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Première partie

Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec les délégués syndicaux, ou à défaut, avec des délégués du personnel. La loi Travail prévoit qu'un accord signé par des syndicats minoritaires soit soumis à référendum.

Pour la mise en oeuvre du contournement des syndicats majoritaires, le décret n° 2016-1797 d’application est publié depuis le 22 décembre 2016.

Cette volonté d'affaiblissement de la négociation collective et de la liberté syndicale est-elle contraire aux droits fondamentaux des salariés ?

Que permet la liberté syndicale ?

L'exercice d'une démocratie dans le monde du travail mais aussi une évolution des idées dans une société en pleine mutation.

Le passé le démontre. Face à l'inertie du pouvoir politique ou peut-être pour masquer son incapacité à émettre des solutions adaptées au terrain, le Travailleur via le syndicat est à l'origine des avancées dans le cadre d'une mutation de la société.

Un petit retour en arrière illustre cette reconnaissance (nous ne reviendrons pas sur les apports sociaux déjà décrits sur ce blog).

Au niveau national, alors que La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 avait prohibé tout groupement professionnel, la loi du 21 mars 1884 reconnaît expressément la liberté syndicale.

L’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 énonce "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix".

Dans sa décision du 16 juillet 1971 confirmée le 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Au niveau international, la Convention de l’OIT n°87 du 9 juillet 1948 consacre la liberté syndicale individuelle et collective.  

En 1951, l’OIT institue un Comité de la liberté syndicale chargé d’examiner les plaintes déposées par les organisations syndicales contre un Etat membre.

Au plan européen, la liberté syndicale est proclamée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans son article 11 al 1  "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts".

Enfin, la liberté syndicale est posée par l’article 5 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et par l’article 11 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

L'apport du monde du terrain apparaît dès lors la solution adaptée à la mutation de notre environnement social et professionnel. 

Pour comprendre les vrais raisons d'exclure une volonté majoritaire de terrain, revenons à la procédure de validation des accords d'entreprise.

Pour être validé, ce document sur la durée du travail, du repos et des congés payés doit obtenir la majorité.

En cas de désaccord entre l'employeur et les syndicats majoritaires, il est désormais possible d'organiser un référendum pour adopter une décision adoptée par les syndicats minoritaires représentant au moins 30 % du personnel.

La loi Travail prévoit une procédure par référendum pour les accords ayant obtenus minorité (pour les autres domaines il faudra attendre septembre 2019).

I- La validation de l'accord à la majorité

A- Condition de validité

1- Texte

Article L2232-12 du code du travail al 1

"La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants".

2- Une condition de majorité

Pour être validé, un accord doit remplir une condition :

  • signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants (30 % auparavant).

La suppression de la deuxième condition :

L'absence d'une opposition (dans  un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord) de la part d'une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants est supprimé en faveur du référendum.

Article L2231-8 
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée dans les huit jours de la notification. Elle précise les points de désaccord.

Cette opposition est notifiée aux signataires de l'accord (organisations syndicales).

B- Modalités fixées par le protocole

1- En présence d'un délégué syndical

L'art  D2232-3 du code du travail prévoit que "les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
  • L'organisation et le déroulement du vote ;
  • Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Article D2232-4 Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

2- En l'absence d'un délégué syndical

Article L2232-27 L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. 

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article L2232-21-1 L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Article D2232-8 La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

II- La validation de l'accord par référendum 

A compter du 1° janvier 2017, faute de majorité une procédure de rattrapage est possible.

A- En l'absence d'obtention de majorité

1- Texte

Art L 2232-12 al 2 ct

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

"Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit".

2- Modalités de déclenchement

A compter de la demande précitée, l'ensemble des syndicats représentatifs disposent de 8 jours pour revoir ou conforter leur position avant la consultation :

  • en faveur d'un accord prononcé majoritairement
  • en renonciation de la décision d'engager une consultation des salariés

Si à l’issue de ce délai :

  • l’accord reste minoritaire 
  • la condition des 30 % est toujours remplie

la consultation est organisée dans un délai de 2 mois selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les syndicats signataires (C. trav. art. L 2232-12).

Pour être valide, il suffit que le protocole soit signé par les syndicats signataires représentant plus de 30 % des suffrages.

Article D2232-6

I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord.

II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

B- La liste des salariés concernés

1 Texte 

Article D2232-2

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les suivantes :

  • La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et qui, à ce titre, doivent être consultés ;
  • Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

2- Les électeurs et les éligibles

Article L2314-15

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L2314-16
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article L2314-17
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.

Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Article L2314-18
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L. 2314-17 que par les autres dispositions des textes applicables et liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes.

Cessent de remplir les conditions d'électorat et d'éligibilité :

1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;

2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

Article L2314-18-1
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. 

