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Le 6 janvier 2017, l'organe de gouvernance du Comité de Bâle (en Suisse) se réunissait pour discuter de la réforme de la règlementation du système bancaire (dite Bâle IV). 

Le 11 avril 2017 nous pouvions lire :

  • "La réglementation bancaire dans un brouillard d'incertitudes"

"Confronté à des "intérêts particuliers" nationaux contradictoires et attentiste devant l'administration Trump, le Comité de Bâle, instance de régulation bancaire internationale, n'a toujours pas finalisé son arsenal réglementaire, près de 10 ans après la crise financière".

Car en effet cette coopération entre les gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire (GHOS) se heurte à des oppositions face à une volonté "de l'américaniser" pour le rendre "universel".

  • Doit-on instaurer un niveau minimum de fonds propres en dessous duquel une banque ne pourrait descendre quelque soit le résultat donné par les méthodes de calcul des risques au bilan ?

Déjà en mars 2016, le gouverneur de la Banque de France marquait une contestation en précisant qu'il :

  • "n'est pas question d'un Bâle IV.
  • Je le dis au nom de l'ensemble des régulateurs, pas seulement au nom de la France.
  • Notre priorité est de terminer Bâle III d'ici à la fin de cette année".

Pour comprendre, revenons en arrière :

Le comité de Bâle est mis en place en 1974 par les gouverneurs de dix pays industrialisés, les plus riches du FMI (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Japon, Pays Bas, Royaume-Uni, auxquels se joint le gouverneur de la banque centrale de Suisse, à l'origine du nom du Comité).

Aujourd'hui, les "régulateurs" ou "superviseurs" représentent 27 pays (l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l’Allemagne, Hong Kong SAR, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Russie, l’Arabie Saoudite, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les États- Unis).

L'instauration de cette instance de normalisation comptable, de mise en place des règles prudentielles, de la politique monétaire des Etats et de gouvernance des banques est hors cadre démocratique. Seule l'expertise est la source de la légitimité de ses membres.

La spéculation est ouverte mais aussi l'incertitude.

Illustration : "Les montants compensatoires monétaires adossés aux produits agricoles allemands"

A la suite des évènements politiques de mai 1968, la France connaît une accélération de l'inflation qui s'accompagnera d'une grave récession en 1974-75. La spéculation contre le franc français s'intensifie au lendemain de la démission du président de Gaulle en avril 1969. Arrivé au pouvoir, Georges Pompidou décide de procéder à une dévaluation de la monnaie française. Le 10 août 1969, le franc est dévalué de 11.22 %. 

La hausse des prix dépasse 6 %  par an de 1968 à 1973. Le prix du pétrole et du gaz quadruple entraînant un recul de l'activité économique. En 1979, le second choc pétrolier entraîne une flambée des prix en Europe (démultiplié par l'effet dollar).

La dévaluation du franc par rapport au mark allemand défavorise les agriculteurs allemands qui se voient lésés : les produits français sont moins chers que les leurs.

L'Europe décide alors de compenser le différentiel en créant un système de taxes compensatoires.

Au début des années 1990, l'Allemagne est confrontée aux contraintes de la réunification Est-Ouest (hausse impôts, alourdissement des dépenses publiques, spéculation immobilière, montée du chômage). Elle doit signer le Traité de Maastricht en février 1992 perdant ainsi une partie de sa souveraineté.

Soulignons que ce Traité repose sur une régulation de la circulation monétaire grâce à des ajustements des taux directeurs des banques centrales pour un repli de l'Etat-Providence et un coût maîtrisé du travail, de la production.

Processus qui ne se base que sur une volonté de monnaie forte.

Démonstration d'une capacité à court terme de régulation du système monétaire : Réévaluation monétaire et donc baisse des prix face à une dévaluation et donc hausse des prix !

Face à cette instabilité, à cette dérégulation du marché économique, les banques doivent démontrer leur solidité financière compte tenu des effets d'une faillite de l'une d'entre elles sur la stabilité du système financier.

C'et pourquoi, les "régulateurs" de Bâle imposent aux banques et organismes bancaires une limitation à la "fabrique de la monnaie". Le Comité souhaite ainsi éviter les explosions de crédits et donc d'inflation. Le ratio de Cooke définit une proportion entre les fonds propres des banques et la somme des encours de crédits accordés.

En 1988, l'accord de Bâle fixe le ratio à 8 %. C'est à dire que pour "prêter", la banque doit posséder 8 de fonds propres pour 100 d'encourts de crédits accordés pour être considérée comme solvable.

En 2006, les accords dits de Bâle II rajoutent une prise en compte du risque de marché. Le ratio est décomposé en deux parties :

  • Ter 1 de 4 % de "vrai capital" (sans risque) : le Core Ter 1 de 2% (actions et profits de la banque) + Tier 1 (obligations convertibles)
  • Un autre ratio de 4 % pour les risques plus élevés.

