Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Article actualisé le 9 septembre 2017

Selon la Cour de cassation :

La réparation intégrale du préjudice est l'un des grands principes du droit de la responsabilité civile :

"Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit" Cass 9 juillet 1981 n° 80-12142.

Selon cette cour, au visa des art 16-3 et 1382 du code civil, le refus par la victime d'un accident de la route de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction" (Cass crim 27 sept 2006 n° 15-83309).

La Cour de cassation souligne ainsi son attachement au principe de la réparation intégrale du dommage. Il s’agit de placer la victime dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de dommage. Elle ne doit subir ni perte ni profit et le responsable ne saurait être tenu de réparer le dommage ni au-delà ni en-deçà du préjudice subi.

Or, l'un des articles des cinq ordonnances Travail vient réduire cette office du juge.

Ainsi le chapitre 2 relatif aux dispositions tenant à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse prévoit en son second al de l'article L 1235-3 "Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau - Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité.

Pour autant l'al 2 de l'art L 1235-3-1 prévoit des cas où les indemnités ne seraient pas plafonnées dont :

  • Les nullités afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L 1152-3 et L 1153-4, en matière de dénonciation de crimes et délits (art L 1132-3-3)...

Relevons la définition réduite comparée à celle de la loi n° 2016-1691 Sapin 2 du 9 décembre 2016 :

  • Un lanceur d'alerte est une personne une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Alors que ce régime de protection s'est inséré dans la partie du Code pénal consacrée aux causes d'irresponsabilité ou d''atténuation de la responsabilité ;

Art 122-6 : "N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".

  • La limitation de la protection des lanceurs d'alerte aux infractions pénales

Rédigé le 5 septembre 2016

La volonté de légaliser ou plutôt de protéger l'initiative citoyenne du lanceur d'alerte est récente. L'affaire Snowden illustre parfaitement les conséquences de ce devoir éthique. Il pourrait aboutir à des poursuites de l'Etat alors qu'il ne s'agit ni plus ni moins que de la divulgation de faits ayant des répercussions sur les droits de l'homme et en particulier sur le respect de la vie privée. Le particulier étant en droit de se protéger.

Au niveau Européen, l'affaire Luxembourg-Leaks qui révéla un scandale financier reflète la dangerosité de la procédure d'alerte.

En l'espèce, par sa décision du 29 juin 2016, le juge de la 12° chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg admet que les divulgations relèvent de l'intérêt général. Elles avaient permis une plus grande transparence et équité fiscale.

Néanmoins, l'absence d'une protection des "lanceurs d'alerte" dans le cadre luxembourgeois mais aussi de l'Union européenne est à l'origine des condamnations à une peine de prison avec sursis, assortie d'une amende.

Ce scandale déstabilisa, dans l'éphémère, le président de la Commission européenne (ancien Premier ministre du Grand Duché de 1995 à 2013). Il fit adopté promptement la directive sur la protection du secret des affaires dès le 14 avril 2016. Le projet d'une directive sur la protection des lanceurs d'alerte est quant à elle toujours en attente.

Pour autant, en France, dès le 17 juillet 2015, le Conseil d'Etat est saisi par le Premier ministre pour la réalisation d'une étude sur les dispositions adoptées depuis 2007 pour préserver la personne qui alerte l'autorité d'une infraction commise au sein de l'entreprise qui l'emploie.

L'assemblée plénière de la Haute juridiction, place du Palais Royal à Paris, a validé ce rapport en février 2016. Il est depuis, le support au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modification de la vie économique validé le 8 juillet 2016 par le Sénat.

Il convient d'ores de déjà de souligner une contradiction ou contrariété. Dans l'étude, il est préconisé,dans un premier temps et dans le digne respect des droits de l'employeur, de s'adresser tout d'abord à lui. Ce n'est qu'à défaut de réponse de sa part, dans un délai raisonnable, que le salarié pourrait s'adresser aux autorités administrative (Préfet...) ou judiciaire (Procureur de la République). Ce qui est tout à fait cohérent.

Cependant, dans un second temps, le Conseil d'Etat propose d'exiger d'instaurer par la loi le principe selon lequel les dispositifs de recueil de l'alerte doivent garantir la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur ainsi qu'aux personnes visées par le signalement aussi longtemps que sa véracité n'a pas été confirmée. Ce qui est tout à fait logique afin d'éviter toute procédure de nuisance ou d'abus. Le problème : il est précisé qu'à défaut de suivi par les autorités, le lanceur d'alerte pourrait divulguer au public et même directement si urgence avérée.

