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Le 11 juin 2013, la Commission européenne publiait une recommandation qui exhortait tous les Etats membres à se munir d'un nouvel instrument procédural : l'action de groupe.

Hier, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 répondait favorablement à cette injonction en créant l’action de groupe que nous retrouvons au sein du code de la consommation pour les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle pour les seuls préjudices patrimoniaux résultant d'un dommage (Article L623-14 et s). Les victimes de prothèses PIP ou du Médiator n'ont pu en bénéficier pour exclusion des dommages moraux et corporels. 

Un rappel :

L'art 2 VI de la loi Hamon prévoyait que dans les 30 mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en oeuvre de la protection d'action de groupe. Ce serait l'occasion de  proposer des adaptations qu'il jugerait nécessaires et d'envisager également son extension aux domaines de la santé et de l'environnement. C'est pourquoi, le projet de loi relatif à la santé présenté en conseil des ministre le 15 octobre 2014 par la madame le Ministre, Marisol Tourraine, prévoyait en son art 45 d'instaurer l'action de groupe dans le premier domaine. 

Un constat : 

  • Inhibition de l'action à l'échelle européenne - Absence de l'aspect transfrontalier malgré le développement du commerce électronique à l'origine d'une massification des transactions commerciales mais aussi de l'effacement des frontières

La "société européenne" rend nécessaire une action de groupe "européenne" indépendamment de la nationalité des intéressés, des associations ou du lieu du conflit (voir Centre Européen de la consommation - Commission européenne - Comité Economique Social Européen).

Cette expansion territoriale emporte les limites du règlement individuel tant au niveau du coût que de la lenteur de la procédure, de la complexité au niveau de la détermination du droit applicable en matière de litige de masse.

  • Absence de cet "instrument" au sein du Code de procédure civile

Ce qui démontre son aspect spécifique et en aucune manière général.

Rappelons que l'Etat français était réticent à sa mise en place. D'où la recommandation de la Commission européenne non contraignante mais sous pression d'une directive si nécessaire.

Il s'agissait de trouver une solution aux inégalités du Citoyen européen face à un droit fondamental de l'accès à un procès équitable, effectif, affirmé par les Constitutions et la CESDH. Un consommateur suédois, portugais notamment pouvait s'appuyer sur l'action de groupe depuis des années pour obtenir indemnisation face à un comportement abusif occasionnant des préjudices identiques au consommateur français.

Incohérence des systèmes judiciaires disparates nuisant à la réalisation du marché intérieur « unique ».

  • Exclusion de citoyens des personnes morales mais aussi de certaines personnes physiques

La question de savoir si les personnes morales pouvaient se prévaloir des dispositions du code de la consommation ? Les victimes d'une infraction pénale ? D'une catastrophe ou accidents collectifs ? 

Pour le premier point, une petite remarque. La loi Hamon du 17 mars 2014 avait défini le consommateur, mais aucunement le non-professionnel. Pour illustrer les conséquences le cas du syndicat de copropriété.

Dans un premier temps, la première Chambre civile de la Cour de cassation estilmait qu'une personne morale pouvait être considérée comme un consommateur. Elle se basait sur la Directive CEE 93-13 du 5 avril 1993. Le consommateur était défini comme "toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle" et le professionnel comme une "personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle" (transposition par la loi du 1° février 1995 - Cass 1°civ 23 février 1999 n° 96-21744).

C'est dans ce cadre que la Cour de cassation a considéré que la notion de non-professionnel n'excluait pas les personnes morales des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Par un arrêt du 23 juin 2011 n° 10-30645, elle confirme qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, est un non professionnel au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation (ancien rédaction de la loi du 3 janvier 2008). Il bénéficie de ses dispositions protectrices du consommateur, en matière de reconduction tacite de contrat de prestation de services et donc en l'espèce des dispositions de la loi Chatel.

Dans un second temps, à la suite de la Loi du 17 mars 2014, par un arrêt du 4 juin 2014 (n° 13-13779 et 13-14203), la Haute Juridiction prit un autre tournant. 

En l'espèce, une association de consommateur avait considéré que l'art L 132-1 ccon pouvait s'appliquer au syndicat de copropriétaires. Elle prétendait agir devant le juridiction judiciaire pour clauses abusives et illicites contenues dans les contrats de prestation par les professionnels aux non professionnels qu'ils soient personnes morales ou physiques.

La Cour de cassation contredit le demandeur en rappelant que l'action était destinée aux consommateurs ce qui n'est pas le cas d'un syndicat de copropriété.

Enfin, pour pallier à ces contradictions, l'ordonnance du 14 mars 2016 qui a recodifié la partie législative du Code de la consommation, est venue réparer ce manquement en créant un article préliminaire qui dispose :

"Pour l'application du présent code, on entend par :

consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

C'est ainsi que les personnes morales, dont les syndicats de copropriété, sont exclues de la procédure en principe.

Pour le second point, pour comprendre l'exclusion des victimes d'infraction pénale, une comparaison des dispositions du code de la consommation s'impose.

L'art L 623-14 "Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

L'art L 622-1 "Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs".

  • Dès lors, seule l'action en représentation conjointe est possible en pénal.

Pour le troisième point, catastrophe et accident collectif, soulevons qu'une telle action est possible aux Etat-Unis. Une cinquantaine de rescapés français du Costa Concordia avait décidé de s'allier à un cabinet d'avocats américain pour entamer la procédure collective avec 200 autre victimes.

Souhait :

Principes communs du recours collectifs dans sa dimension transfrontalière afin que les consommateurs européens agissent en commun contre les agissements de certaines entreprises qui depuis longtemps pensent leur activité à l’échelle européenne. 

