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KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE du 10 novembre 2016 requête nos 70474/11 et 68038/12

Dans le cadre d'une enquête sur un réseau international de prostitution, un ressortissant bulgare est arrêté en Allemagne et remis aux autorités françaises le 16 décembre 2010 à 11 h 45. Il est présenté au procureur de la République.

Le 20 décembre 2010 à 10 h 56, il est traduit devant le juge d'instruction chargé de l'information. Ce dernier le met en examen des chefs de proxénétisme aggravée en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention ordonne son placement en détention provisoire.

Par un arrêt du 6 septembre 2011 de la chambre d'instruction de la cour d'appel transmet à la chambre criminelle de la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les art 64-1, alinéa 7, et 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.

Ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et au respect des droits de la défense. Elles énoncent une exception au principe de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations en matière criminelle dans le cadre d'une information criminelle "alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes moins graves".

Par une décision n° 2012-228/229 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel confirme la méconnaissance de ces dispositions au principe d'égalité. Cette décision ne prenant effet qu'à partir de sa publication et donc pour l'avenir.

Dans sa requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, le requérant soutient de la violation de l'art 5-3 de la Convention. Il estime que :

  • Le juge de l'instruction n'est pas un juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'art 5-3 CESDH : s’il a été présenté quatre jours moins quarante-neuf minutes après sa remise aux autorités françaises à un juge d’instruction, celui-ci n’aurait pas été "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de cette disposition  
  • Un tel délai serait excessif entre sa première présentation au juge de l'instruction et son transfèrement aux autorités françaises.

Pour le premier point, la Cour retient que, lors de la première comparution, le juge d’instruction se prononce sur l’existence de "raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction" au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention ; s’il juge que cette condition n’est pas remplie, il ne la met pas en examen et elle est libre. C’est là une part importante du contrôle requis par l’article 5 § 3 de la Convention. Il faut par ailleurs relever que cette comparution devant un juge d’instruction, magistrat indépendant, constitue une protection des individus non seulement contre les privations de liberté arbitraires ou injustifiée, mais aussi contre les risques de mauvais traitements et autres abus de pouvoir.

Pour le second point, outre que la perturbation du trafic routier en décembre 2010, elle constate tout d'abord que ce délai est régulier au regard du droit interne. Ensuite, elle estime que les circonstances de l’espèce justifient suffisamment que le requérant n’ait pas été présenté plus rapidement au juge d’instruction.

Elle relève à cet égard que la chambre de l’instruction de la cour d’appel a jugé que ce délai de trois jours, vingt-trois heures et onze minutes n’était pas excessif au regard du temps nécessaire pour procéder à la levée de l’écrou de l’intéressé et organiser matériellement un transfert entre deux villes distantes de près de 500 kms, impliquant la mise à disposition d’un véhicule administratif et d’une escorte policière et ce, en pleine période hivernale.

La Cour juge qu'aucune raison n'emporterait remise en cause de l'appréciation de la chambre d'instruction. Le statut du juge d'instruction est bien conforme aux exigences énoncées à la convention européenne des droits de l'homme concernant les garanties du juge judiciaire. En ce qui concerne le délai de comparution devant le juge d'instruction, la Cour de Strasbourg estime qu'il est raisonnable.

I- Le juge d'instruction : un juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 § 3 de la Convention

La disposition en référence veut garantir au justiciable la neutralité et l'impartialité du juge judiciaire dans le cadre d'un procès équitable notamment.

A- Principe garant d'un procès équitable dans l'impartialité et la neutralité 

1- Le droit fondamental à la liberté et à la sûreté

L'article 5§3° de la convention européenne des droits de l'homme prévoit :

"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience."

Deux arrêts sont venus préciser le sens et la portée de la disposition qui garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté dans une société démocratique.

  • MEDVEDYEV et autres c France du 29 mars 2010 :

"Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention."

  • MOULIN c France du 23 novembre 2010 :

Ensuite, dans un arrêt Moulin c/ France du 23 novembre 2010 (décision ici), elle a confirmé se jurisprudence en retenant que :

 "la requérante a été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de T. le 15 avril 2005, après la fin de sa garde à vue, en raison de l'existence d'un mandat d'amener délivré par les juges d'instruction. Le procureur adjoint a finalement ordonné sa conduite en maison d'arrêt, en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges (..). Il appartient donc à la Cour d'examiner la question de savoir si le procureur adjoint, membre du ministère public, remplissait les conditions requises pour être qualifié, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention et au regard des principes qui se dégagent de sa jurisprudence..., en particulier s'agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, de "juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires".

"La Cour constate tout d'abord que si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire représente l'autorité judiciaire citée à l'article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l'article 33 du code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s'il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice".

"la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat" au sens de l'article 5 § 3."

"Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l'exercice de l'action publique au ministère public, ce qui ressort notamment des articles 1er et 31 du code de procédure pénale. Indivisible (..), le parquet est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d'appel en vertu des articles 32 et 34 du code précité. Or la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale."

"Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de T, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de "juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires."

2- Une protection contre les comportements arbitraires

Comme la Cour le précise, l'art 5§3 vise à assurer une protection contre les comportements arbitraires, les détentions au secret et les mauvais traitements.

Il vise deux aspects distincts :

  • les premières heures après une arrestation, moment où une personne se retrouve aux mains des autorités soupçonnée d'avoir commis une infraction
  • la période avant le procès éventuel devant une juridiction pénale, pendant laquelle le suspect peut être détenu ou libéré, avec ou sans condition.

C'est pourquoi, le contrôle doit être confié à un magistrat présentant les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties (exclusion notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public"). Il droit pouvoir entendre, personnellement, la personne et contrôler la légalité de l'arrestation et le bien-fondé de la détention.

B- La conformité des fonctions du juge d'instruction à la CESDH

1- L'information et le devoir de vérification

Le requérant soutenait que le pouvoir de contrôle du  juge d'instruction est insuffisant au regard des exigences de l'art 5§3 de la CESDH puisqu'il ne peut contrôler la régularité ni du mandat ni de l'arrestation.

Article 81 CPP "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge".

Article 81-1 "Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci".

Article 82 "Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert".

Le juge d’instruction est un magistrat du siège ; à ce titre, il bénéficie de garanties statutaires lui assurant, aux termes mêmes de la Constitution, l’indépendance.

Avec l'arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de Strasbourg confirme que "s’il peut prendre un mandat d’arrêt, le juge d’instruction n’a plus par la suite de compétence directe dans ce domaine, son rôle étant dans ce contexte de décider si la personne qui lui est présentée doit, ou non, être mise en examen". 

Cependant, elle précise que le juge d'instruction doit vérifier le fondement de la privation de liberté antérieure, un mandat d’arrêt ne pouvant être émis que sur la base de tels indices (article 122 du code de procédure pénale), et une garde à vue exigeant "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'intéressé a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement" (article 62-2 du code de procédure pénale).

S’il constate qu’il n’y a pas d’"indices graves et concordants", il ne peut la mettre en examen et elle est libre. Il faut d’ailleurs retenir que le principe est que cette personne est libre après la première comparution et que, lorsqu’il n’y a pas mise en examen, cette liberté de principe est simplement confirmée. Il en va de même en cas de mise en examen si le juge d’instruction considère qu'un placement en détention provisoire n’est pas nécessaire.

S’il considère qu’il y a lieu de placer la personne mise en examen en détention provisoire, il ne peut prendre la décision lui-même : il doit à cette fin saisir le juge des libertés et de la détention.

2- L'impartialité du juge d'instruction et le devoir de contrôle du motif de la mise en examen

L'art 66 de la Constitution prévoit que "L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi". De ce fait, il doit être exempt de toute dépendance et partialité.

Lors de la première comparution, le juge d’instruction se prononce sur l’existence de "raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction" au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention ; s’il juge que cette condition n’est pas remplie, il ne la met pas en examen et elle est libre.

Le requérant soutenait que le juge d’instruction auquel il a été présenté le 20 décembre 2010 n’était pas "objectivement impartial" puisqu’il s’agissait du même juge que celui qui avait décerné le mandat d’arrêt sur le fondement duquel il avait été privé de liberté, c’est-à-dire d’un juge qui avait déjà émis une opinion sur les charges pesant contre lui.

La Cour constate cependant que cette allégation est démentie par les éléments du dossier. Il ressort en effet de ceux-ci que le magistrat qui a entendu le requérant en première comparution le 20 décembre 2010 n’est pas celui qui a décerné le mandat d’arrêt.

II- La conformité du délai de comparution devant le juge d'instruction

A la suite de ses doutes concernant l'habilitation du juge d'instruction à exercer des fonctions judiciaires, le requérant se plaint du délai excessif de sa comparution devant le juge d'instruction. Il se réfère à un arrêt du 6 novembre 2008 de la CEDH.

A- L'exigence de promptitude du contrôle juridictionnel

1- Délai inférieur à quatre jours

Cette comparution devant le juge a pour but de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle.

En droit interne, le code de procédure pénale prévoit :

Article 130 cpp Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Article 130-1 "En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d’instruction saisi de l’affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables."

Article 133 "La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire et qu’il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145. À défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l’article 126 sont applicables.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.

Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.

Lorsqu’il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l’article 130. Les dispositions de l’article 130-1 sont applicables."

