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Comme mentionné à la rubrique "notice" du décret n° 2016-1461 "plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Le Code du travail ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un étranger, qu’il soit ressortissant étranger ou européen, pour occuper un emploi en France. 

Le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail est publié depuis le 30 du même mois. Il complète le décret n° 2016-1456 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.

Il détermine les domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

Ce qui déroge au principe de l'obligation d'une autorisation administrative de travail tout en permettant une protection relative du travailleur étranger.

I- L'obligation d'une autorisation administrative

"L'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %". Ce principe est alors obsolète

A- Condition du droit de travailler

1- Travailleurs concernés

Article L5221-5 Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

L'art R5221-1 ct issu du décret n° 2008-634 précisait que Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : 

  • Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
  • Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

Article L5221-3 L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.

Attention : La fin de l'autorisation de travail implique la motivation du licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

2- Travailleurs dispensés

L'art R 5221-2 ct issu du décret n° 2008-634 prévoyait des dispenses pour les cas suivants :

  • Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE, de l'espace économique européen et la Confédération Suisse mais aussi de Monaco et de la principauté d'Andorre et ma République de San Marin (vers Italie)

Pour rappel, l'EEE est né en 1994 afin d'étendre les dispositifs du marché intérieur de l'UE aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange. La Suisse est membre de l'AELE. Bien que signataire de l 'accord signé le 2 mai 1992 sur l'EEE, le Conseil fédéral suisse n'en est que simple observateur et aucunement membre. Des accords bilatéraux préservent son intégration économique au sein de l'UE.

  • Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE "ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
  • Salarié non européen détaché en France, travaillant pour un prestataire des services européen, Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, sous ces conditions :

Article L1262-1 ct issu du décret n° 2008-634 "Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :

  • Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
  • Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
  • Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire".

Article L1262-2 ct modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 :

"Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine".

Auparavant, issu du décret n° 208-635 "Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement" (exclusion du travail temporaire).

3- Exclusion

Article L5221-4 Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.

Article R5221-6 le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi (CUE, apprentissage, professionnalisation...) ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour.

B- Les diverses catégories d'autorisation

1- Autorisation automatique par le biais d'un certain titre

Art R 5221-3 ct modifié par le décret n° 2016-1456

L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :

  • 1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L314-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit".

  • 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code.

Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

Lorsqu'elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l'article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.

Lorsqu'elle est délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance.

Lorsqu'elle est délivrée en application du 4° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance ;

Lorsqu'elle est délivrée en application du 10° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent (famille) ", délivrée en application de l'article L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", délivrée en application de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail visé.

Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ;

  • La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", délivrée en application de l'article L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsqu'elle est délivrée en application du I et du premier alinéa du IV de l'article L. 313-24, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.

Lorsqu'elle est délivrée en application du II et du deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-24 elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " salarié ", délivrée en application de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ;

  • 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.

Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.

A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.

Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze mois continus à compter de sa délivrance ;

  • 9° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.

Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;

  • 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ;

  • 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".

Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;

  • 12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

  • 13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au membre de sa famille portant la mention " Toutes activités professionnelles ". Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.

Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du dernier alinéa du I, du II de l'article R. 121-16, du R. 122-1 ou du R. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;

  • 15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;

  • 16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 8° et 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire) ;

Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;

  • 17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.

Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire ;

  • 18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles " délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en application de l'article R. 121-14.

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.

Article L311-1 CESEDA "Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ;

2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;

3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ;

4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ;

5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ;

6° Une carte de séjour portant la mention " retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre.

L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.

2- Sanctions

A défaut des documents précités, il est interdit d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger en fraude de ces droits. C'est pourquoi, l'employeur doit vérifier le titre de l'autorisation de l'étranger auprès de la préfecture du lieu d'embauche. 

L'emploi illégal d'un étranger est passible de sanctions pénales.

Par exemple :

Article L8256-1 ct Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

Article L8256-2 Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés ...

Article L5224-3 ct L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.

Une société anglaise de transports aériens de passagers avait développé sur le territoire national une activité "habituelle, stable et continue". Cette activité relevait donc des règles du droit d'établissement et aucunement de la liberté de prestation de services au sens des art 52 et s du Traité CEE.  Exclusives des dispositions applicables au détachement transnational.

Pour sa défense, elle invoque "la circonstance que, postérieurement aux agissements poursuivis, elle a conclu, sur le fondement de l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, un accord dérogatoire ayant maintenu l'affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale étranger et entraîné la délivrance de certificats E 106 et E 101 de nature à s'imposer aux administrations et juridictions des Etats membres de la Communauté" .

