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La mise en état dans son sens traditionnel se trouve au cœur de toutes les évolutions contemporaines de la procédure civile et des grands principes qui commandent la répartition des pouvoirs entre le juge et les parties dans l'instance.

Du rôle d'arbitre, dans l'ancien code de procédure civile, le juge de la mise en état fait office de régulation de l'instance, de mise en état intellectuelle mais aussi de préparation de la résolution définitive du litige.

Dès lors, il est investi d'un double pouvoir : d'administration et juridictionnel. Il peut aussi bien ordonner des mesures provisoires que des mesures définitives afin de contribuer à une instruction, à une structuration de l'affaire dans un délai raisonnable.

Il convient de souligner la prévision de l'art L 141-1 COJ "l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice". La longueur des délais est ainsi sanctionnée au titre du déni de justice.

Cependant, l'arrêt du 4 juin 2009, de la première chambre civile estime qu"Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs assureurs et six groupes de parties étant concernées, que ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, le conseiller de la mise en état qui accorde aux parties au total un délai de vingt six mois pour déposer leurs conclusions" (Cass 1civ 4 juin 2009 n° 08-16480).

Afin d'apprécier le caractère ou non raisonnable de la procédure, les juges de la Haute juridiction reprennent les critères dégagés par la jurisprudence européenne : complexité de l'affaire, comportement du justiciable, des autorités judiciaires.

Dans un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2013, statuant sur le pourvoi formé par le procureur général au visa des art préliminaires du code procédure pénale et 6§1 de la CESDH, les juges précisent que si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures (Cass crim 24 avril 2013 n° 12-82863. En l'espèce, la cour d'appel avait annulé l'ensemble d'une procédure pour abus de confiance, faux et usage, détournement de fonds publics et recel à l'encontre de trois prévenus au motif que "la procédure n'a pas suivi un cours normal, en ce que des périodes d'inactivité sont imputables à l'autorité judiciaire). Suite à cette digression revenons à notre étude.

Abordons l'arrêt qui nous amène à étudier les pouvoirs du magistrat de la mise en état.

Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation a levé l'ambiguïté qui régnait à propos de l'autorité de la chose jugée de certaines ordonnances rendues par le juge de la mise en état (Cass 2civ 23 juin 2016 n° 15-13483).

En l'espèce, une voisine, Mme X, assigne devant le TGI le lotisseur, le constructeur, la commune et le conseil général aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour objet de faire cesser l'écoulement des eaux sur sa propriété et à diverses réparations du préjudice subi suite à l'autorisation d'urbanisme.

Par ordonnance, confirmée en appel, le juge de la mise en état déclare l'incompétence du tribunal pour connaître des demandes formulées par Mme X relatives à l'écoulement des eaux, la renvoyant à mieux se pourvoir.

La demanderesse interjette appel du jugement l'ayant déclaré irrecevable son action.

La Cour d'appel confirme l'irrecevabilité en raison de la chose jugée au visa de l'ordonnance du JME.

Au visa de l'art 775 cpc, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que "les ordonnances du JME statuant sur une exception de procédure a l'autorité de la chose jugée".

Cette décision met fin à l'existence d'une contradiction en confirmant l'autorité de la chose jugée de certaines ordonnances de la mise en état. Cette reconnaissance emporte une sécurité juridique vis-à-vis du justiciable.

I- La fin d'une contradiction : la confirmation de l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance du magistrat de la mise en état

A- L'attribution aux seules ordonnances statuant sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance

L'art 775 cpc "Les ordonnances de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance".

1- Précédentes jurisprudences : interprétation souveraine au cas d'espèce de l'art 775 cpc

Si le principe veut que les ordonnances du juge de la mise en état n'aient pas l'autorité de la chose jugée, il n'en ait pas de même pour celles "statuant sur les exceptions de procédure ou les incidents mettant fin à l'instance".

Dans un arrêt du 13 mars 2008, la deuxième chambre civile explique que "C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée". Dès lors, "lorsqu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a rejeté une exception de nullité de l'assignation, la validité de cet acte peut être remise en cause devant la cour d'appel" (Cass 2civ 13 mars 2008 n° 07-11384).

En d'autres termes, si fin de l'instance, autorité de la chose jugée. A contrario, absence d'autorité de chose jugé et la question peut être débattue devant le juge du fond.

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de cass décide qu'il résulte de l'art 775 cpc,que même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du JME statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel, indépendamment du jugement sur le fond. En conséquence, est recevable l'appel formé contre l'ordonnance du JME rejetant un incident de péremption d'instance (Cass civ 11 juillet 2013 n° 12-15994).

2- Revirement : interprétation littérale et générale de l'art 775 cpc

Dans l'affaire qui nous intéresse, arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation consacre cette interprétation de l'art 775 "Mais attendu que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l’article 775 du code de procédure civile".

Pour les ordonnances du conseiller de la mise en état près de la Cour d'appel, l'art 916 énonce un principe et une exception.

Principe : "Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond"

Exception : al 2 "Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910".

Précisons que l'art 907 relatif à l'appel renvoie à l'art 775 cpc.

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile juge qu"Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date" (Cass 1civ 10 avril 2013 n° 12-14939). La question : le recours contre cet arrêt de déféré ?

