de sorte que la créance, dont le montant était déterminable à cette date, se trouvait, par là-même liquide".

II- La poursuite de la procédure de la saisie immobilière

Procédure judiciarisée, une succession d'actes dans un délai déterminé est obligatoire. La validité de la procédure est conditionnée à la validité du commandement de payer mais aussi à sa publication. A partir de ces formalités, le créancier devra assigner le débiteur devant l'audience d'orientation.

A- Deux conditions majeures : la signification et la publication du commandement de payer 

1- La signification par voie d'huissier

Les codes de procédure civile et de procédure civile d'exécution prévoient la mention d'éléments essentiels :

  • Art 648 al 2 cpc "Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".  :

Sa date, dénomination, domicile du requérant, nom et domicile du destinataire, nom et domicile de l'huissier.

  • Art R 321-3 cpce " Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier" :

Parmi celles-ci, la constitution d'avocat du créancier poursuivant (avocats obligatoires pour la procédure), l'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours qu'à défaut de paiement un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble, l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes, l'indication que le débiteur a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation (La commission a trois mois pour se prononcer. Une décision de recevabilité entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pour une période ne pouvant excéder deux ans - En cas de vente forcée ordonnée, le report d'adjudication ne peut résulter qu'une décision du jugeà la suite de sa saisie par la commission ).

Rappelons que le commandement de payer est entâché d'une irrégularité s'il est délivré par un clerc assermenté. Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice (Cass 14 oct 2010 n° 09-69580).

2- La publicité du commandement

Art R 321-6 cpce "Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification".

Si dans les 8 jours de la signification, aucun paiement, l'huissier de justice interviendra pour rédiger un procès-verbal de description de l'immeuble à l'expiration du délai (art R 322-1 et R 322-2 cpce). 

Art R 321-20 "Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi".

B- L'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

1- L'assignation du débiteur

Art R 322-4 cpce, dans les deux mois qui suivent la publication du commandement de payer valant saisie, le créancier assigne le débiteur devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Cette audience devra se dérouler après un délai de un à trois mois de l'assignation.

2- Une purge de la procédure et le choix des modalités de la vente par le juge de l'exécution 

Soulignons d'une part, qu'une demande d'autorisation de la vente amiable peut être adressée par le débiteur au JEX sans ministère d'avocat.

D'autre part, au plus tard le 5° jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur : 

  • le commandement de payer est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation (art R 322-6).

Art R 322-12 cpce "Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.

Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable".

  • le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente (arr 322-10). 

3- La vente à l'amiable ou la vente forcée

Si le juge autorise la vente à l'amiable, une audience de rappel ou de contrôle est prévue entre 2 et 4 mois suivant l'audience d'orientation. Un délai de 3 mois maximum peut être accordé pour finaliser la vente.

Si la vente forcée est autorisée, il s'agit de la vente du bien à la barre du tribunal devant le juge de l'exécution dans les deux ou quatre mois suivant l'audience d'orientation et à condition que le créancier en fasse la demande - Procédure soumise à publicité.

 

Rappelons la prescription biennale de l'ancien art L 137-2 du code de la consommation (abrogé et remplacé par l'art L 218-2, suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, pour la partie législative, et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 pour la partie règlementaire).

La jurisprudence rappelle :

  • Le point de départ du délai biennal se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé (Cass 1civ 10 juillet 2010 n° 13-1551)
  • A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédit immobilier, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du terme, qui emporte son exigibilité (Cass 1civ 11 février 2016 n° 14-22938).

 

 

 

 

 

Tag(s) : #Procédure civile

Partager cet article

Repost 0