Sa condamnation est confirmée pour travail dissimulé "par dissimulation d'activité et de salariés, par suite d'un défaut d'immatriculation ainsi que de déclarations fiscales et sociales attachées à l'exercice d'une activité économique en France et d'un défaut de déclarations nominatives de salariés préalables à l'embauche" (Cass crim du 11 mars 2014 n° 11-88420).

 

II- La dispense de l'autorisation de travail pour le travailleur étranger

Le pouvoir règlementaire veut instituer une mesure de simplification pour les étrangers venant travailler pour des courts séjours sur le territoire français. Il crée une disposition alors que de l'autre côté, à la suite de la décision de la Cour d'appel de l'ordre administratif, il y a lieu de s'interroger sur la volonté de protéger les travailleurs étranger.

A- Création d'une disposition

1- Exclusive de certains domaines

Article D5221-2-1 créé par décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 

En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 

  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 
  • La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 
  • Le mannequinat et la pose artistique ; 
  • Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 
  • Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 
  • Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

2- Dérogation

Article R5221-6 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, au deuxième alinéa du 5°, aux 8°, 9°, 13 et 14° de l'article R. 5221-3 du présent code et ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code.

L' article R5221-7 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 permet une dérogation pour l'ouverture des contrats aidés aux étranger pour l'apprentissage, la professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour à l'issue d'une première année de séjour.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède 964 h, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.

B- Une protection relative du travailleur étranger en cas de non renouvellement 

1- La primauté de l'autorisation administrative sur le droit du travailleur en cas de non renouvellement de la carte de séjour

Illustration : Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 octobre 2016

Mme X, ressortissante marocaine, est entrée en France le 14 août 2007 à 40 ans. Elle est recrutée par une ressortissante saoudienne en qualité de cuisinière via un CDI au 1°mars 2012.

Elle fait l'objet d'un licenciement pour faute le 12 septembre 2014. Elle saisit le conseil de prud'homme pour contester.

Une audience de conciliation a lieu le 19 mai 2015. Entre-temps, elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour. L'administration lui oppose un refus par un arrêté du 19 février 2015.

Mme X saisit le Tribunal administratif pour excès de pouvoir contre cet arrêté préfectoral lui faisant grief.

Par cet acte, le représentant de l'Etat lui notifie, d'une part, le refus du renouvellement de son titre de séjour mention "salarié", et d'autre part, de son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en lui précisant son pays de destination.

Suite au jugement de rejet, elle fait appel. A l'appui de sa demande, elle soulève que :

  • la contestation de son licenciement ayant été portée devant le conseil des prud’hommes, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Pour précision, cette disposition énonce que les ressortissants marocains (non domiciliés en France) désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an minimum reçoivent, "après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié". Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. 

  • la méconnaissance par le préfet des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L'article 8 CESDH énonce le droit au respect de sa vie privée et familiale et la possibilité de l'autorité publique d'intervenir que lorsqu'il y a une nécessité à la sécurité nationale, à la sûreté publique.

L'art L 313-11 CESDA "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République"

Par un arrêt du 18 octobre 2016, la Cour d'appel administrative rejette la procédure aux fins d'annulation aux motifs :

  • L'absence de contrat de travail à la date de la décision du refus de renouvellement permet de considérer que Mme X ne remplissait pas les conditions de l'art 3 de l'accord franco-marocain

Quand bien même il y aurait existence de la procédure prud'homale afin de faire reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

  • L'absence de pièce à l'appui de l'existence d'une vie privée et familiale sur le sol français, la domiciliation de sa famille "parents et six de ses frères et soeurs"  au Maroc "pays où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 40 ans".

Priver le travailleur d'un titre de séjour provisoire (pour la procédure) est-ce conforme aux droits et libertés de la personne humaine notamment de la possibilité de défendre son droit, d'ester en justice et d'obtenir gain de cause notamment les indemnités de rupture ?

Dans un arrêt de la juridiction judiciaire du 20 juin 1995 n° 92-40807 il avait été décidé que l'employeur qui ne pouvait invoquer la force majeure pour se soustraire à son obligation de payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis non exécuté exclusivement en raison du non-renouvellement de son titre de séjour n'était pas déchargé de son obligation au paiement d'une indemnité de préavis (Cass soc 20 juin 1995 n° 92-40807).

2- Le non renouvellement de la carte de séjour et le droit aux indemnités de rupture

Illustration : Cass soc 1° octobre 2014 n° 13-17745 

M Y bénéficie d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009. Il est convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009. Il est licencié le 11 mai 2009 sans indemnités.

En appel, ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis, de rappel de salaires et des congés payés afférents sont rejetées au motif de l'absence d'un titre l'autorisant à travailler qui constituait une cause réelle et sérieuse.

Au visa des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, la Cour de cassation censure l'arrêt. Elle rappelle que "si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture".

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