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Une décision du Conseil constitutionnel et un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont l'occasion d'aborder les effets du retrait ou de l'exclusion d'un associé sur sa qualité au sein de la société (DC - QPC n° 2016-563 du 16 sept 2016 - Cass 1° civ 28 septembre 2016 n° 15-18482).

I- Le régime applicable à l'associé retrayant ou exclu

A- Fondement

a) Art 1869 cc

Article 1869 code civil "Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.

B- Application

a) La perte d'associé concomitant au rachat de la valeur des droits sociaux

Cass com 5 mai 2015 n° 14-10913 : Une clause des statuts de SCI énonce que "si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s’il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n’en est plus créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l’article 1843-4 du code civil".

La Cour d'appel confirmé par la Cour de cassation refuse l'application de cette clause statutaire. Motif : cette dernière est contraire à l’article 1860 du code civil qui précise que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

b) Maintien de la perception des bénéfices de la société

Cass 3civ 16 avril 2015 n° 13-24931 : La Cour d'appel avait débouté un associé retrayant de sa demande de perception de sa quote-part des bénéfices distribués au motif qu'il ne saurait y prétendre que jusqu'au 31 juillet 2010, date de son départ effectif de la société. La Haute juridiction rectifie la solution en précisant "que l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales".

II- Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

A- Principe de la désignation d'un expert

a) Article 1843-4 code civil modifié par le décret n° 2014-863

I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II.-Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

b) Confirmation : date proche du remboursement de la valeur des droits sociaux

Le Conseil constitutionnel est saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation d'une QPC.

Selon le requérant, il résulte de l'art 1843-4 al 1 (issu de la loi du 4 janvier 1978*) interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la date d'évaluation des droits sociaux est fixée, en l'absence de dispositions statutaires sur ce point, à la date la plus proche du jour de leur remboursement et non à la date de la perte de la qualité d'associé. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété et du principe d'égalité devant la loi.

En d'autres termes, la date d'évaluation à retenir est celle proche du remboursement de la valeur des droits sociaux et en aucune manière celle à laquelle l'associé les a cédés, s'est retiré ou a été exclu de la société.

L'atteinte au droit de propriété résulterait du fait qu'entre la décision de sortie de la société et la date retenue pour l'évaluation des droits sociaux, l'associé cédant, retrayant ou exclu, qui ne disposerait plus de ses droits de vote, pourrait se voir imposer une perte de valeur sur laquelle il n'aurait aucune prise.

Les Sages de la rue Montpensier reconnaissent l'argument opposé par le requérant. Néanmoins pour confirmer la constitutionnalité de la disposition remise en cause, ils précisent que "pendant cette période, l'associé concerné conserve ses droits patrimoniaux et perçoit notamment les dividendes de ses parts sociales. Par ailleurs, cet associé pourrait intenter une action en responsabilité contre ses anciens associés si la perte provisoire de valeur de la société résultait de manœuvres de leur part. Au regard de leur objectif, qui est de permettre une juste évaluation de la valeur litigieuse des droits sociaux cédés, les dispositions contestées ne portent donc pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété" (DC - QPC n° 2016-563 du 16 sept 2016).

* Article 1843-4 Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 (soumis à interprétation)
"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible"

B- Dérogation

a) Prix déterminable et accord associés

Si le prix est déterminable selon les conditions contractuellement prévues, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer (Cass com 26 février 2013 n° 11-27521).

L'art 1834-4 cc modifié en 2014 reprend une jurisprudence de la chambre commerciale qui jugeait que "sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par associé" (Cass com 11 mars 2014 n° 11-26915).

b) Désignation de l'expert par le bâtonnier

Cass 1civ 16 avril 2015 n° 14-10257 "Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas échéant, à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. Cette désignation, dérogatoire à l'article 1843-4 du code civil, est soumise à un recours devant la cour d'appel, qui, dès lors, en apprécie le bien-fondé"

 

 

Cass 1° civ 28 septembre 2016 n° 15-18482

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011, des associés sont exclus de la société d'intérêt collectif agricole oléicole (SICA).

Ils assignent la SICA aux fins de voir juger qu'ils avaient conservé leur qualité d'associés jusqu'au remboursement de leurs droits sociaux.

La Cour d'appel rejette leur demande au motif que "la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, si bien que l'exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur".

L'art R 523-5 s'applique à la société coopérative agricole. Il énonce "La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.

Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut de transfert de celles-ci".

 

Ils forment un pourvoi.

La question soulevée : l'exclusion emporte-t'elle automatiquement la perte de la qualité d'associé ? Y-a-t'il application de la disposition précitée à la SICA ?

La Cour de cassation censure l'arrêt. La Première chambre civile précise que "si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion, n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux".

L'article R 523-5 du code rural et de la pêche maritime se s'applique pas aux sociétés d'intérêt collectif sous la forme d'une société civile comme en l'espèce

Supplément :

 

SICA

Article L531-1 du code rural

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

SCA 

Article L521-1 du code rural 

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.

Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.

Tag(s) : #droit des affaires

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