DEUXIEME PARTIE

En introduisant l'action de groupe au sein du Code de la justice administrative, le législateur a confirmé sa volonté de faire de "l'association" la clef de voute de l'action. Reprenons la procédure devant le juge civil tout d'abord.

  • Le monopole "associatif" est-il garant des actions abusives ?

Afin de préserver l'économie, le législateur a répondu favorablement au souhait de MEDEF. qui prônait une procédure "opt in" au lieu de la procédure "opt out" des "class actions" plus favorable au consommateur.

Pour rappel la phrase publiée en 1975 par une revue patronale : "Dans l'entreprise, le peuple, ce sont les consommateurs. Le personnel ne représente pas le peuple de l'entreprise". 

C'est ainsi que le Conseil exécutif du MEDEF du 10 juillet 2006  se prononçait contre l'introduction d'une procédure à l'américaine dans notre droit français.

En annexe, le rapport du Minefi reproduisait cette volonté en ces termes : 

"Le principe d’un recours collectif intenté par un « représentant » prétendant agir au nom d’un groupe anonyme d’individus ne peut en aucun cas être approuvé, d’une part, pour ne pas déresponsabiliser les consommateurs qui doivent rester maîtres de leurs choix, conserver la liberté de conduire personnellement la défense de leurs intérêts et en assumer pleinement la responsabilité et, d’autre part, pour ne pas les « instrumentaliser » en utilisant le biais de la réparation de leurs préjudices pour servir d’autres finalités, en particulier d’ordre punitif".

Pour sécuriser le patronat, l'adhésion du consommateur est nécessaire contrairement à la procédure opting out où tous les membres du groupe prédéterminé sont concernés sans qu'ils aient exprimé la volonté d'y adhérer.

  • La représentation de l'avocat est-elle nécessaire ?

Le législateur a préféré remettre entre les mains d'une l'association de consommateurs "l'intérêt à agir du groupement" pour contourner et éviter de mettre en place une class action à l'américaine.

Article L623-1 du Code de la consommation "Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".

Fondement : l'interdiction du pacte de quota litis pour l'avocat français.

L'art 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que :

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

(...)

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Or, le pacte de quota litis permet de fixer les honoraires de l'avocat uniquement en fonction du résultat judiciaire. 

Pour limiter les effets pervers du pacte de quota litis, le système du Lodestar permet de ne facturer que le travail effectif et utile de l'avocat tout en partageant le risque négatif du procès.

Pour autant, l'art R623-2 du code de la consommation énonce que "le tribunal de grande instance territorialement compétent" pour examiner l'affaire. 

L'art 751 du Code de procédure civile prévoit que "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile".

Obligation de représentation par avocat.

  • Les associations à but non lucratif ont-elles les reins solides pour mener de telles procédures ?

Cette procédure à la française nécessite une obligation de trésorerie suffisante. Pour pallier à cette insuffisance, le Québec a mis en place un fonds d'aide au recours collectifs contrairement à la France.

  • Une volonté de restriction ?

TROISIEME PARTIE : AU SEIN DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'action populaire en droit administratif entre dans le Code de justice administrative avec la loi n° 2016-1547 de modernisation du XXI° siècle. Elle ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en demeure (à peine d'irrecevabilité relevée d'office par le juge).

Un dommage causé par un organisme chargé d'un service public :

« Art. L. 77-10-3.-Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. 
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins".

Cinq fondements :

Art. L. 77-10-1.-Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 

  • « 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
  • « 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ; 
  • « 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 
  • « 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 
  • « 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

D'ores et déjà relevons :

L'imprécision de la notion de "dommage" permet-elle d'ouvrir l'action aussi bien aux atteintes matérielles et immatérielles qu'aux atteintes corporelles et incorporelles ?

Deux finalités, art 88 et 89 de la Loi :

  • Action tendant à la cessation du manquement à l'origine du dommage,
  • Action tendant à la réparation des préjudices subis (corporels et matériels résultant du dommage causé dans le cadre de l'environnement)
  • ou à ces deux fins.

Encadrement afin d'éviter les recours abusifs :

  • Art. L. 77-10-4.-Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3.

Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. 

  • Exclusion : personnes privées et les groupements institués de façon occasionnelle.

Effet de l'introduction de l'action de groupe :

  • Suspension de la prescription, de la forclusion des actions individuelles engagées au titre des manquements constatés par le juge.

Pour complément  :

La jurisprudence Griesmar :

  • Par l'arrêt Léone en date du 17 juillet 2014 Affaire C-173/13, la CJUE juge que le droit français introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de bonification des pensions de retraite accordées aux fonctionnaires de sexe féminin. La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence, issue de l’arrêt GRIESMAR (Affaire C 366/99) aux termes duquel la France doit être condamnée au motif que sa réglementation interne méconnaitrait le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes en matière de bonification des pensions de retrait.

La jurisprudence Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflits

  • Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

La jurisprudence du Conseil d'Etat Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges du 28 décembre 1906

  • Une requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges est déposée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat tendant à faire annuler un arrêté préfectoral qui rejette la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi.

Au visa des lois du 13 juillet 1906 et de l'article 4 de la loi du 17 avril 1906 :

"Considérant que la demande collective présentée au préfet par le syndicat, et qui d'ailleurs ne contenait l'indication ni du nom des patrons coiffeurs pour lesquels elle était formée ni du siège de leurs établissements, n'était accompagnée d'aucun mandat ; que, dans ces conditions, cette demande n'était pas régulière, et que, dès lors, la requête contre l'arrêté qui a refusé d'y faire droit doit être rejetée ;
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges est déclarée non recevable. Article 2 : La requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges est rejetée. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale".

L'action de groupe permet d'éviter d'écarter la solution précitée et de traiter des contentieux de masse.

 

Tag(s) : #droit consommation, #droit public

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