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QPC n° 2016-570 et QPC n° 2016-573 : DC du 29 sept 2016 (code commerce)

Une SARL et une société de sécurité privée font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.

Dans le premier cas, l'ouverture de la procédure collective fait apparaître des fautes de la part du gérant. 

Par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal correctionnel le condamne du chef de banqueroute.

Postérieurement, par un jugement du 28 janvier 2015, le tribunal de commerce prononce la faillite personnelle d'une durée de 10 ans de la même personne physique. Ce dernier interjette appel. La Cour d'appel est à l'origine de la QPC.

Pour le second cas, par jugement du 27 mars 2013, le tribunal civil prononce une mesure d'interdiction de gérer à l 'encontre du dirigeant considérant que ce dernier avait, durant la procédure de liquidation, détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. Le 8 avril 2014, la Cour d'appel infirme le jugement.

Postérieurement à cette procédure, M Y a été cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel. Ce dernier est à l'origine de la transmission de la QPC.

C'est dans le cadre de ces deux affaires que le Conseil constitutionnel a dû se prononcer, au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, sur la possibilité pour le juge pénal et pour le juge civil ou commercial de prononcer chacun à l'encontre d'une même personne et pour les mêmes faits, une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer. 

Les dispositions contestées, objet des questions prioritaires de constitutionnalité :

  • L'art L 653-5, 6° pour M X, 
  • La similitude des art  L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, L. 654-6 aux art L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement, à l'article L. 653-4 qui répriment les mêmes faits" (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008) et ce malgré une décision définitive ayant écarté toute sanction sur le fondement de ces dernières dispositions" pour M Y.

Ces dispositions sont-elles contraires aux principes d'égalité devant la loi pénale découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au maintien des situations légalement acquises fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Par deux arrêts de renvoie du 28 juin 2016, la Cour de cassation motive sa décision en ces termes :

  • "l'article L. 653-5, 6° du code de commerce, qui permet au tribunal de la procédure collective de prononcer une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle pour des faits qui, pour partie, ont déjà fondé une condamnation définitive de la même personne à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer, prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction répressive, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, est sérieuse" (M X n° 16-40208).
  • "les dispositions critiquées permettent que, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des mêmes faits de détournement d'actif commis par un dirigeant d'une personne morale soient poursuivis devant le juge répressif et devant le juge civil, et que ces faits soient sanctionnés, aux fins de protection du milieu économique, par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer par ces deux juridictions, à la seule exclusion du cas où le juge civil a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits ; qu'elles sont par conséquent susceptibles de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi pénale ; qu'il s'en déduit que la question posée présente un caractère sérieux" (M Y n° 16-90010).

Il ressort de ces décisions que le cumul des sanctions civile et pénale est conforme aux principes de proportionnalité des peines mais aussi de l'interdiction de la double peine.

I- Le cumul des sanctions civile et pénale

A- Par le juge civil : le tribunal de commerce

1- Le prononcé de la faillite personnelle

 

En vertu des art L 653-1 et 653-5 6° c com, lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal de commerce peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeant de la personne morale, qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité obligatoire.

Le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL dont M X est gérant. Ce qui est le cas pour M Y.

La faillite personnelle sanctionne le dirigeant de la société afin de l'écarter de l'activité commerciale dans l'intérêt des tiers : "L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituant pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt public, ses dispositions demeurent applicables aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 1986" (Cass com 9 février 1988 n° 86-15694). 

2- L'effacement de l'écran social protecteur

Par un jugement du 28 janvier 2015, le juge civil prononcé la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

La faillite personnelle sanctionne les manquements du dirigeant à ses obligations. Elle est indépendante de toute sanction à l'encontre de la personne morale ou de l'avenir de celle-ci. Il s'agit de réprimer l'incompétence ou la mauvaise foi de la personne physique. C'est pourquoi elle étend au patrimoine personnel du débiteur les droits du créancier.

Les actes passés par une personne ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnel sont juridiquement nuls et de nul effet puisse qu'il lui est interdit de gérer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale.

B- Par le juge pénal

1- Le prononcé de la banqueroute

Les art L654-1 et L654-2 c com prévoit que toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui directement ou indirectement dirige ou  liquide une personne morale de droit privé peut tomber sous le coup de la loi réprimant la banqueroute. Cette condition personnelle s'accompagne de la condition matérielle préalable, à savoir, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce qui est le cas en l'espèce.

Ensuite, les personnes poursuivies doivent :

  • 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
  • 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

2- La sanction à l'encontre du gérant de la SARL et de l'entrepreneur 

a) En l'encontre du gérant (M X)

Article L653-5 "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables".

L'article L653-6 prévoit que "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge".

 

L'état de cessation de paiement de la personne morale constaté par la procédure collective, par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal correctionnel prononce à l'encontre de M X la sanction de l'interdiction de gérer pour une durée de trois ans en répression des délits d'omission d'établissement des comptes annuels du 1° janvier 2008 au 16 mars 2009 et de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité pour la période postérieure.

La peine principale est, en principe, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende à l'encontre du banqueroutier (aggravation possible).

Le requérant dénonce le cumul des décisions pénale et civile sanctionnant un même fait.

b) A l'encontre du dirigeant (M Y)

L'art L654-5 définit les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne coupable de banqueroute dont :

 

  • 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
  • 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal".

L'art L654-6 prévoit que "La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive".

M Y dénonce le cumul des sanctions rendu possible à la suite d'une condamnation devenue définitive devant le juge répressif à l'occasion des mêmes faits. Il soulève l'absence de réciprocité dans le cas où le juge civil s'est déjà prononcé. Dans ce cas, interdiction du cumul. Ce constat serait contraire au principe d'égalité devant la loi reconnu par l'art 6 DDHC.

