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Afin de pouvoir financer le revenu minimum d'insertion, la loi de finances pour 1989 crée l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'art 885 E du CGI explique que "L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa". L'art 885 H présentant les biens exonérés.

Un contribuable, M X, saisit le Tribunal de Grande Instance afin de contester des impositions au titre de l'ISF pour les années 2002 à 2005. Se basant sur l'art L 202-3 du code des procédures fiscales, il demande la désignation d'un expert afin d'évaluer les parts sociales et actions détenues dans une société D.

Par un arrêt du 9 septembre 2014, la Cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait refusé de faire droit à la demande d'expertise du contribuable. Sur le fondement de l'art R 194-1 du LPF, l'arrêt énonce que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'à condition de démontrer son caractère exagéré.

M X se pourvoi en cassation. La question posée : une imposition basée sur la déclaration du contribuable peut-elle faire l''objet d'une expertise à l'appui d'une réclamation ?

Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne raison au contribuable en ces termes "en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1 du livre des procédures fiscales".

Par cette décision, il est intéressant d'aborder la procédure de contestation et d'expertise.

I- Le refus de la demande d'expertise pour des valeurs transmis par le contribuable

Il convient dans un premier temps de rappeler la procédure dérogatoire en la matière pour ensuite faire une application de l'expression "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

A- Contentieux attribué au tribunal de grande instance

1- A la suite de recours hiérarchiques

  • Au supérieur hiérarchique du signataire
  • La commission départementale de conciliation

Article L59 B "La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune".

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

2- Dérogation au principe selon lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative

En procédure civile, l'art 33 cpc pose le principe selon lequel la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En matière fiscale, l'art L 199 du LPF pose le principe qu'en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamation contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Toutefois, son alinéa 2 émet une exception en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes... Le tribunal compétent et le TGI statuant en premier ressort.

3- Dérogation à l'obligation du ministère d'un avocat

Cette procédure spéciale est à caractère écrit : "Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties" (Cass 2civ 25/01/1989 n° 87-13022).

Les échanges de mémoires sont respectivement signifiés. L'action est introduite sur le lieu de recouvrement (exception art L 202-1 LPF). L'art 74 cpc prévoit que cette exception d'incompétence doit "à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public".

L'art R 202-2 du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation et que le ministère d'un avocat n'est pas obligé.

B- Une application de l'expression : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

1- Un litige portant sur la valeur des titres sociaux et donc sur la valeur du fonds de commerce

L'art R 202-3 LPF "Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration".

Pour l'administration, le litige porte sur l'évaluation de titres détenus d'une société.

2- Une imposition établie d'après les bases indiquées par le contribuable

L'art R 194-1 LPF "Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré".

En l'espèce, l'Administration fiscale s'est basé sur les valeurs indiquées par le contribuable dans ses déclarations ISF des années correspondantes.

L'Administration fiscale doit-elle corriger l'erreur du contribuable sur sa propre évaluation ?

Pour le juge de la mise en état, ordonnance confirmée par la Cour d'appel, M. X n'est pas fondé à demander une expertise portant sur une évaluation qu'il a lui-même réalisée. Il y a donc il rejet de la demande d'expertise sur l'évaluation des actions au titre de l'ISF des années 2004 et 2005. Pour les années 2002 et 2003, l'évaluation pourra être ordonnée.

II- Une expertise de droit dans le cadre d'une contestation de l'ISF

Afin de faire droit à la demande du contribuable, la Cour de cassation admet que le litige porte, en fin de compte, sur la valeur du fonds de commerce de la société. De ce fait, elle fait abstraction de la double condition imposée pour que l'expertise soit de droit en la matière.

A- Un litige portant sur le fonds de commerce de la société

1- Application combinée des art R 202-1 et 202-3 du LPF par le contribuable

L'art R 202-3 LPF renvoie à l'al 2 de l'art R 202-1 qui dispose que "Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux".

Pour le contribuable, le litige porte en conséquence sur la valeur du fonds de commerce de la société.

2- Confirmée par la chambre commerciale

L'article R*202-3 prévoit que l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration suite aux décisions prises sur les réclamations portant notamment sur un fonds de commerce.

B- La mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise en cause d'appel sous double condition

1- Principe : De droit

Aux termes des articles R 202-1 et R 202-3 du LPF dans les instances qui en matière de droits d'enregistrement font suite aux décisions prises sur les réclamations relatives à la valeur réelle d'immeubles, l'expertise est de droit si elle est demandée par une des parties.

2- Exception : Double condition

Art R 202-3 al 2 LPF "L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance" :

  • existence d'une première expertise devant le TGI
  • présentation d'une demande formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance

 

 

Tag(s) : #Finances publiques