Soulignons, qu'en Amérique, deux médias ont pu se voir discerner le prestigieux prix Pullitzer alors que le lanceur d'alerte est demandeur d'asile. Pour l'affaire Lux-Leaks, le journaliste a été acquitté et les salariés condamnés !

Pour autant, afin de combler l'incertitude et l'absence de définition précise, dans l'attente de la promulgation de la loi, il est revenu à la Cour de cassation de préciser le régime de protection des lanceurs d'alerte au sein d'une entreprise (Cass soc 30 juin 2016 n° 16-10557).

En l'espèce, depuis le 17 août 2009, un contrat de travail lie MX, en tant que directeur administratif et financier, à une association faisant partie d'un dispositif général de la santé publique au sein d'une région d'Outre mer.

Le 29 mars 2011, il est licencié pour faute lourde après avoir dénoncé des agissements d'un administrateur et du président. Il saisit le Conseil prud'homal pour voir prononcer la nullité du licenciement, obtenir le salaire du la période de mise à pied et diverses indemnités.

En appel il est débouté de ses demandes pour absence de texte. Les " articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail".

Sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet sera aussi rejetée au motif que le salarié ne produit aucun élément permettant de le supposer. Il forme un pourvoi qui sera accompagné de celui de l'employeur.

Les questions soulevées :

  • Le lanceur d'alerte bénéficie-t'il d'une immunité vis-à-vis de l'employeur ?
  • L'absence d'écrit fait-elle présumée un emploi à temps complet ?

Dans le prolongement de sa jurisprudence mais aussi dans la concrétisation d'un droit d'alerte, la Cour de cassation censure les juges du fond en affirmant qu'en raison de l'atteinte portée à la liberté d'expression "en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail", le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, "est atteint de nullité".

Elle en fait de même pour confirmer une présomption d'emploi à temps complet pour le salarié en l'absence de preuve contraire de l'employeur.

Nous n'aborderons que la partie concernant la consécration d'une immunité du lanceur d'alerte engendrant un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.

I- La consécration d'une immunité du lanceur d'alerte

A- Alerte éthique

1- En cas de risque pour autrui pour le Conseil de l'Europe et le Conseil d'Etat

L'assemblée plénière du Conseil de l'Europe de Strasbourg déclare que toute personne soucieuse, qui tire la sonnette d'alarme afin de faire cesser des agissements pouvant représenter un risque pour autrui, est un lanceur d'alerte.

  • La question : agissements représentant un risque pour autrui ?

Ouvrons notre code pénal.

Dès 1994, le législateur a introduit le délit de mise en danger d'autrui énoncé à l'art 223-1. Il s'agit du "fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement". Peine : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. L'art 223-2 et 121-2 sanctionnent les personnes morales déclarées responsables pénalement.

Ces deux dispositions entraînent une même conception du risque. Pour comprendre listons les éléments matériels de l'infraction précitée :

  • Un danger évident et connu du responsable qui s'est abstenu de tout action afin de préserver autrui du risque
  • Une exposition directe à un risque de mort ou de blessure entraînant forcément une incapacité même partielle. En d'autres termes, la victime doit démontrer un dommage entraînant des séquelles définitives à la victime.

Le risque entraîne un danger, une insécurité physique ou mental pouvant entraîner le droit de retrait du salarié pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité de l'employeur.

Pour l'étude remise en 2016, le Conseil d'Etat donne une définition plus large du lanceur d'alerte "une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général". La question : manquements graves à la loi ?

L'art 121-3 al 3 cp envisage la faute simple (auteur direct) "en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", alors que l'al 4 prévoit que faute qualifiée qui peut être délibérée ou caractérisée :

"les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".

Pour la faute qualifiée (auteur indirect) :

Délibérée : violation en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou règlementaire". Exigence d'un texte précis imposant des règles et d'une volonté de s'en dégager.

Caractérisée : défaillance par l'omission ou abstention (défaut d'information, de vérification) pas besoin de démontrer une norme violée (Crim 29 juin 2010 n° 09-84439 "Attendu que, pour confirmer le jugement qui a déclaré X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt retient que, s'il n'a pas directement causé l'accident, il a, en exerçant son activité commerciale sans s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vendait, commis une faute caractérisée, qui a indirectement permis la réalisation du dommage").

