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  • L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Rappelons que les crimes d'eugénisme et de clonage se prescrivent par trente ans révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Ex : Article 214-1 
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Le génocide : imprescriptibilité

  • L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. 

  • L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Tag(s) : #Droit pénal

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