Ce qui a permis des prises de risque de la part des banques.

Soulignons que les normes Bâle I et II régissant les risques bancaires sont au coeur de la crise financière alors qu'elles auraient dû la monopoliser en disciplinant les dirigeants et actionnaires.

Cette organisation basée sur la technicité trouve dès lors ses limites.  

Pourtant, en 1975, le Concordat de Bâle introduisait le principe du contrôle bancaire (voir pièce jointe).

En 1997, il sera complété par les vingt cinq principes fondamentaux de supervision des banques considérés comme "universellement applicables"  (révisés en 2006). Parmi ceux-ci :

  • P1 : Objectifs, indépendance opérationnelle, pouvoirs, transparence et coopération 
  • P2 : Les activités autorisées des établissement agréés et soumis à la surveillance prudentielle en tant que banques doivent être clairement définies, et l’emploi de la dénomination « banque » devrait être autant que possible contrôlé.
  • P13 : Risques de marché : Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques disposent de politiques et procédures permettant d’identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler précisément les risques de marché ; elles doivent, si nécessaire, être habilitées à imposer des limites et/ou exigences de fonds propres spécifiques en regard de leur exposition aux risques de marché.
  • P14 : Risque de liquidité : Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques sont dotées d’une stratégie de gestion de la liquidité adaptée à leur profil de risque, et de politiques et procédures prudentes pour identifier, mesurer, suivre et contrôler le risque de liquidité, et gérer leurs liquidités au jour le jour. Elles doivent veiller à ce que les banques disposent de plans d’urgence pour faire face aux problèmes de liquidité.
  • P15 : Risque opérationnel : Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques disposent de politiques et procédures de gestion du risque pour identifier, évaluer, suivre et contrôler/réduire le risque opérationnel. Ces politiques et procédures doivent être adaptées à la taille et à la complexité de la banque.
  • P16 : Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire : Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l’assurance que les banques sont dotées de systèmes efficaces pour identifier, mesurer, suivre et contrôler le risque de taux d’intérêt de leur portefeuille bancaire, comportant une stratégie bien définie, approuvée par le conseil d’administration et mise en œuvre par la direction générale. Ces systèmes doivent être adaptés à la taille et à la complexité de ce risque.
  • P25 : Relations entre les autorités du pays d’origine et du pays d’accueil : Le contrôle consolidé à l’échelle internationale nécessite une coopération et un échange d’informations entre les autorités de contrôle du pays d’origine et les diverses autres autorités de contrôle concernées, principalement celles du pays d’accueil. Les autorités de contrôle bancaire doivent exiger que les activités exercées dans leur propre pays par des banques étrangères obéissent au même niveau de normes que celui auquel sont soumis les établissements nationaux.

Revenons au présent. Nous pouvons lire de gros titres tels que :

  • "Pourquoi les taux vont commencer à remonter ou pourquoi le concept de stagnation séculaire est décalé"
  • "Réforme bancaire : le Comité patine".

Ces interrogations ou constats témoignent d'une incapacité de faire face à du long terme en ne se basant que sur la technicité (attention à l'intelligence artificielle !).

Les gros titres ne font que refléter l'incohérence surtout quand nous lisons les réflexions des dirigeants.

Pourtant à la première question, la réponse est simple. Il s'agit des conséquences de la volonté de mettre en place la règlementation Bâle IV.

Antérieurement à ce projet de réforme décrié par les japonnais et les européens, Bâle III incitait les banques à souscrire des dizaines de milliards d'euros de titres pour accroître leur liquidité.

D'où une mise en place d'une période de stagnation séculaire qui a conduit à une période d'activité économique en berne (déstabilisation marché de l'emploi et donc destruction du système de retraite par répartition pour la France).

Aujourd'hui, le Comité de Bâle demande aux banques davantage de ressources propres pour qu'elles puissent faire face à des chocs macroéconomique et/ou financier. 

Car en effet, les banques se refinancent sur le marché monétaire (voir l'argent dette) qui est aujourd'hui en pleine restructuration par l'effet de la globalisation (hausse des taux interbancaires).

D'où un choix pour les banques dont celle françaises d'accroître leurs réserves de fonds propres en relevant les taux de crédits immobiliers notamment pour y faire face mais surtout par peur du lendemain.

Chapitre I Les conséquences de l 'incapacité d'une vision à long terme : L'incohérence de la règlementation du système bancaire de "Bâle" : remise en cause de l'universalité pour incapacité de faire face aux aléas
Tag(s) : #Actualité, #Le droit des affaires, #Finances publiques

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