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Au lendemain des incendies criminels qui ravagent nos espaces naturels légués par nos ancêtres, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est promulguée. Permettra-t'elle de préserver cette richesse pour nos enfants ? Il est vrai que ces espaces tant convoités sont piégés pour des besoins fonciers. 

La loi reprend et institue deux principes :

  • Le préjudice écologique d'origine prétorienne (Cass crim 25 sept 2012 n° 10-82938 affaire ERIKA)
  • De non agression.

Pour autant, pourrions-nous appliquer l'incrimination de la mise en danger d'autrui ?

Fondement textuel :

Le code pénal regroupe une série d’infractions protégeant autrui de tout danger :

Art 223-1 « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » (voir art 223-1 pour les personnes morales).

Art 223-3 « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Article 223-6 « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

LE PROBLEME : LA DEFINITION D’AUTRUI EXCLUSION DE MERE NATURE

Autrui : "Toute personne autre que soi" en d’autres termes tout être humain autre que nous (Larousse)

Or, la nature ou environnement est définie :

Comme "l'ensemble des éléments (biotiques ou abiotiques) qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins", ou encore comme "l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques), susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaine" (Larousse et le grand Robert),

En conséquence, les dispositions précitées du code pénal ne pourraient s’appliquer bien que la nature soit une nécessité vitale pour l’être humain. 

LA SOLUTION : L’INTERVENTION DE L’HOMME CITOYEN

La préservation de la nature passe par le code de l’environnement, le code pénal mais aussi depuis la loi du 8 août 2016 n° 2016-1087 sur la biodiversité par le code civil :

Code de l'environnement :

Article L. 411-1 du code de l'environnement
I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier "le rôle essentiel dans l'écosystème ou » les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
3° La destruction, l'altération ou la dégradation « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites".

Article L541-1 Code de l’environnement :

I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :

1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.

Article L541-2 Code de l’environnement Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. 

Code pénal
Art R632-1 "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures".

Code civil :

Art. 1386-16 "Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer".
Art. 1386-20 "Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Art. 1386-21 "L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement".

Art. 1386-22 "La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. 
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. 
« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement".

Art. 1386-23 "En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. 
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider".

Art. 1386-24 "Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable".

Art. 1386-25 "Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage."

Art. 2226-1 "L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique."

 

 

Tag(s) : #droit obligation, #Droits libertés fondamentaux

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