La faute de l'employeur est alors exigée.

2- En cas de crime ou délit pour la Cour de cassation

Le salarié avait informé le procureur de la République de manœuvres conduisant à rémunérer une personne avec un emploi fictif ce qui pourrait aboutir à une escroquerie ou un détournement de fonds publics conformément à son droit d'alerte.

Celui-ci permet à un salarié de porter à la connaissance de son employeur, d’autorités administratives ou judiciaires, l’existence d’une fraude fiscale, d’un délit financier ou d’une atteinte à la santé ou à l’environnement.

Car en effet, afin de protéger la société contre ces agissements contraires à l'intérêt de la société, le législateur prévoit :

Le détournement de biens publics à l'art 432-15 cp comme "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission". Sanction : 10 ans d'emp et 1 000 000 € d'amende :

  • Au préalable une personne dépositaire d'une mission de service public
  • Des fonds entre les mains de l'association en raison de ses fonctions
  • Dépossession contraire à l'objet ou à l'intérêt de l'organisme.

L'escroquerie de l'art 313-1 cp comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge". Sanction : 5 ans d'emp et 375 000 € d'amende.

  • Manœuvres frauduleuses
  • Remise d'un bien
  • Préjudice.

Bien que la Cour d'appel jugea que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, de bonne foi, n'avait pas commis de faute en révélant des faits aux autorités judiciaires, elle refusa de prononcer la nullité du licenciement pour absence de texte. Les art L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail étant issus de la loi du 6 décembre 2013 (principe de non rétroactivité de la loi).

B- Contribution à l'intérêt général

1- Une obligation depuis 1957 pour les agents publics

L'art 40 cpp énonce que "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'art 40-1" :

  • Engagement des poursuites
  • Mise en œuvre de procédure alternative aux poursuites (rappel, demande de régularisation, réparation dommages)
  • Classement sans suite.

Art 40 al 2 "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs".

2- Exclusive de toute faute

Les juges du fond ainsi que la Cour de cassation confirment l'absence de faute du salarié qui signale des faits illicites aux autorités judiciaires conformément à son droit d'alerte.

La loi n° 2013-1117 introduit l'art L 1132-3-3 au sein du code du travail. Depuis, "aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions". En conséquence, lors d'une procédure de licenciement, l'employeur doit démontrer qu'elle est exclusive de la déclaration ou témoignage de l'intéressé, art L 1132-3-4.

En l'absence de définition législative et à la suite de celle prétorienne, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modification de la vie économique précise que le lanceur d'alerte est une personne qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance.

 

II- La consécration d'un régime protecteur

A- Conforme à la décision de la Cour européenne de Strasbourg

1- Basée sur la liberté d'expression

Tout un arsenal défend la liberté d'expression au niveau européen.

Par ailleurs, en France, l'art 11 DDHC de 1789 proclame que "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".

L'article n° 10 de la CESDH de 1950 définit le droit à la liberté d'expression "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière".

L'art 11 de la Charte des droits de l'Homme de l'UE de 200 contraignante depuis 2007 "Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté

de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières".

Dans sa décision du 18 octobre 2011 "SOSINOWSKA", la Cour Européenne des droits de l'Homme considère "que les sanctions prises à l'encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d'un service ou divulgué des actes illicites constatés sur leur lieu de travail constituent une violation à leur droit d'expression au sens de l'art 10-1 CESDH.

2- Prononcée de la nullité du licenciement

La Cour de cassation censure les juges du fond en raison de l'atteinte portée à la liberté d'expression et notamment au droit d'alerte du salarié de bonne foi. Elle précise qu'en "raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité".

B- Une confrontation entre l'intérêt général et le secret des affaires

1- Adoption de la directive "Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites"

Comme l'illustre la décision du juge luxembourgeois, ce droit d'alerte est confronté au droit au secret d'affaires de l'entreprise, à la liberté d'entreprendre.

Le texte adopté le 14 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil précise que le secret d'affaires est toute information à valeur commerciale détenue par toute personne physique ou morale qui en a le contrôle. Le contrevenant serait alors toute personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret d'affaires de façon illicite, sans le consentement du détenteur du secret d'affaires.

L'art 5 sans nommer le lanceur d'alerte prévoit que soit "rejetée lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation alléguée du secret d'affaires a eu lieu dans l'une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
b) pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général ;
c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l'Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice
d) aux fins de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit nationa
l" .

