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Hier :

Dès 1994, le législateur reconnaît la spécificité pour les violences commises au sein du couple au travers de l'art L 222-13-6 du code pénal.

Dès lors, un délit spécifique s'institue pour tout acte de violences commis par le conjoint ou le concubin démontré par l'aggravation des peines.

Par la suite, trois lois de prévention sur le plan civil et pénal :

  • la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

Art 220-1 al 1 code civil "Article 220-1 "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts".

Art 515-11 code civil modifié par la loi du 9 juillet 2010

"L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

- Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

- Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

- Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;

- Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;

- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

- bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

- Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République".

  • la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive facilite pour l’éloignement de l’auteur des violences du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
  • la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Elargissement du champ d’application de la circonstance aggravante aux pacs et "ex" et aux infractions de meurtres, viols, agressions sexuelles.

Sanction pour violence sur conjoint ou toute personne habitant au domicile ou état de grossesse :

l'article 222-8 du même code prévoit que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner est punies de vingt ans de réclusion criminelle 

L'art 222-10 Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle

L'art 222-12 Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

L'art L 222-13 Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises.

Pour le harcèlement, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du 9 juillet 2010 crée l'art 222-33-2 au sein du code pénal (voir sur ce blog).

Aujourd'hui :

Aujourd'hui, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité a abrogé les alinéas 6 et 7 de l'art 221-4 du code pénal qui prévoyait que "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis" 

6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

7° A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime. 

Pour autant, l'article 171 de la loi n° 2017-86 institue le sexisme et l'identité de genre de la victime comme circonstance aggravante.

Ainsi l'article 132-77 de la section 3 "De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines" du code pénal énonce que  "lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ...".

Relevons que l'aggravation du crime ou délit commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime existait déjà.

Exclusion de l'applicabilité de l'article 132-77 du code pénal pour les articles suivants du code pénal :

L'art 171 de la Loi précise que "Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33 (harcèlement sexuel),225-1 (discrimination) et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. (prévoyant déjà des aggravation)"

- 222-13 "les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail"

Le 5° ter prévoyant déjà "à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime"

- 222-33 " Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

  • - 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Illustration :

  • Prise en compte du préjudice d'angoisse de mort "les souffrances endurées, notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort que la victime a nécessairement ressenti entre l’accident et son décès

Cass 2civ 18 avril 2013 n°12-18199 :

Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... demandent, de manière distincte l'indemnisation des souffrances physiologiques endurées et des souffrances psychologiques liées à la perte d'espérance de vie ; qu'ils sollicitent l'allocation des sommes de 25 000 euros et 45 000 euros, soit au total 70 000 euros ; qu'or, l'indemnisation des « souffrances endurées » concerne toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique ; qu'il convient dès lors d'indemniser globalement l'ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes par Marguerite X... entre le jour de l'accident et celui de son décès ; qu'au vu des documents médicaux produits, il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine ; qu'il convient de retenir d'autre part qu'elle a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période ; que compte tenu de ces éléments d'appréciation, l'ensemble des souffrances physiques et morales subies par Marguerite X... justifie l'allocation d'une indemnité globale de 30 000 euros ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès

 

  • Sur l'application de l'art 205 du CPC Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Cass crim 2 juin 2015 n° 14-85130 :

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, qui revient, pour le surplus, à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause dont ils étaient saisis, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis

Tag(s) : #Droit pénal, #Procédure civile

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