Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Sur l'année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non-renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%), 42 proviennent du Conseil d'État, 72 de la Cour de cassation.

Ce faible pourcentage des demandes définitivement transmises au Conseil constitutionnel se creuse aujourd'hui. D'où la première question :

  • Qui est réellement le juge de la conformité de la Loi à la Constitution ?

Pour illustrer un arrêt QPC de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 novembre 2016 n° 16-83659.

Le conducteur d'un véhicule en circulation fait l'objet d'une arrestation pour usage d'un téléphone tenu en main. Il est condamné à 375 € d'amende.

Par le biais de son défenseur, il formule la question suivante lors du pourvoi :

" Les droits de la défense garantis et le droit au procès équitable garanti constitutionnellement par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l'article 537 du code de procédure pénale, en affectant le terme " témoin" de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d'un procès-verbal est rapportée que s'il est en présence d'au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fût il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ?".

La Cour de cassation reçoit la QPC le 23 septembre 2016 et répond par un non-lieu à renvoi au motif que la question, ne portant pas "sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application" n'est pas nouvelle. 

Démonstration du partage de compétence pour le contrôle de constitutionnalité entre le Conseil constitutionnel et le Juge judiciaire.

D'où la seconde question : 

  • Cette décision confirme-t-elle que le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois a été retiré au Conseil constitutionnel ?

Pour avancer des hypothèses, nous aborderons dans une première partie le Conseil constitutionnel organe initial du contrôle de la constitutionnalité et au sein d'une seconde partie, la tempérance du Juge judiciaire pour le renvoi de la QPC auprès des Sages de la rue Montpensier.

I- Le Conseil constitutionnel : Organe initial du contrôle de la conformité des lois à la Constitution

A- Un monopole consacré par la Constitution

1- Pour la protection de l'Etat de droit : la vérification de la loi avant promulgation

Aux termes de l'art 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, le contrôle de la conformité des Llois appartient au Conseil constitutionnel avant leur promulgation :

  • al 1 "Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution".

La décision "Liberté d’association" du 16 juillet 1971 eut pour effet d'ériger en protecteur des droits et libertés fondamentaux le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, soulignons le second effet, la consécration du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à valeur constitutionnelle.

  • al 2 "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs".

2- Pour la protection des droits et libertés fondamentaux de tout individu : La question prioritaire de constitutionnalité

Lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le législateur a octroyé à tout justiciable la possibilité de contester la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est applicable à l'occasion d'un litige, art 61-1 C.

Cette complémentarité repose sur l'idée que l'Etat de droit est l'expression de la souveraineté de la Nation et donc du Peuple. C'est pourquoi, la loi doit être la même pour tous, art 6 DDHC du 26 août 1789.

Il devrait en résulter que le juge judiciaire s'auto-proclame incompétent. Pourtant quelques décisions confirment le contraire comme en l'espèce d'ailleurs.

B- Un monopole remis en cause par la procédure QPC

1- La procédure du double filtrage

Au paragraphe précédent, nous avons mis en relief les deux contrôles dévolus au Conseil constitutionnel par le Constituant.

Toutefois, bien que partageant la même finalité,ceux-ci se différencient quant aux modalités de leur réalisation.

Pour le premier, le Conseil constitutionnel n'est saisi qu'avant la promulgation de la Loi (dans les quinze jours de la transmission de la loi définitivement adoptée au gouvernement). Nous pouvons d'ores et déjà relever l'une des lacunes de notre système : en l'absence de saisie, une Loi contraire peut s'appliquer.

Lacune corrigé par le législateur et la création de la QPC.

Le second cas est prévu à l'art 61-1 de la Constitution. Il dispose que :

  • "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". 

Afin d'éviter toute procédure dilatoire, la QPC ne peut être soulevée que pendant une instance en cours par les parties au procès pénal (civil ou administratif - Exclusion devant la Cour d'assises) ou le témoin assisté, le parquet.

Une circulaire du 24 février 2010, pour l'application du Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, prévient que la QPC est laissée à l'appréciation des parties, "ce qui conduit l'art 23-1 de l'ordonnance de 1958 à préciser que la question ne peut être relevée d'office par une juridiction".

En l'espèce, le conducteur la soulève à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, chambre correctionnelle en date du 13 mai 2016 qui pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 375 € d'amende.