Il reviendra au pouvoir souverain du juge d'être ou pas convaincu du caractère de bonne foi et d'intérêt général de la divulgation.

2- Un droit d'alerte à distinguer de l'obligation au secret professionnel

Article 226-13 cp "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Relevons une décision du 25 février 2016 de la Première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés sont en litige. L'avocat de l'une des parties demande à pouvoir consulter des documents confidentiels détenus par l'adversaire au regard du principe du contradictoire. Il essuiera un refus au motif que le secret professionnel de l'avocat ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de son client, susceptibles de relevés du secret d'affaires "dont le refus de communication constitue l'objet même du litige" (Cass 1°civ 25 février 2016 n° 14-25729).

3- Un droit d'alerte à distinguer des actes déloyaux contraires à l'intérêt social

Un cadre dirigeant, M X, lié par un contrat de mandat est révoqué par une société anonyme pour faute grave.

Les parties avaient convenu qu'en cas de révocation M X percevrait une indemnité excepté en cas de faute grave au sens de la jurisprudence sociale.

Pour rappel illustration de la défintion : Pour la Cour de cassation "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise" (Cass soc 27 septembre 2007 n° 06-43867). 

Afin de percevoir l'indemnité prévue, il conteste la faute grave retenue.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel pour rejeter le pourvoi au motif que les propos tenus par M X lors de réunions avec les cadres du groupe "traduisent, comme le souligne la lettre de convocation qui lui a été remise le 13 février 2012, un doute profond sur les perspectives du groupe et sur la viabilité de son modèle économique, et notamment de son mode de financement, qui fait partie intégrante du " business model " de la société". De plus, "en communiquant directement avec les investisseurs potentiels, en tentant de créer un antagonisme entre la sociét Y et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette et en dissimulant des informations, M. X... a agi au détriment de l'intérêt social".

Dès lors, ces agissements sont constitutifs d'actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société Y ainsi qu'aux dispositions de son contrat de mandat, selon lesquelles il devait faire tout son possible afin de promouvoir et développer l'activité de la société en exerçant ses fonctions avec discernement, attention et loyauté et en veillant à servir les intérêts de la société Y (Cass com 5 juillet 2016 n° 14-23904).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2016 par le Président du Sénat dans les conditions prévues à l'art 61 de la Constitution :

"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs".

Cette saisie avait pour objet de faire connaître comme contraire à la Constitution certaines dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et plus spécifiquement la partie consacrée au lanceur d'alerte.

  • Fondement : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi 

Les requérants reprochent aux législateur l'imprécision des textes qui apparaissent alors comme inaccessibles et inintelligibles et donc contraires aux art 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789 qui imposent au rédacteur législatif de respecter le citoyen par l'adoption de dispositions claires et précises, non équivoques.A contrario, l'Etat de droit serait menacé par une atteinte aux principes d'égalité et de proportionnalité des peines et un risque de soumission à l'arbitraire.

Dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative à certains codes, le Conseil constitutionnel a ainsi consacré l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectif de valeur constitutionnelle.

Cet objectif découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Selon le Conseil constitutionnel l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4 que par l'article 5.

Pour le premier texte, la liberté n’a de limites que celles déterminées par la loi. Pour le second texte, tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas (décision n° 99-421 DC, considérant n° 13).

Rappelons que cet objectif d'intelligibilité et d'accessibilité est rattaché à la compétence du législateur. En conséquence, sa méconnaissance ne "peut en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution" (DC QPC  n° 2010-4/17 du 22 juillet 2010, considérant n° 8 et 9).

  • Pour illustrer : les art 6 à 8 de la loi déférée.

L'art 6 de la loi définit le lanceur d'alerte comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Exclusion

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre".

L'art 7 insère l'art 122-9 au sein du code pénal qui confère au lanceur d'alerte une irresponsabilité pénale :

"Art. 122-9.-N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".

L'art 8 pose les jalons de la procédure de signalement :

I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

L'art 9 à 12 prévoient une protection du lanceur d'alerte :

Art 9

  • Stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
  • Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
  • Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
  • Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Limitations aux discriminations :

Article 10 : modification de l'art L 1132-3-3 du code du travail

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Article 11 création de l'art L 911-1-1 au sein du code de justice administrative

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. »

Article 12 

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.

Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, les Sages de la rue Montpensier estiment que ces dispositions sont conformes à la Constitution.

 

Tag(s) : #Droit social