II- Conforme aux principes de proportionnalité des délits et des peines et d'interdiction de la double peine

A- Les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines

a) Dans la limite d'un maximum légal

Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

Les Sages de la rue Montpensier soulignent que "Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition".

Ils relèvent d'une part, que que le cumul des sanctions est encadré par le principe de proportionnalité qui implique que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.deux procédures peuvent être engagées sous couvert et d'autre part, que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.

Cette décision est à mettre en parallèle avec celle du 18 mars 2015 concernant la conformité de l'art L465-1 du Code monétaire et financier relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et l'article L. 621-15 du même code relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l’AMF. Les mêmes juges estiment que "il y a atteinte à ce principe si les dispositions contestées tendent à réprimer des mêmes faits qualifiés de manière identique, que ces deux répressions poursuivent la même finalité, qu’elles aboutissent au prononcé de sanctions de même nature ou, enfin, que les poursuites et les sanctions prononcées relèvent du même ordre de juridiction". (Cons. const. 18 mars 2015,n° 2014-453 et 454 QPC et 2015-462 QPC).

b) Rejet de la violation

En application des art L 653-1 et du 5° de l'art L 653-4 c com, dans le cadre d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le juge civil peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui emporte interdiction de gérer toute entreprise, exploitation agricole ou personne morale. Le juge pouvant, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 

"Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite personnelle à l'encontre du failli".

En application de l'art L 654-2 c com, dans la même situation, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les mêmes personnes physiques.

"Cette condamnation est notamment encourue lorsque ces personnes ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L. 654-4 lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement".

Faisant application de sa jurisprudence sur le cumul de poursuites, le Conseil constitutionnel en a déduit que les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées dans chacune des deux QPC qui lui étaient soumises doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente. 

B- La règle non bis in idem  et le principe d'égalité devant la loi

a) Le principe de l'interdiction de la double peine

Ce principe signifie que :

  • l'on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
  • aucune double condamnation pour les mêmes faits

Il s'agit d'un droit fondamental issu du principe de l'autorité de la chose jugée. Ce droit n'est pas cité dans l'art 6§1 de la CESDH. Toutefois, il est mentionné dans son protocole n° 7. Il est également dans l'art 14 du Pacte International des droits civils et politiques, art 368 CPP.

Ce principe s'applique-t'il à une sanction civile prononcée à la suite d'une sanction pénale ?

Pour les juges "gardien de la Constitution", "Les sanctions de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements mentionnés au 2° de l'article L. 654-2 du code de commerce sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute. En revanche, le juge pénal peut condamner l'auteur de ce délit à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende, ainsi qu'à plusieurs autres peines complémentaires d'interdictions. 

Il résulte de ce qui précède que les faits prévus et réprimés par les articles mentionnés ci-dessus doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente". 

Le Conseil constitutionnel a comparé les peines susceptibles d'être décidées par le juge pénal et les mesures, qu'il a qualifiées de sanctions ayant le caractère de punition, que peut prononcer le juge civil ou commercial pour manquement aux obligations précitées. (DC n° 2016-570 et 573).

La faillite personnelle est exclue de tout but répressif contrairement à la banqueroute et de toute qualification de peine complémentaire, disciplinaire ou professionnelle.

Cette solution est à mettre en parallèle avec la solution donnée à la question suivante : 

Ce principe s'applique-t-il à une sanction administrative répressive et prononcée en même temps qu'une sanction pénale  ?

Dans sa décision du 28 juillet 1989, le Cons Const admet le cumul entre une sanction pénale et administrative prononcée par la Commission des opérations de bourses (aujourd'hui OMF). Sous condition que si le principe de proportionnalité est respecté  : le montant des amendes ne doit pas dépasser le montant total le plus élevé des sanctions encourues.

Voir CEDH Gradinger c Autriche du 23 octobre 1995. M. Gradinger a saisi la Commission le 22 mai 1989. Invoquant l'article 6 (art. 6) de la Convention, il se plaignait d'avoir été condamné, au mépris du principe non bis in idem, par une autorité administrative alors sanctionné au niveau pénal. La Cour reconnaît la violation du protocole n° 7.

"La Cour n'ignore pas que les dispositions en cause se distinguent non seulement sur le plan de l'appellation des infractions mais aussi sur celui, plus fondamental, de leur nature et de leur but.  Elle relève en outre que l'infraction punie par l'article 5 du code de la route ne représente qu'un aspect du délit sanctionné par l'article 81 par. 2 du code pénal. Néanmoins, les deux décisions litigieuses se fondent sur le même comportement.  Partant, il y a eu violation de l'article 4 du Protocole n° 7 (P7-4)". 

La France a posé une réserve d'interprétation à ce protocole n° 7 art 4. Elle estime que le protocole ne s'applique que si la sanction est pénale au sens du droit français.

b) La violation du principe d'égalité devant la loi

Dans sa décision 2016-573 QPC, le Conseil constitutionnel a donné raison au requérant en censurant les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce pour méconnaissance du principe d'égalité. Cette disposition avait fait l'objet d'une modification par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

"Celles-ci permettent qu'une même personne fasse l'objet tantôt deux fois d'une mesure de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge - pénal, d'une part, civil ou commercial, de l'autre - statue définitivement en premier". 

Effet :

Art L 654-6 c com déclaré inconstitutionnel "La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive".

Article L654-6 "Modifié par Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016"
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive" (chercher l'erreur)

 

 

 

Tag(s) : #Droit pénal

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