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Deuxième partie

La volonté d'une société sans relation contractuelle de travail est-elle la solution à apporter via le revenu universelle à la mutation de notre environnement ?

Certains se plaignent des cotisations qui permettent la sécurité sociale.

Reprenons l'utilisation de la notion de "solidarité nationale" par Emile Durkheim, sociologue.

Dans son ouvrage "De la division du travail sociale" écrit en 1893, l'auteur explique ce lien moral qui unit les Etres humains au sein d'un même groupe.

Ce ciment de la cohésion sociale emporte un devoir de solidarité les uns envers les autres. Cotiser permet la sécurité sociale.

L'absence contractuelle emporte une instabilité et une insécurité de la classe "soumise" contraire au "bonheur" recherché. 

Cette insatisfaction engendre une médiocrité de notre état de santé : multiplication des suicides et diminution de la longévité dans une civilisation de plus en plus avancée notamment en technologie.

Nous en arrivons à croire à l'intelligence d'une machine au détriment du cerveau humain. Or, la machine est issue du cerveau humain. Le contraire est-il possible ?

De plus en plus de prestataires se plaignent de bugs informatiques pour masquer les dérapages. Témoignage de la pauvreté de l'intelligence artificielle inexistante. La machine peut-elle fonctionner sans programme ?

Cette volonté de nous faire croire que nous devons nous soumettre à la machine masque-t'elle l'incompétence et l'incapacité des "gouvernants" de faire face à une évolution à long terme par une vision prévisible de l'avenir ?

Nous pourrions répondre par l'affirmative. Pour cause : le  non renouvellement de la classe dominante souvent héritière et en aucun cas progressiste. L'oligarchie a démontré ses limites. L'actualité le démontre. L'incompétence et l'incapacité remplacent le "bâtisseur" exclu pour raison d'absence de lignée.

Nous pourrions répondre par la négative. Notre avenir est-il programmé à notre insu par une poignée d'individus ? La France est-elle destinée à la vente à l'insu de ces citoyens ? La peur, la soumission seraient alors les moyens pour arriver aux fins d'une minorité. Sans oublier la direction de nos choix politiques. Pour arriver à l'élection d'un "élu" programmé, la une de certains journaux publie des situations scandaleuses de certains alors que celles-ci sont légion. Demandons-nous comment un personnage aboutit aux hautes fonctions en moins de temps qu'un citoyen lambda.

Rappelons que l'exemple de "La Terreur" déclarée par la Convention du 5 septembre 1793 pendant la période de la Révolution française (1793-1794). Sous couvert de prôner la liberté du peuple, la violence des mouvements républicains aboutit au tribunal révolutionnaire en mars 1793 et au passage à la guillotine des soi-disant opposants. 

C'est pourquoi, l'institution du revenu universel est une aberration et un piège.

Illustrons par la soi-disant dérive de la mise en place du RMI devenu RSA qui n'est autre qu'un moyen programmé pour en arriver à la destruction des acquis sociaux mais aussi par l'explication de la mise en place d'un déplacement des populations pour tirer vers le bas le marché de l'emploi.

Dès le 1° décembre 1988, la pauvreté des citoyens amène le pouvoir en place à octroyer un revenu minimum d’insertion.

Financé par l’Etat concernant l’allocation et par les conseils généraux concernant les actions d’insertion. Cette assistance visait les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. 

Le 1er juin 2009, il est remplacé par le revenu de solidarité active. Cette prestation est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Soulignons qu’il se substitue à l’allocation de parent isolé.

Son financement est assuré par le Conseil Général devenu "départemental" pour la partie « Socle » et par l’Etat pour la partie « Active » (via le FNSA). La part la plus importante revenant aux collectivités territoriales contrairement aux RMI (voir décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 et loi de finances n° 2008-1249). 

Ainsi dans une question écrite n° 01342 publiée le 2/08/2012 au JO du Sénat, nous pouvons lire :

"Pour 2011, le coût du RSA activité, financé par le Fond national de solidarité active (FNSA) était estimé à 1,8 milliards d'euros mais, comme les années précédentes, l'ensemble des crédits inscrits à cet effet n'a pas été consommé. Ces excédents de trésorerie ont été utilisés pour financer diverses actions sans lien avec l'objet initial…. 

À l'inverse, les conseils généraux ont dû débourser en 2011 plus de 5,6 milliards d'euros au titre du RSA socle, qui n'ont pas été entièrement compensés, même après le versement du supplément de compensation du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI), obligeant les départements à puiser dans leurs fonds propres. 

Il est paradoxal de constater que d'un côté un « RSA activité » bénéficie d'une surdotation budgétaire tandis que le « RSA socle » constitue une charge toujours plus lourde pour les départements".