3- Précision pour le recours contre une ordonnance du CME

L'art 605 cpc prévoit que "Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort" :

  • Exclusion du pourvoi pour les ordonnances du JME :

C'est en son visa que l'arrêt du 9 avril 2015 est rendu. Il précise que "sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal". Dès lors "selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement, puis déposé de premières conclusions auxquelles la société X, intimée, a répliqué par des conclusions contenant un appel incident, M. X... a déposé de nouvelles conclusions le 25 juin 2012, puis les 12 octobre 2012 et 15 février 2013 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. X... après celles du 25 juin 2012 ; Que cet arrêt n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance d'appel ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable" (Cass 2civ 9 avril 2015 n° 14-16069).

  • Ordonnance susceptible d'un déférée à la Cour d'appel :

Au visa des art 605, 914 et 916 combinés, la Cour de cassation a aussi, ce même jour, rendu l'arrêt suivant : "Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré caduques les deux déclarations d'appel formées par elle à l'encontre d'un jugement et irrecevable la déclaration d'appel formée par M. Y... contre le même jugement ; Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable (Cass 2civ 9 avril 2015 n° 14-19651).

B- Une clarification conforme à la confiance légitime du justiciable en la justice

1- Compréhension du rôle du JME

Le rôle conféré au JME illustre l'inflexion donnée au principe d'initiative qui donne aux parties un rôle essentiel. Art 1er "Seules les parties introduisent l'instance...", art 4 "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties". Cette maîtrise de la matière litigieuse par les parties est accompagnée de pouvoirs étendus du JM à l'intérieur de cette sphère.

L'art 771 cpc "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

  • Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
  • Allouer une provision pour le procès ;
  • Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
  • Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
  • Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Le JME purge le dossier de tout incident procédural afin que l'affaire parvienne devant la formation du jugement en état d'être jugée sur le fond C'est pourquoi, le JME peut statuer sur l'ensemble des exceptions de procédures mais aussi sur les incidents mettant fin à l'instance. De façon corollaire, les parties doivent les soulever avant le dessaisissement du JME.

Nous pouvons considérer que l'instance se déroule en trois temps : l'instruction, le jugement des incidents de procédure et la phase de jugement au fond.

L'ordonnance du JME doit avoir les mêmes conséquences vis-à-vis de tous les parties en ce qui concerne les ordonnances dite "de juridiction définitive" afin de respecter le principe d'impartialité et de neutralité.

2- Exclusion de l'ordonnance de mesure provisoire

Le JME peut prononcer des mesures avant dire droit pour le cours de l'instance : allouer des provisions, mesure conservatoire. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit (art 514) bien qu'elle n'ait pas autorité de la chose jugée au principal.

En revanche, en raison de son caractère provisoire, elle est caduque en cas d'extinction ou de péremption de l'instance principale contrairement aux mesures provisoires ordonnées en référé ou sur requête profondément autonome.

L'ordonnance du JME pour des mesures provisoires sera alors remise en cause devant le juge du fond.

Le JME est un juge à part entière statuant sur les aspects procéduraux du litige tout comme le CME. Il convient de préciser que "Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance" Avis cass 2 avril 2007 n° 07-00007.

II- La fin d'une insécurité : les mêmes conséquences pour tous les justiciables

A- La connaissance du délai de recours

1- Susceptible d'appel

L'art 776 "Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

  • Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
  • Elles statuent sur une exception de procédure ;
  • Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
  • Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Pour le CME, il ressort de la combinaison des art 914 al 2, 916 al 2 que l'ordonnance a autorité de la chose jugée sur les points qu'elle tranche. La seule possibilité de la contester sur une disposition statuant sur une fin de non recevoir spécifique à l'appel ou une exception de procédure est de la déférer devant la Cour d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa date. Que l'ordonnance mette fin ou non à l'instance.

A défaut de l'avoir déférée, l'ordonnance acquiert autorité de la chose jugée.

2- Insusceptible de contredit

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation censure au visa des art 73 et 776 une décision de la Cour d'appel qui retient la recevabilité de l'appel d'une ordonnance du JME rejetant le déclinatoire de compétence soulevé par une partie en application de l'art 80 cpc.

L'art 80 cpc "Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence". Contredit possible dans les 15 jours du rendu de la décision, art 82 cpc.

Article 73 "Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours".

Or, l'art 776 prévoit que les ordonnances du JME sont susceptible d'appel. Les hauts magistrats rappellent que "les ordonnances du JME ne sont pas susceptibles de contredit".

Exclusion de de la voie du contredit comme voie de recours contre les ordonnances du JME (Cass 2civ 19 mars 2015 n° 14-15610).

B- L'exclusivité du magistrat de la mise en état

1- De sa désignation à son dessaisissement

La question posée : La Cour d'appel peut-elle se prononcer sur le moyen d'irrecevabilité dont elle a été saisi par les conclusions au fond ?

La Cour de cassation répond par la négative pour la production de l'arrêt du 23 juin 2016. Le CME "est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile". "Attendu que pour déclarer recevables les conclusions de la commune du 6 août 2013, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir déclarer ces conclusions irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... dans des conclusions soumises à la cour d'appel, avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état, était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

2- Pour les incidents de procédures

Les exceptions de procédure sont des moyens de défense, art 71 cpc. Les art 73 et 74 énoncent que "constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours". Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il est donc logique qu'une exception d'incompétence soit soulevée lors de la mise en état de l'affaire (avant débat au fond).

A distinguer de la fin de non recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond (défaut du droit d'agir) qui peut être soulevée en tout état de cause hormis intention dilatoire.

Quant aux incidents d'instance, il s'agit d'évènement de nature procédurale qui affecte le déroulement de l'instance (jonction, disjonction, suspension, interruption art 369 et s et extension de l'instance...). Soulignons que les décisions de jonction ou de disjonction sont "des mesures d'administration judiciaire", art 368.

 

Tag(s) : #Procédure civile

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