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 Quelle est la place du mineur dans la procédure ? 

Rappelons :

Tout d'abord, relisons la Convention internationale relative aux droits des enfants de 1989

Ce texte place l'intérêt de l'enfant au centre des situations qui le touchent. Ce qui confère une portée générale pour toutes les décisions ayant un impact sur son avenir.

Ainsi, l'art 3-1 déclare " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".

Remarque : l'absence de définition de l'intérêt supérieur de l'enfant

Le législateur international laisse le soin aux Etats de définir ce qui fait partie de cette notion. Le législateur français devra néanmoins veiller à ce que l'enfant :

  • Soit identifié, puisse être élevé par ses parents, que le lien familial soit maintenu (art 7 - 8)
  • Ne subisse aucune forme d'exploitation ou d'abus (art 33 à 36)

Cet intérêt supérieur doit être effectif. C'est pourquoi, l'art 12 prévoit :

"1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale".

Ensuite, reprenons la jurisprudence en matière de GPA :

Selon une jurisprudence, lorsque la situation d’un enfant est en cause, son intérêt supérieur doit l'emporter sur les considérations d'ordres public (CEDH 26 juin 2014, Mennesson c/ France ; CEDH 26 juin 2014, Labassée c/ France).

Illustration : La Cour de Strasbourg impose la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger au registre de l'état français au motif que son refus emporte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Cass 1°civ du 13 septembre 2013 n° 12-30138 et 18315 et 12-18315 : Par deux arrêts en date du 13 sept 2013 n° 12-18315 et n° 30-138, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le refus de transcrire à l'état civil français des actes de naissances d'enfants nés d'une convention de mère porteuse à l'étranger. Dans les deux cas, les enfants étaient nés en Inde d'une mère indienne et d'un père français, l’acte de naissance établi en Inde d’E. X..., née à Mumbai, énonce que M. X... est le père de l’enfant".

Cass ass plén 3 juillet 2015 n° 14-21.323"Attendu que, pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

Remarque : l'existence de l'intérêt supérieur de l'enfant avant sa conception

  • L'intérêt supérieur sert-il à détourner le processus litigieux en amont de la naissance de l'enfant ?
  • Comment peut-on conférer une portée aussi générale à cette notion ?
  • L'enfant non conçu peut-il bénéficier de cette protection "intérêt supérieur" de l'enfant ?

Dans l'affirmative, revoir la jurisprudence sur l'exclusion du délit d'homicide involontaire pour l'enfant à naître.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

  • Article 229-1 du code civil créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

  • Article 229-2 créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Les parents ont chacun leur propre avocat

L'enfant doit être informé par les parents de son droit à être entendu par le juge. 

  • Quelles sont les précautions mises en place par le législateur pour éviter toute manipulation de l'enfant par l'un ou les parents ?
  • Pour quelle raison le législateur a-t-il omis de lui octroyer aussi le droit d'être assisté indépendamment de ses parents ?

Cette omission d'assistance indépendante pour l'enfant ainsi que l'utilisation de la notion "d'intérêt supérieur" pour la pratique de la GPA posent la question du statut mais aussi de la nature de l'enfant au sein de notre société. 

Précision sur la notion d'enfant d'un travailleur frontalier par le CJUE (CJUE, 15 déc. 2016, n° C-401/15 à C-403/15, Noémie Depesme et a. c. Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche)

Sur renvoi préjudiciel d'une juridiction luxembourgeoise, la CJUE a eu à se prononcer sur la définition de l'enfant d'un travailleur frontalier.

La demande fait suite aux recours formés par des étudiants non-résidents au Luxembourg suite du refus de cet État membre de leur accorder l’aide financière de l’État pour études supérieures. Ces étudiants estiment pouvoir bénéficier de cette aide au motif de leurs liens familiaux avec un travailleur frontalier, qui, tout en n’étant pas leur père, est devenu le conjoint de leur mère après le divorce de leurs parents ou, dans le cas de M. Lefort, après le décès de son père.

La question :

Les art 45 TFUE et l'art 7§2 du règlement n° 492/2011 permettent-ils d'entendre par enfant d’un travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux tels que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs exerçant ou ayant exercé leur activité dans cet État, uniquement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur ou également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur ? 

Les textes :

Primo, il convient de rappeler que l’article 45, paragraphe 2, TFUE prévoit que la libre circulation des travailleurs implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail (arrêt du 20 juin 2013, Giersch e.a., C‑20/12, EU:C:2013:411, point 34).

Aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté :

"1 Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé en chômage.

2 Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux".

Deuxio, selon une jurisprudence constante, une aide accordée pour l’entretien et pour la formation, en vue de la poursuite d’études universitaires sanctionnées par une qualification professionnelle, constitue un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 (Arrêt14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga C-238/15).

Tertio, bien qu'abrogé l'art 10 du règlement n° 1612/68 est repris par la directive 2004/38 afin de favoriser le regroupement familial et l'intégration du travailleur migrant. Ainsi, le droit de s'installer avec le travailleur d'un ressortissant d'une Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre s'étend tant à ses descendants qu'à ceux de son conjoint de moins de vingt-et-un ans ou à charge pour faciliter l'intégration des membres de la famille du travailleur migrant (arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C‑413/99).

La décision des juges du Luxembourg :

La Cour conclut que les enfants du conjoint ou du partenaire reconnu d’un travailleur frontalier peuvent être considérés comme les enfants de ce dernier en vue de pouvoir bénéficier d’un avantage social tel qu’une bourse d’études, et ce, d’autant plus qu’une autre directive de l’Union confirme que l’expression« membres de la famille » s’applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers.

"L’argument du gouvernement luxembourgeois selon lequel la directive 2004/38 viserait uniquement le droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et non pas le droit des travailleurs frontaliers de bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux, prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011, n’est pas de nature à infirmer cette interprétation".

 

Tag(s) : #Procédure civile

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