Cette mesure d’urgence sociale, liée à la montée du chômage, avait pour ambition de subvenir à la détresse du peuple touché par la pauvreté. Il n’avait nullement pour objectif de substituer au statut de chômeur, le statut d’érémiste.

Or, les chômeurs en fin de droit peuvent se retrouver à la limite de crever la faim et tomber dans le giron du RSA en perdant leur assurance, leur dignité, leur émancipation.

Sommes-nous en période de plein emploi pour les rendre responsables de leur situation ? Ont-ils le choix ? 

Selon un économiste "Les entreprises ont très peur de créer des CDI. Elles n'ont pas de flexibilité en cas de problèmes". Est-ce la réalité ?

Les entreprises paient trop d'impôt ?

Pour le premier point, l'utilisation massive de CDD, de contrat à la tâche, de contrat d'apprentissage renouvelé sans cesse pour une même personne en deça de 25 ans, de contrat aidé subvenant aux emplois nécessaires à la bonne marche de l'entreprise démontre l'inverse.

Les jeunes passent d'un petit emploi à un autre, en passant par la case chômage » Jean Tirole. Selon l’INSEE 5 % des embauches se font en CDI (voir aussi http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=16383 pour les jeunes).

Soulignons à nouveau que les allocataires du RSA sont obligés d’accepter les offres d’emploi souvent associés à des contrats aidés, précaires (Le CDI est le privilège des oligarchiques).

Par conséquent, ils continuent à percevoir le RSA bien que travaillant pour un minimum.

Le chômeur à qui l’on propose trois offres ne lui correspondant pas mais qui refuse peut aussi se retrouver dans la spirale de l’assistanat sociale. Ce qui a pour avantage de faire baisser les statistiques du chômage pour le bonheur des politiques.

En conséquence, cette idée que si les exclus sont les chômeurs ou les rmistes, c’est parce qu’ils refusent de travailler, le rmiste est fraudeur voir feignant, est outrageant pour des personnes, qui malgré leur volonté, leur levé le matin pour obtenir les outils, les moyens de subvenir à leur ménage, doivent subir l’assistance sociale, résultat d'une volonté politique programmée depuis bien longtemps. Diviser la société pour mieux régner.

Concernant l'imposition des sociétés : un problème de conseil est à l'origine du problème pour les TPE alors que les grands groupes ont trouvé le filon en passant notamment par les holdings ou les délocalisations.

Un dernier point sur l'immigration rappelons :

Reposant sur la libre circulation des biens et des hommes, la gestion de l’immigration se veut à l’échelle de l’Union Européenne et en aucun cas nationale (voir accord de Schengen de 1985).

L’Acte Unique Européen, en 1986, la Convention de Dublin, en 1990, voir aussi le règlement Dublin II, en 2003 démontrent cette réalité.

En 2005, la politique de visas et la politique d'asile passent du 3° au 1° pilier de l'Union et relèvent alors de la méthode communautaire (majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement), sauf sur certains points comme la délivrance de titres de séjour.

Par conséquent, ceux-ci sont fort au courant que nous sommes dans une politique européenne qui se veut communautaire et non plus « privative ». Les lois appliquées en France dérivent des Directives Européennes.

L'arrivée massive d'une population étrangère, essentiellement masculine, démontre la volonté d'apporter une main d'oeuvre à bas coût. 

Sous couvert de les former, elle est employée au niveau européen dans les usines pour un revenu maintenant l'assouvissement.

Réflexion :

A la lecture de cette étude, la question se pose de la réponse du politique à l'incapacité de raisonner à long terme. Le revenu universel illustre parfaitement cette incompétence du monde éloigné des nécessités premières du peuple : une société sans travail ! Une société où le privilégié place sa famille aux postes les plus hauts de l'Etat ou en accédant à des professions règlementées quand d'autres se prennent une porte fermée par le biais de tricherie ou de sommes faramineuses les empêchant de passer le concours d'accès.

Mais le plus dangereux est le piège qui se cache derrière cette illusion : la destruction des acquis sociaux, de la protection sociale et donc du contrat de travail.

Sans contrat de travail : absence de cotisations et donc affaiblissement de la solidarité nationale par une croyance à la recherche d'une dignité en restant chez soi sans existence productrice.

La question : le revenu universelle va-t'il permettre de travailler sans contrat, à la tâche ? Nous comprenons dès lors la volonté de faire disparaître la démocratie au sein de la relation de travail.

L'esclavagisme serait-il la seule issue ? Une volonté à court terme ?

Sommes-nous assez stupides pour accepter de voter pour du rêve, de l'illusion ?

Tag(s) : #Actualité, #Droit social

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