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Le 6 mars 2012, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des art L 722-6 à L 722-16 et L 742-1 à L 724-6 du code de commerce.

Ces dispositions sont relatives au statut de la magistrature au sein de la juridiction consulaire. L'art 64 al 3 de la Constitution précise que le statut de la magistrature dépend d'une loi organique. Le requérant soulevait cette incohérence. Question inadaptée en l'espèce.

Il s'agissait de contester le mandat des juges des tribunaux de commerce. D'une part au regard du principe de séparation des pouvoirs. D'autre part au regard de l'exigence de capacité qui résulte du principe d'égal accès aux emplois publics. Enfin au regard du principe d'égalité.

Le principe de séparation de pouvoir

Pour le premier point, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Selon le requérant l'indépendance et l'impartialité seraient remises en cause notamment à l'égard des entreprises.

Le juge du TC peut cumuler sa fonction avec celle de membre d'une chambre de commerce et de l'industrie.

Le principe d'égal accès aux emplois publics

Pour le second point, l'article 6 de la Déclaration de 1789 prévoit que "La loi ...doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talent".

Les tribunaux de commerce sont des juridictions civiles de premier degré compétentes pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que de celles relatives soit aux sociétés commerciales, soit aux actes de commerce.

Or, le mandat de juge du TC peut s'exercer sans condition de diplôme ni de contrôle préalable de l'aptitude à l'exercice des fonctions.

Le principe d'égalité

Pour le troisième point, selon les requérants, en interdisant à un justiciable de saisir directement l'organe disciplinaire d'une plainte contre un juge du tribunal de commerce, alors que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature leur est ouverte à l'égard des magistrats judiciaires, les dispositions de l'article L. 724-3 portent atteinte au principe d'égalité.

Depuis une décision du 9 avril 1996 (n° 96-375), le Conseil constitutionnel juge qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Dans sa décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel estime que :

Pour le premier point : la possibilité de récusation du juge, la garantie prohibant à un juge de participer à l'examen d'une affaire dans laquelle il a un intérêt emportent aucune atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs.

Pour le second point : Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu de l'article L. 723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège composé, d'une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges du tribunal qui ont demandé à être inscrits sur la liste électorale. L'art L 723-4 prévoit un âge de trente ans au moins pour le candidat justifiant d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de fonctions impliquant des responsabilités de direction dans une société à caractère commercial ou un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce qui exclut les personnes à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Quant au président du TC, il est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins.

Compte tenu de ces règles et eu égard à la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. 

Pour autant, malgré cette légitimité, les Sages lancent un appel : "il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès au mandat de juges des tribunaux de commerce". La porte est ouverte à une réforme.

 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXI° siècle est venue répondre favorablement à l'avis du Conseil constitutionnel. Pour autant, l'échevinage est exclu pour la prise en compte de la spécificité du statut des juges non-professionnels, élus parmi leurs pairs.

Soulignons d'ores et déjà, que le législateur en a profité pour faire de la juridiction commerciale une juridiction artisanale. Les artisans intègrent le corps électoral des juges consulaires.

L'adaptation du statut des juges pour renforcer leur compétence et leur impartialité s'accompagne d'une  effectivité de l'obligation de formation, en collaboration avec l'Ecole nationale de la magistrature. A défaut, des sanctions sont prévues dont la présomption d'une démission.

Les compatibilités sont élargies (art 95) :

  • "Art. L. 722-6-1.-Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. 

« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

  • « Art. L. 722-6-2.-Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen. 

Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.

  • "Art. L. 722-6-3.-Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix.

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire"

Tag(s) : #Le droit des affaires