L'art R 49-25 du CPP énonce que :

"La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.

La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation".

Le législateur remet entre les mains des Hautes juridictions la décision souveraine de transmettre la QPC. 

2- Par le rejet de la transmission au Conseil constitutionnel par le Juge judiciaire

La QPC est soulevée auprès de la Haute juridiction judiciaire qui avait trois mois pour se prononcer.

Avant de l'étudier, la Cour de cassation a vérifié d'une part l'applicabilité de la disposition contestée à la situation exposée et d'autre part si cette dernière avait fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution.

Confortée par cette vérification, les Hauts magistrats rejettent le caractère sérieux de la QPC en ces termes "dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable". Elle précise "que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu'il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique ; que se trouve ainsi préservé l'équilibre des droits des parties".

Pour ensuite conclure "D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel

II- La Cour de cassation : Organe tempéré du contrôle de la constitutionnalité d'une Loi

A-  La remise en cause de la nécessaire pluralité de témoins à l'appui de la défense 

1- La disposition contestée

A titre incident, lors de l’instance devant le juge pénal, le conducteur remet en cause les termes de l'art 537 du code de procédure pénale et plus précisément le mot témoin "pluralisé". 

L'art 537 cpp :

"Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins".

Le législateur a-t'il fait obstacle aux droits de la défense et au droit au procès équitable en imposant l'intervention de plusieurs témoins pour retenir la preuve contraire des faits consignés par le procès-verbal ?

2- Contraire à l'art 16 DDHC : Clef de voûte des droits et libertés ?

Le conducteur se base sur l'art 16 de la DDHC de 1789.

En juin 2014, un Conseiller d'Etat déclarait que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est à lui seul un condensé du droit constitutionnel et un des fondements de notre démocratie. (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 44)

A la lecture de ce document, se référer à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, c'est évoquer tout d'abord, le principe de séparation des pouvoirs (DC n° 99-422 sur les lois rétroactives), ensuite le droit à un procès équitable (DC n° 2004-496) et enfin les droits de la défense reconnus par les lois de la République depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 76-70 (DC 2006-540).

Pour la Cour de cassation, il n'existe aucune contrariété aux droits fondamentaux du requérant.

B- Une remise en cause confirmée en faveur du caractère probant de la déclaration d'un témoin

1- Le caractère réfragable de la présomption de culpabilité en matière de contravention

Selon l’article 537 al 2, du code de procédure pénale sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les OPJ, les agents de police (et adjoints, art 12 et s cpp) "font foi jusqu’à preuve contraire". 

Dans une décision du 27 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait mis fin à la présomption de culpabilité en établissant que "le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par M. X, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision"(n°pourvoi 15-80-581). 

Relevons un arrêt du 1° octobre 2008 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en lien direct avec l'actualité issue de la réforme pour une justice du XXI° siècle.

En l'espèce, un véhicule est contrôlé en excès de vitesse. Pour sa défense, le conducteur verse au débat une attestation de témoin établissant qu'au moment de la constatation de l'infraction, il se trouvait ailleurs.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en relevant "qu’en l’état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d’infraction qui ne constatent pas l’identité du conducteur du véhicule, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître celles de l’article 537 du code de procédure pénale" (n° pourvoi 08-82525).

Dorénavant, "afin de faciliter la constatation et la preuve des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs" la loi n° 2016-1547 insère l'art L 233-1-1 qui prévoit :

  • ... "les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire".

En l'espèce, "la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable". 

2- Pour la préservation de l'équilibre des partie

"Le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu'il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique. Ainsi se trouve préservé l'équilibre des droits des parties".

Le simple apport d'une preuve contraire suffit à discriminer le contrevenant. Pour autant, Allons-nous vers la fin du privilège du préalable ( CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure) ? 

 

En conclusion devons-nous conclure que seule l'interprétation d'une disposition constitutionnelle revient au Conseil constitutionnel pour un désengorgement de la juridiction ? Le Juge judiciaire apparaîtrait-il alors comme l'interprète d'une disposition législative par complémentarité ?

 

PS :

Pour démontrer l'auteur de l'infraction au volant, le propriétaire du véhicule qui reçoit l'amende est en droit de réclamer le cliché de l'infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières :

CACIR
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 

 

Tag(s) : #Pénal

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :