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Le 27 janvier 2016, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe soulève la préoccupation du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe mais aussi du Comité des Nations Unies face à la déclaration en novembre 2015 de l'état d'urgence de la France (décrets des 14 et 18 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955. Il sera prorogé quatre fois emportant banalisation de l'exception).

Elle rappelle que la lutte contre le terrorisme doit s'accompagner du respect des droits et libertés de l'homme afin d'éviter toutes restrictions disproportionnées contraires.

Le 3 février 2016, le gouvernement Valls adopte le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisée, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en Conseil des ministres.

Lors de l'émission de son avis du 4 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'interroge sur l'efficacité de ce nouveau texte qui vient se rajouter aux autres réformes dans les domaines du champ pénal et de la sécurité intérieure.

De 1999 à 2016 près de 30 lois dont :

  • La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageur
  • La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 pour donner aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés (le contentieux "renseignement" revient au Conseil d'Etat). 
  • La loi n° 2014-1353 du 13 nov 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  • La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 portant certaines dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

La question : cette inflation de textes législatifs est-elle synonyme d'une capacité de vue d'ensemble, d'une réflexion cohérente et stable ? Emporte-t'elle une efficacité ? Est-elle synonyme d'un état de droit ou d'un état policé ?

D'ailleurs, dans son avis du 4 juin 2016, la Commission rappelait d'une part "l'importance d'une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment" et d'autre part que l'empilement des réformes révèle malheureusement "l'extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d'ensemble".

Elle conclue "Au total, la poursuite d'une politique de " replâtrage " ponctuelle est préférée à la conduite d'une réflexion d'ensemble sur l'architecture de la procédure pénale et de la sécurité intérieure, pourtant très attendue".

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est adoptée sans avoir fait l'objet d'un contrôle a priori. Elle vient reprendre le droit et la procédure pénale, le droit pénitentiaire, le droit de l'application des peines mais aussi le droit civil et donne pouvoir à l'exécutif de modifier par voie d'ordonnance.

Nous listerons une partie des dispositions nouvelles ou modifiées.

Deux articles du code civil :

  • Création de l'art 371-6 cc "l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale"
  • Modification de l’art 375-5 qui permet au procureur de la République d’interdire la sortie du territoire de l’enfant, s’il existe des éléments sérieux laissant penser que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger. 

Code pénal :

  • Création art 113-2-1 "Infraction en ligne" : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République

La personnalité passive vient ainsi compléter le principe de territorialité. Cette extension concerne tous les crimes et délits et permet de s'affranchir de l'obligation d'une plainte préalable de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où l'infraction a été commise. Vise-t'il le terrorisme ou l'escroquerie ?

  • Création art 132-16-4-1 Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
  • Création art 122-4-1 "Cause d'irresponsabilité pénale" N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
  • Modification article 434-1 (loi mars 2016) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

    Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

    1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

    2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

    Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

  • Création art 222-56 Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Code procédure pénale :

  • Modification de l'art 43 pour compétence au procureur de la République, art 52 pour le juge d'instruction et 382 pour le tribunal correctionnel du lieu de résidence ou du siège de la victime (pour l'application art 113-2-1 cp)
  • Création art 706-56-1-1 Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue. Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
  • Modification en juin 2016 (deuxième dans l'année avec la loi du 22 mars 2016) de l'art 78-2-2 Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ...".

Le domaine de la criminalité organisée prévue aux art 706-73 et 706-73-1 cpp est adapté pour la mise en oeuvre de procédure dérogatoire aux trafic d'armes, au délit d'évasion commis en bande organisée...

Le nouvel art 61-3 cpp permet au suspect d'un délit puni d'emprisonnement d'être assisté d'un avocat lors des reconstitutions et des séances d'identification des suspects. Opportunité reconnue aussi à la victime. A l'issue des opérations, l'avocat pourra présenter ses observations écrites.

Quelques flottements sont à relever qui feront certainement l'objet de QPC.

...
 

Tag(s) : #Droit pénal

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