 "Le contrôle juridictionnel requis par l’article 5 § 3 de la Convention doit avant tout être rapide... La stricte limite de temps imposée par cette exigence ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation, sinon on mutilerait, au détriment de l’individu, une garantie procédurale offerte par cet article et l’on aboutirait à des conséquences contraires à la substance même du droit protégé par lui. Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l’arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles" Ali Samatar et autres c France, nos 17110/10 et 17301/10

2- Conforme compte tenu des circonstances

Arrêté en Allemagne et placé en rétention à son arrivée à Strasbourg le 16 décembre 2010 à 11 H 45, le requérant a comparu devant le juge d’instruction de Lyon le 20 décembre 2010 à 10 H 56, soit au bout de trois jours, vingt-trois heures et onze minutes. Il soutient que le pouvoir de contrôle du juge d’instruction est insuffisant au regard des exigences de l’article 5 § 3 de la Convention puisqu’il ne peut contrôler la régularité ni du mandat d’arrêt ni de l’arrestation.

Le requérant produisait un arrêt de la CEDH. En l'espèce, la personne avait été traduite devant un juge trois jours et 23 heures après son arrestation. La Cour a estimé qu'il "n’apparaît pas que ce délai présente le caractère d’immédiateté requis par l’article 5 § 3".

L’intéressé avait été arrêté pour une infraction mineure commise sans violence. Il avait déjà passé 24 heures en garde à vue lorsque les services de police ont proposé au procureur chargé de l’affaire de demander au tribunal compétent son placement en détention provisoire. Le procureur a prolongé sa garde à vue de 72 heures, sans donner les raisons pour lesquelles il estimait cette prolongation nécessaire, mais en renvoyant simplement un formulaire type indiquant qu’il y avait un risque qu’il s’enfuît ou récidivât. L’affaire a été portée devant le tribunal de district à la toute dernière minute, c’est-à-dire au moment où le délai de 72 heures était sur le point d’expirer. La Cour ne voit pas de difficultés particulières ou de circonstances exceptionnelles qui auraient empêché les autorités de présenter le requérant à un juge bien plus tôt. Cet aspect est particulièrement important compte tenu du caractère douteux du fondement juridique de sa garde à vue" (Kandjov c Bulgarie du 6 nov 2008 aff n° 68294/01).

La Cour de Strasbourg constate d'une  part que ce délai est régulier au regard du droit interne puisqu'il est inférieur au maximum de principe de quatre jours qui ressort de sa jurisprudence.

D'autre part, le délai n'est pas excessif au regard du temps nécessaire "pour procéder à la levée de l’écrou de l’intéressé et organiser matériellement un transfert entre deux villes distantes de près de 500 kms, impliquant la mise à disposition d’un véhicule administratif et d’une escorte policière et ce, en pleine période hivernale et trafic routier perturbé.

B- L'enregistrement des interrogatoires

1- Un manquement emportant grief automatique

Saisi par le réquisitoire à fin d'informer du procureur de la République, le juge d'instruction a l'obligation d'informer. De ce fait, il doit recueillir tous les éléments qui confortent l'inculpation.

Les art 64-1 et 116-1 cpp prévoient qu'en matière criminelle, les personnes placées en garde à vue dans les locaux d'un service de police ou de gendarmerie, les mis en examen dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement de tous les interrogatoires.

"Le défaut d’enregistrement audiovisuel, hors les cas où l’article 116-1 du code de procédure pénale l’autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée" (Cass crim 13 mai 2015 n° 14-87534).

Dans un arrêt du 1° avril 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait précisé que "les dispositions de l’article 116-1 du Code de procédure pénale n’imposent pas l’enregistrement audiovisuel des personnes mises en examen, en matière criminelle, que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction". En l'espèce, le mis en examen demandait devant la Chambre de l'instruction l'annulation de l'interrogatoire de première comparution réalisée à l'hôpital.

2- Une exception reconnue contraire au principe d'égalité

Toutefois, il est précisé que "le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue ou lorsque concerne un crime mentionné à l'article 706-73 cpp dont le proxénétisme aggravé et la délinquance organisée sauf si le procureur de la République ou le juge d'instruction ordonne l'enregistrement.

Comme indiqué précédemment, le Conseil constitutionnel a déclaré cette exception inconstitutionnelle par une décision du 6 avril 2012 (no 2012-228/229 QPC). Il s'appuie sur les dispositions de la DDHC de 1789 :

  •  Article 6  "la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse"  
  • Article 7 "Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites... "
  • Article 9 "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" 
  • Article 16 "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

Le requérant estime qu'il a subi une discrimination dans la jouissance de son droit à un procès équitable. Pour la CEDH, rien ne permet d'établir que l'absence d'enregistrement des interrogatoires du requérant ait eu des conséquences significatives sur l'exercice de ses droits dans le cadre de la procédure. L'absence de préjudice permettra de déclarer la requête irrecevable.


 

Tag(s) : #Droit pénal

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